Le Statut Du Conseil Constitutionnel

redoutent les méfaits du régime des partis qui découle du parlementarisme. Tout de même a-t-il à les redouter si fort qu’il doive démissionner ? Il devient à ce stade impérieux de se demander si la pensée du général de Gaulle par rapport au statut du chef de l’Etat ne représente pas une menace pour la démocratie. L’analyse de cette pensée nous amène à constater effectivement une affirmation de l’institution « président de la République » dans la pensée du général de Gaulle (I) qui

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Longtemps considéré comme une atteinte à l’expression de la volonté de la Nation, le contrôle de la constitutionnalité des lois n’existe réellement en France que depuis 1958. Il a été confié au Conseil constitutionnel, organe confiné dans un rôle limité lors des premières années de la Vème République. Plusieurs révisions constitutionnelles (en particulier celle de 1974 permettant aux parlementaires de saisir le Conseil des lois non encore promulguées et celle de 1992 élargissant

un bicephalisme evolutif Un pouvoir executif à deux tetes , c'est un pouvoir qui doit etre partagé entre le Président de la République et le Premier Ministre . Ce pouvoir n'est pas toujours partagé de maniere egalitaire entre ces deux tetes , les statuts ne sont pas les meme ni les roles . Il y a donc un certain partage inegale des competences meme si la Constitution de 1958 ne revele pas une inegalité et le poids au profit du President a ete globalement majoritaire sous la Ve République . L'inegalite

imaginer que la France s’accorde avec d’autres Pays? Ex: avec L’Europe; la France c’est accordée avec L’Europe. 1) l’autorité européenne Le conseil de l’union et la commission = conseil des ministres est composé des délégués des états membres et la présidence du conseil incombe a chaque état par roulement pour une période de 6 mois. Ce conseil est composé de technocrates. Ce pouvoir va se traduire par des règlements et par des directives ou des décisions. Qu’est qu’un règlement? =Le règlement

président de la République, Premier ministre et membres du gouvernement ) obéit à des règles spécifiques. Avant la révision constitutionnelle de 1993, la Constitution de 1958 confiait à la Haute Cour de justice , la compétence pour connaître des actions pénales engagées contre les gouvernants à raison de faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Avec la loi constitutionnelle de 1993, une nouvelle Cour est créée, la Cour de justice de la République qui a pour fonction de juger les infractions pénales

Séance 2. Décision du 22 juillet 1980. Le cadre juridique est la constitutionnalisation du statut de la juridiction administrative, et plus précisément de son indépendance institutionnelle, c’est-à-dire de l’indépendance de la juridiction administrative à l’égard des autres institutions. Le considérant principal pose la règle de droit général. Ce considérant principal est particulièrement important qui va permettre de trouver après le problème de droit. Dans cette décision, le considérant principal

Commentaire de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1999, par le Président de la République, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 7 mai 1999, devait être précédée, compte tenu de la déclaration interprétative faite par la France et desengagements

démocratique n’est pas des plus simples. Au Cameroun, cette fonction revient normalement au Conseil constitutionnel composé de 11 membres désignés pour un mandat de 6 ans non renouvelable[1]. Cependant, le Conseil constitutionnel n’est pas encore opérationnel en vertu du principe de progressivité de l’article 67 (1) de la Constitution de 1996. Il n’en demeure pas moins, en attendant la mise en place du Conseil Constitutionnel, que c’est la Cour suprême qui assure cette fonction et se constitue donc comme juge

TD8 Le Conseil constitutionnelSujet : Le Conseil constitutionnel est-il légitime à s’opposer frontalement aux organes politiques ? Problématique : Le Conseil constitutionnel a-t-il réellement les moyens de se confronter aux organes politiques ? I. La perte de légitimité du Conseil constitutionnel par sa composition A. La politisation de l’institution par les autorités investies du pouvoir de nomination → nomination du président et de 3 membres par le président de la République

droit suisse fondée en 1863. Elle est à l’origine d’un nombre important de conventions internationales qu’on appelle les conventions humanitaires de la Croix Rouge qui concernent la protection des victimes de guerre. Elle bénéficie en même temps d’un statut particulier en droit international pcq lui est reconnue la personnalité juridique internationale alors que c’est normalement réservé aux Etats. Elle peut ainsi signer des conventions internationales. Il n’y a que deux autres personnalités juridiques