Le Statut Du Conseil Constitutionnel

Sujet l'évolution du rôle joué par le Conseil constitutionnel depuis 1958 “La constitution est désormais l’affaire des citoyens”, c’est ce qu’affirme Jean Louis Debré, ancien président du conseil constitutionnel suite à la révision constitutionnelle de 2008 qui introduit la “question prioritaire de constitutionnalité”. Cette réaction montre que c’est une avancée pour le statut du conseil constitutionnel notamment dans le rôle qu’il joue dans le fonctionnement politique et juridique de la nation.

pour t’entretenir de l’amorce de la phase suivante du processus de régionalisation avancée, avec tout le potentiel dont il est porteur pour la consolidation de notre modèle de démocratie et de développement, et ce qu’il induit comme révision constitutionnelle profonde. Nous tenons celle-ci pour être la clé de voûte des nouvelles réformes globales que Nous entendons lancer, toujours en parfaite symbiose avec la nation dans toutes ses composantes. Nous tenons tout d’abord à saluer la pertinence du

Constitution de 1958, garantie de pouvoirs propres au président de la République Le président dispose de pouvoirs qui lui sont propres et ils lui sont conférés grâce à la Constitution de la Vème République. Dans l’ensemble, la révision constitutionnelle de 2008 érode les pouvoirs propres du président qui sont listés à l’article 19 de la Constitution. Dans un premier temps, le président dispose d’un pouvoir de nomination. En effet, selon l’article 8 de la Constitution, le président nomme

INTRODUCTION AUX SCIENCES POLITIQUES I/ Cadres généraux du droit constitutionnel 3 1. Définition du droit et droit constitutionnel 3 2. La genèse de l’état 3 3. Les typologies d’Etat 4 1. L’état et la nation: 4 2. Etat unitaire 4 3. Etat fédéral 4 Confédération : 5 II/ Typologie des régimes politiques 5 1. Les démocraties pluralistes : 5 1. Régime parlementaire 5 2. Régime présidentiel : 5 2. Régimes autoritaires 6 3. Régimes totalitaires 6 III) La Constitution et les institutions

1 L’évolution du Conseil constitutionnel depuis 1958 Introduction: - Sacralisation historique de la loi (conception «rousseauiste» consacrée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 érigeant la loi, «expression de la volonté générale», en acte irrésistible, irréprochable, incontestable et inconditionnelle) en France qui explique les difficultés rencontrées pour l’instauration d’un authentique contrôle de constitutionnalité (première réalisation sous l’Empire avec le

C'est donc un instrument de la “démocratie directe”. L’article 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 indique que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum”. Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum et proclame les résultats du référendum (article 60 de la Constitution). La consultation référendaire se déroule en un seul tour. Pour être adopté par le peuple

respecter toutes les autres normes. Ainsi, la Constitution, en tant que norme fondamentale de la République, est-elle intangible?             Formellement, la Constitution est un ensemble de règles, quelque soit leur objet, énoncées de manière constitutionnelle, soit un acte écrit consigné dans un document solennel unique (sa forme).             D'un point de vue matériel, c'est l'ensemble des règles relatives à l'exercice du pouvoir politique dans une société donnée et l'ensemble des principes fondamentaux

république le statut présidentielle est aménagé au nombre de 2 mandat ( pas plus de deux consécutif ). Instauration d’un nouveau droit de message : le président peut dorénavant s’adresser directement au parlement , un débat peut suivre son intervention hors de sa présence et le débat doit se finir par un vote. Certain pouvoir du président sont restreint, par exemple le droit de grâce ne peut plus être collectif il est limité a sa dimension individuelle. Le président ne préside plus le conseil supérieur

qui utilisent actuellement le terme « droits humains » qui se trouve être la traduction littérale de l’équivalent dans les autres langues notamment l’anglais : « human rights » et qui remplace peu à peu celui de « droit de l’ homme ». En droit constitutionnel et selon la conception de la démocratie libérale, les droits humains sont définis comme les droits inhérents à la nature humaine donc antérieurs et supérieurs à l’Etat et que celui-ci doit respecter non seulement dans l’ordre des buts mais également

vigueur du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale. Dans les lignes qui suivent, il sera question d’une part, de scruter le cheminement de la justice pénale internationale du point de vue de l’évolution tant du statut de l’individu comme sujet de droit international, que des institutions judiciaires internationales elles-mêmes, avant, d’autre part, de tenter d’impliquer la transition politique de la République démocratique du Congo dans le schéma tracé par le statut de Rome instituant