Le Statut Des Magistrats Du Parquet

Statut et principes fondamentaux des professions du droit Bibliographie : « La profession d’avocat » Marc Thewes Introduction 11/10/10 CHAP. I La profession d’avocat C’est une profession réglementée, il faut être diplômé en droit et avoir un diplômé pour exercer. Il faut être assermenté, si on exerce le conseil en droit, il y a un risque de poursuites pénales (dernière affaire en 2009). A. L’organisation de la profession d’avocat a. Le cadre législatif et réglementaire

droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 4 6 II. III. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 8 10 10 11 IV. V. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 15 Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser

que les juges n'ont pas le pouvoir de faire les lois ou les règlements (pouvoir législatif) et inversement le pouvoir exécutif ne peut pas faire pression sur les magistrats afin que ces derniers rendent une décision conforme à ses intérêts. § 2. Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer

des conflits a été plus simple a mettre en place car le coût de la justice est élevé. I. La conciliation Art 21 du C.P.Civil ==> « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties », ce principe général signifie que tous les magistrats avant d'appliquer les règles de droit et de trancher le litige, se doit de privilégier un arrangement. Le juge est un homme de pouvoir, qui a la connaissance du droit, il n'y a aucune formation pour concilier les parties. Si devant le juge le conflit

selon leur source la déontologie la morale la religion et enfin le droit. La norme juridique est une norme sociale parmi s d’autre mais elle s’en différencie pour de nombreuses raisons : L'auteur de la règle juridique, cet auteur dispose d’un statut particulier puis que c’est l’état c’est donc un auteur ou pouvoir fort qui donne une importance particulière à la norme édictée Ensuite les personnes à qui cette règle s’applique le destinataire de la règle juridiques sont très nombreux puisque

demandeur peut obtenir le bénéfice de l’assistance judiciaire Le principe de la collégialité    Ce principe consiste à ce que la décision soit rendu non pas par un seul juge ( principe du juge unique), mais par un collège de magistrats ( un minimum de trois magistrats) Généralisation de ce principe devant les TPI Le fait de soumette le litige à l’examen et à la réflexion de plusieurs juges peut permettre une meilleure objectivité. Principe de l’indépendance de la justice  Le juge détient et

juridictions financières (CJF) dont le Livre I prévoit l’organisation et les missions de la Cour. La loi du 1er juillet 2006 est venue renforcer le statut des magistrats alors que la loi du 28 octobre 2008 a modifié la procédure. I - L’ORGANISATION DE LA COUR La Cour est composée de magistrats qui se répartissent en formations. A - LES MAGISTRATS Premiers présidents Edouard Le Conte Pierre Brin Edouard Parent Roger Léonard André d'Estresse Lucien Paye Désiré Arnaud Bernard Beck Jean Rosenwald

des ministères et publie un rapport en donnant sa méthodologie. Pour la première fois, il donne avec le rapport un état des contraventions en île de France. 2) judiciaires Elles sont établies par les parquets des Cour d'appel. Elles recensent sur une année les plaintes qu'ont connu les parquets et les suites de ces plaintes. On peut voir le nombre de plaintes reçues au niveau du ministère public et le nombre de condamnations. Il y a une déperdition du nombre de cas entre le moment où l'infraction

de maniere laique, en ref à un certain passe qui est le notre, avec un abandon à toute ref religieuse ou philosophique. I - Du principe d’un service public de la justice 1er rappel : parler de ce service public implique que les juges, les magistrats rendant les décisions sont des fonctionnaires d’Etat rémunérés comme tel. Ca implique également du cote de l’Etat lui-même que c’est ce dernier qui a une responsabilité constitutionnelle de créer et d’organiser les principales juridictions. En

judiciaire. • Décret de 22 Décembre 1958 : Refonte du statut et du recrutement des magistrats Création du conseil supérieur de la magistrature. Réorganisation des professions juridiques et des professions judiciaires. Fonctionnarisation des greffes. Toutes ces réformes ont profondément rénové les institutions. Chapitre 1 : Les principes qui régissent les organes juridictionnels Section 1 : Les principes gouvernant le statut politique des juridictions : On s’intéresse à la position