Le Statut Des Magistrats Du Parquet

afin de progresser le système judiciaire, pas seulement par les magistrats, mais aussi par les auxiliaires de la justice, et même le citoyen, selon les dispositions de la constitution de 2011, raison pour laquelle le législateur a décidé d’utiliser des termes plus larges , à savoir le tribunal ou bien le code de déontologie judiciaire, et non pas le code de déontologie du magistrat, même s’il édicte un seulement la conduite du magistrat. On s’accorde ainsi à voir dans le juge l’archétype du

peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants  - Un ministère public composé d’un procureur du roi et un ou plusieurs substituts  - Un greffe  - Un secrétariat du parquet  Depuis 1993 les audiences des tribunaux de première instance sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats - y compris le président – assistés d’un greffier, exception faite pour certaines affaires où la loi autorise La tenue des audiences par un juge unique. 2)-Attributions Les

constitue l’une des caractéristiques les plus importantes de la fonction publique. Celle-ci est « constituée par l’ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumis à un statut de droit public ». En raison de la réglementation de leur situation professionnelle, des textes statutaires législatifs et réglementaires déterminent leur condition juridique de recrutement et de déroulement de carrière. Cela constitue un droit

l’affaire à l’un des 2 ordres CHAPITRE 3 : LE PRINCIPE DE HIERARCHIE DES JURIDICTIONS Les juridictions françaises sont hiérarchisées, que ce soit dans l’ordre administratif ou judiciaire. Cette hiérarchie peut paraitre étrange, insolite. Les magistrats assurent leur mission en toute indépendance, donc on pourrait penser qu’il n’y a pas de hiérarchie ; mais cette indépendance n’est pas incompatible avec la hiérarchisation de la justice : hiérarchie entre les juridictions elles mêmes : cette hiérarchie

INTRO : ( institution : il y a différentes définitions : ( les instit organes : ass nat, université,.. ( des instit qui renvoient à des mécanismes : mariage, sté,… ( instit organe sont celle que l’on va prendre en compte : organisme dont le statut et le fonctionnement sont régis par le droit. ( juridictionnelle : renvoi à la fonction, la mission dont est investit cette organe. Juridictions vient du latin : jurisdictio = dire le droit. Instit juridictionnelle = organe qui disent le D.

nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats qui sont élus ou tirés au sort dans le cadre d'une assemblée des citoyens: l'ecclésia. Les charges de l'État étaient annuelles et craignaient déjà le principe de collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir judiciaire à des magistrats élus puis investis par un consul pour un an. Il existe également un système

des chambres qui composent la Cour comporte au moins trois magistrats qui statuent en forme collégiale. Le parquet près la Cour d'Appel est dirigé par un Procureur Général et comprend quatre avocats généraux et deux substituts généraux. Le parquet abrite le service de l'exécution des peines et le service de l'enrôlement des affaires correctionnelles et criminelles. La Cour d'Appel dispose aussi d'un secrétaire général qui est un magistrat. Le greffier en chef en collaboration avec le greffier responsable

la Constitution ». Par l’effet de cette loi, les tribunaux modernes, les tribunaux rabbiniques et les tribunaux du chrâa (loi coranique) étaient supprimés. D’autre part l’article 4 de la même loi dispose. « Nul ne peut exercer les fonctions de magistrat auprès des juridictions marocaines, s’il n’est pas de nationalité marocaine ». L’article 5 ajoute « seule la langue arabe est admise devant les tribunaux marocains, tant pour les débats et les plaidoiries que pour la rédaction des jugements ».

JUDICIAIRE ………………………..p.7 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II. Les magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2.

constitutionnelle pour les magistrats de l’ordre judiciaire ce principe est énoncé à l’article 64 de la Constitution selon lequel le président de la République est garant de l’indépendance judiciaire. Pour les juges de l’ordre administratif cela résulte des principes fondamentaux de la république ( loi du 24 mai 1872). En droit international, le principe article 6-1 de la CEDH Convention européenne des droits de l’homme. -Applications : Variable selon les magistrats ; Deux distinctions