Le Statut Du Conseil Constitutionnel

est la langue espagnole officielle de l’Etat. Tous les Espagnols ont le devoir de la connaître et le droit de l’utiliser. 2. Les autres langues espagnoles seront également officielles dans les Communautés autonomes respectives, conformément aux statuts de celles-ci. 3. La richesse des différentes modalités linguistiques de l’Espagne est un patrimoine culturel qui fera l’objet d’une protection et d’un respect particuliers. Titre I Des droits et des devoirs fondamentaux Article 10

 Associer les forces économiques à la décision politique a toujours été en France une idée prudemment concrétisée. Les essais de représentations des intérêts économiques avant 1958.Des 1925, sous un gouvernement de gauche une loi crée le conseil national économique. Le conseil économique est créé par la constitution de 1946. Ce sont des organes consultatifs extérieurs au parlement. En 1969, le général de Gaulle envisage de reformer le parlement notamment le sénat en y introduisant des représentants des catégories

LES 7 FONDEMENTS DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE ANNONCÉE PAR LE DISCOURS ROYAL DU 9 MARS 2011   Dans le discours adressé à la nation, Sa Majesté le Roi a clairement défini la feuille de route de la révision constitutionnelle globale attendue. Celle-ci est, en effet, basée sur sept fondements majeurs. Le premier fondement est celui de « la consécration constitutionnelle de la pluralité de l'identité marocaine unie et riche de la diversité de ses affluents, et au cœur de laquelle figure l'amazighité

13"mai"58"tombe"le"énième"gouvernement"de"la"IVe"république,"suite"à"une"offensive"de"l’aviation"qui"a" bombardé"un"village"rebelle."""Le"président"de"la"république"de"l’époque,"Coty,"jette"son"dévolu"sur"Pierre" Pflimlin,"pour"être"président"du"conseil."Les"militaires"d’Algérie"ne"sont"pas"d’accord"car"c’est"un"libéral,"et" donc"ils"vont"prendre"le"pouvoir,"ils"ne"sont"pas"d’accord"pour"céder"l’Algérie.""Pflimlin"est"investi"mais"ne" contrôle"pas"l’Algérie."L’armée"prend"aussi"le"contrôle"de"la"Corse

DG incarne la nouvelle légitimité.  C° nouvelle : fonde le pouvoir constituant originaire et peut être modifié par le pouvoir constituant dérivé (art 89 de la C°) qui est subordonné à l’originaire. Pouvoir constituant dérivé : législateur constitutionnel. Le pouvoir constituant dérivé est-il vraiment subordonné au pouvoir constituant originaire ? Non pour les positivistes et oui pour les jusnaturaliste. CHAPITRE 1 : LE POUVOIR CONSTITUANT ORIGINAIRE Hypothèse : le pouvoir constituant originaire

 Droit Constitutionnel On dit que pour un juriste de droit romano-germanique, la définition du droit sera un « système de normes », une structure organisée de règles juridiques qui se superposent, et au sommet desquelles on trouve la Constitution. La conception anglo saxonne, centrée sur un litige, définit le Droit comme ce que dit le Juge (All the law is judge made law). En droit français, il existe une distinction entre « Droit public » et « Droit privé ». Elle dérive du bas empire

Commentaire comparé de l’Arrêt de la Cour de cassation siégeant en Assemblée Plénière du 08/07/2010 et de la décision du Conseil Constitutionnel du 07/10/2010 Introduction : Le texte fondateur en matière de critères liés à la représentativité des syndicats au sein de l’entreprise est l’article L 2121-1 du Code du Travail. En vertu de ce texte, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les conditions qu’il énumère. Contrairement à ce que disait auparavant la jurisprudence

représentatif niveau socioprofessionnel  Nouvelle répartition de la population donc nouveau découpage législatif Doc 4 : conseil constitutionnel compétant pour recours au législatif Mode de scrutin :  An = scrutin majoritaire uninominal à deux tours  Sénat : plurinominal à deux tours Doc 5 : président de l’AN : - Bonne tenue des travaux en son sein - Saisir le conseil constitutionnel - Désigne les 3 de ces membres - Nomme des membres du CSA - Consulté pour la dissolution Bureau de l’AN :

République. Selon la définition du dictionnaire constitutionnel, « Dans une République le chef de l'état est en général un président. Il est élu suivant des modalités variées qui vont de l'élection au suffrage universel direct (France, Autriche, Irlande, Islande) à l'élection par le Parlement (Italie, Grèce, France sous la III et IV République) ou à la désignation par un collège électoral spécial (Allemagne, France de 1958 à 1962). […] Son statut et ses attributions sont celles du chef de l'État

de développement» (REMALD), n° 56, mai-juin 2004, p. 23-38 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES DROITS FONDAMENTAUX (*) Par Omar Bendourou Professeur à la Faculté de droit de Souissi-Rabat Depuis son installation en 1994, le conseil constitutionnel n'a été saisi sur les lois ordinaires que cinq fois: trois fois par les parlementaires et deux fois par le premier ministre. Cette saisine réduite ne pouvait pas permettre au conseil de développer une jurisprudence importante quant aux droits fondamentaux