Le Statut Du Conseil Constitutionnel

Le statut du Conseil Constitutionnel : la critique est que c’est un organe politique. Mais c’est plus particulièrement un organe judiciaire car le conseil tranche des conflits en se fondant sur les règles de droit. En plus ces décisions ont une autorité de chose jugée. Mais en fait la critique provient de sa composition : les 9 membres sont nommés par le Président de la République, celui du Sénat et de l’Assemblée Nationale par tranche de 3 tous les 3 ans avec le choix du Président du Conseil Constitutionnel

émergé par l’influence de la colonisation et de l’occidentalisation des élites de ces pays. Même si elle a été diminuée en tant que source du droit, la coutume est toujours importante en particulier pour les règles relatives au rapport à la terre (statut du sol) ou entre les humains. Paragraphe 3. Les systèmes religieux Les principes sur lesquels sont fondés l’ordre social dans les pays occidentaux est l’idée que les rapports entre les individus doivent être exclusivement fondé sur le droit

Cette loi créa dans chaque département les conseils de préfecture, les ancêtres des tribunaux administratifs. Ces conseils de préfecture étaient des juridictions d’attribution, c’est à dire qu’elles ne pouvaient statuer que sur des domaines expressément attribués par la loi, comme en matière de travaux publics. La même année l’an 8, la Constitution du 22 frimaire met en place le Consulat et créa le Conseil d’Etat. Son rôle consistait à conseiller juridiquement l’administration et il avait également

Partie I : Théorie générale de l’Etat et des systèmes constitutionnels Titre I : Les fondements de l’Etat Les fondements de l’Etat sont la souveraineté, la constitution et la démocratie. Chapitre I : la souveraineté de l’Etat L’Etat constitue la mission cardinale du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel n’est rien d’autre que le droit de l’Etat. Sans l’Etat rien n’est concevable. Puisque c’est lui, du fait de sa souveraineté, qui commande l’organisation de la vie politique et sociale

Texte constitutionnel Constitution de la République du Sénégal, projet du 13 décembre 2000, texte adopté par référendum du 7 janvier 2001 PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; CONSIDERANT que la construction nationale repose sur la

Texte actuellement en vigueur Texte constitutionnel Constitution de la République du Sénégal, projet du 13 décembre 2000, texte adopté par référendum du 7 janvier 2001 Source : Site officiel de la République du Sénégal www.gouv.sn/rec.htm PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par

concrétisation d’un droit préexistant : Les collectivités bénéficient d’un véritable droit à l’autonomie consacré par la constitution. • La Cour constitutionnelle est compétente pour régler les litiges pouvant survenir entre l’Etat et les régions (ou les communautés autonomes). Exemples de l’Espagne et de l’Italie Communautés autonomes en Espagne • Statut des communautés espagnoles : o Art. 2 de la constitution du royaume d’Espagne (1978) : « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie

a une spécialisation des autorités en charge de juger l’administration. C’est la Constitution de l’An VIII qui crée le Conseil d’État, pour conseiller le gouvernement sur les affaires administratives. Mais il y a une Commission du contentieux (1806) qui s’est constituée au sein du CE. Puis, la loi du 28 pluviôse An VIII a créée les Conseils de préfecture chargé de conseiller les préfectures. Mais à cette époque il n’y avait pas de juridiction administrative propre. Par pour juridiction il faut

sécurité intérieure de l'Etat ou à l'intégrité du territoire de la République sont punis par la loi. Article 6 Les institutions de la République sont : – Le président de la République, – L'Assemblée nationale, – Le Gouvernement, – Le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation, la Cour des Comptes et les Cours – et Tribunaux. TITRE II – DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA PERSONNE HUMAINE, DES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES DROITS COLLECTIFS Article 7 La personne humaine est

INTRODUCTION Participer à la vie sociale, politique et à la vie de la cité en tant que citoyen, avoir le statut légal de citoyen et jouir des droits, de la protection, des privilèges et avoir les devoirs associés à cette qualité, comme avoir le droit de voter, de se porter candidat à une élection, de former un mouvement politique; jouir des droits et des libertés qui découlent de la citoyenneté (par ex. liberté d'expression, d'association, de religion, la protection contre la détention arbitraire