Le Statut Du Conseil Constitutionnel

pouvoir central vers les autorités locales élues (≠ agents) : on assiste à une relation horizontale du pouvoir. Conformément à l’article 72 de la constitution, les collectivités territoriales sont gérées par les conseils élus, avec à leur tête un organe exécutif nommé par les mêmes conseils. Toutefois, la décentralisation ne confère pas aux collectivités territoriales un pouvoir normatif initial. Les collectivités locales n’ont de compétences que par le bon vouloir de l’Etat. Les compétences qu’elles

normes constitutionnelle est un principe évoquer par Kelsen qui bâtit une pyramide des différents type de loi, au sommet duquel la constitution se trouve. Ce principe est aujourd’hui d’actualité, le juge constitutionnel contrôle la constitutionnalité des normes juridique en les confrontant au normes constitutionnelle regroupé sur le nom de bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité se définit par le regroupement de normes a valeur constitutionnelle par rapport auquel le conseil constitutionnelle

regard des droits fondamentaux issus des constitutions nationales des Etats membres, en raison du principe de l’application uniforme du droit communautaire : « le droit communautaire ne saurait être invalidé sur la base du droit interne, fût-il constitutionnel, en vigueur dans l’un ou l’autre des Etats membres » (CJCE 15 juill. 1960, Comptoirs de vente de la Ruhr). Or, de nature essentiellement économique, les traités communautaires n’ont pas de leur côté énoncé de droits fondamentaux comparables

ont un pouvoir législatif, exercé par leur Parlement monocaméral, dans la limite des compétences fixées par chacun de leurs Statuts + pouvoir réglementaire !1 Une autonomie CONSTITUTIONNEL LE (article 28) = le Land allemand a le pouvoir de se doter de sa propre constitution (+ pouvoir législatif et règlementaire) O r g a n i s a t i o n Un statut fixé et imposé Un statut arrêté par la interne par la loi communauté autonome elle- même ( art. 147 modalités d’organisation Un exécutif local et une

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction générale au droit constitutionnel : Considérée comme une matière facile. Parle de la constitution et du droit qui traite du pouvoir public. Lié à la politique et l’actualité. Matière noble car présente une particularité qui est qu’il n’y a pas forcément un juge qui tranche des questions de droit constitutionnel. C’est un droit très largement politique, il est un droit très particulier I Droit singulier Il met en relation les institutions politiques de l’Etat

LES DEMOCRATIES DES AUTONOMIES ET DES REGIONS EN ESPAGNE ET EN ITALIE Sujet : En juin 2009, la Cour Européenne des droits de l’homme avait validé l’interdiction de Batasuna par la justice espagnole. Le Tribunal constitutionnel a invalidé une partie du statut de la Catalogne adopté en 2006 par la Communauté Autonome, en se basant sur la Constitution de 1978 : (« la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation espagnole »). Ainsi il limite la portée juridique de la notion « Nation

Dagnaud Théa Groupe 121 Droit Constitutionnel La procédure législative et la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Introduction La Constitution française de 1958, bien qu’adoptée à 80% des suffrages, sera contestée dès ses débuts et notamment par des personnalités comme François Mitterrand. Suite à l’instauration du suffrage universel pour l’élection présidentielle en 1962, les contestations de la Constitution s’étendront à toute la gauche française. Mitterrand, devenu Président

Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. La procédure est écrite

puis de nouveau sous la IVe république. Les constituants de 1958 se sont inscrits dans cette tradition. Même si les présidents de la Vème République ont souvent revendiqué la pleine responsabilité de leurs actions devant la nation aucun texte constitutionnel ne prévoit leur responsabilité politique. Le principe étant en effet que le président est dit irresponsable politiquement : il n'a pas de compte à rendre aux assemblées parlementaires sur les actes qu'il accompli dans l'exercice de ses fonctions

douze années). D’autres textes, au contraire, se singularisent par leur durée. Les lois constitutionnelles de 1875 ont ainsi été en vigueur jusqu’en 1940. Il est vrai qu’elles ont été largement modifiées par la pratique sans qu’aucune révision constitutionnelle n’intervienne, ce qui explique leur longévité. La Constitution de 1958 se distingue également par sa durée. Mais, à la différence des lois constitutionnelles de 1875, elle a fait l’objet d’un nombre important de révisions, puisqu’elle a été modifiée