Le Statut Du Commerçant En Droit

SOMMAIRE INTRODUCTION………………………………………………………………….2 A. La mission de conseil : le choix du statut du conjoint 3 I. Présentation de la situation 3 1. La mission 3 a) Qui est donc concerné par cette problématique ? 3 b) Quels dont les objectifs de cette mission ? 3 c) Comment vendre la mission ? 4 2. Profil des clients 4 a) 1ère situation: les deux époux souhaitent partager leurs responsabilités 4 b) 2ème situation : n seul des époux ou partenaire est porteur du projet

IDE/TD2/2009-2010 Les Commerçants Revoir la totalité du cours et faire les exercices suivants, avant la séance, avec l’aide du cours et de vos recherches sur internet. QCM 1 - Ces activités commerciales sont-elles contrôlées ? a. Débit de boissons => oui b. Agence de voyage=> oui c. Vente de fleurs et d’articles de décoration=> non d. Esthéticienne=> oui 2 - Ces personnes peuvent-elles librement s’installer comme commerçant en France ? a. Un mineur et un majeur sous

distinctes, Liens de (Voyageur mais liées par un subordination Représentant contrat en vertu duquel Placier) l’une d’elles concède à Personne désignée l’autre, moyennant le au sein d’une Liens de paiement d’une entreprise pour subordination redevance, un droit assurer au nom de d’exploiter, dans des celle ci certaines Représentant conditions bien tâches relevant du commercial exclusif déterminées, une service commercial et constant marque ou une formule commerciale pour le compte d’un ou plusieurs concrétisée

règles juridiques appliquées au Droit des Affaires 5 Paragraphe 1- Elaboration des actes uniformes 5 Paragraphe 2 – Régime juridique des actes uniformes 7 Section 2 – Le contrôle de l’unité d’application et d’interprétation des actes uniformes 8 Paragraphe 1 - La mise en place d’une cour de cassation commune 8 Paragraphe 2 – L’instauration de l’arbitrage 10 Partie II : L’apport de l’OHADA dans le commerce international 12 Section I : la rénovation du statut des entreprises 12 Paragraphe 1

l’industrie (CCI). Les CCI sont des établissements publics (= personne morale de droit public qui sont financées par les fonds publics et qui ont une mission d’intérêt général). Ces CCI sont composées de commerçants et d’industriels élus pour 5 ans par catégorie professionnelle. En même temps, on élit des délégués consulaires : ce sont des personnes chargées d’élire les juges du tribunal du commerce. Sont électeurs tous les commerçants régis au RCS (pers. Physiques et morales). Tous les électeurs peuvent être

Droit Commun des sociétés Les commerçants et artisans (=personne physiques) sont les plus nombreux et pourtant du point de vue économique, ils ont moins de poids que les personnes morales (=sociétés). Ce constat s’explique par le fait que seuls les groupements de personnes permettent de couvrir les capitaux nécessaires pour mener à bien les opérations de grande envergures. Dans la même logique, on peut souligner que le mouvement d’internationalisation et de concentration des économies, imposent

Droit Commercial Introduction Le droit commercial est une discipline du droit originale avec ses règles propres. Section 1 : Définition  du droit commercial. Le droit commercial, se sont les règles qui s’appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales. Le droit privé concerne les seuls rapports entre particuliers. On distingue dans le droit privé le droit commun « droit civil » et d’autres disciplines spécifiques dont le droit commercial. S’il n’y a pas de règles spécifiques on applique

code de commerce dès l'origine en 1807 faisait référence à l’entreprise dans la définition des actes de commerce, il n'en donnait pas de définition, il s'agissait deviser les actes de commerces accomplis dans un cadre professionnel et organisé. Le droit a ensuite pris en compte l'usage fréquent de cette notion et l'a employé dans de multiples secteurs, par ex la loi du 29 janv 1985 chargée de réformer les proced collectives, s’intéresse aux proceds de redressement et de liquidation judiciaire de entreprises

• Les sociétés ouvertes ou fermées • Les sociétés à risque limité ou à risque illimité Sources du droit des sociétés : • Pas de Code des sociétés • Le Code civil (naissance, dissolution, nullité, société civile, société en participation, société créée de fait) • Le Code de commerce (partie législative, partie réglementaire) • Le Code monétaire et financier (droit boursier) • Le reste… Pourquoi créer une société ? • Pour organiser un partenariat (intuitu personae

bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Exceptionnellement depuis la loi du 11 juillet 1985, il est possible de créer des sociétés avec un seul associé (EURL - SASU). Cet acte constitutif est appelé Contrat de Société ou Statuts. - le terme de Société désigne aussi la personne juridique, dite personne morale, qui va être créée par ce contrat de société. Chapitre 2 – DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES On peut classer les sociétés à partir de divers paramètres qui se conjuguent