Le Statut Du Fonctionnaire

qui regroupent plusieurs activités médicales. Créer un comité de direction. Qui serait placé sous l’égide du directeur général. On a aujourd’hui un Directoire. Rénover les statuts des directeurs d’hôpitaux. C’est fait. Rénover le statut des praticiens hospitaliers. Pas eu de réforme en ce sens. Ce plan à donc été concrétisé : Par une ordonnance de simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé, adopté le 4 septembre

|Le secteur public | |public  |Les fonctionnaires représente 25% de la population active avec une part plus importante des |Les fonctionnaires représentent environ 26% de la population active réparti dans les trois fonctions public | | |fonctionnaires territoriaux. |(d’état, territorial et hospitalier)

territoire immense, qui a été formé par une série de conquêtes successives étalées sur plusieurs siècles. 2) Un pouvoir possédé par l'empereur Le régime impérial est dynastique. L'empereur a pratiquement tous les pouvoirs : il nomme les hauts fonctionnaires, commande l'armée... Le Sénat a un rôle consultatif. L'empire est subdivisé en provinces (territoire conquis et administré par Rome en dehors de l'Italie). Ces provinces sont dirigées par un "gouverneur" nommé par l'empereur (Exemple de l'Egypte)

syndicat de ne pas être muté : Akat c. Turquie 20 septembre 2005 Les requérants alléguaient avoir été mutés en raison de leur appartenance à un syndicat. Non-violation de l’article 11 : La Cour n’est pas convaincue que ces mutations – le statut de fonctionnaire prévoyant la possibilité de mutation selon les besoins du service public – ont constitué une contrainte ou une atteinte touchant à la substance même du droit des requérants à la liberté d’association ou qu’ils seraient empêchés de mener

management par le stress à France Télécom Note synthétique Privatisation et promesse sociale ____________________________________________________3 Des suppressions d’emploi massives _________________________________________________3 Des fonctionnaires indésirables ____________________________________________________________ 3 Les départs dits « naturels » à la retraite _____________________________________________________ 4 Le Congé de Fin de Carrière ____________________________________________________________

ainsi (en gros) : -rémunération des fonctionnaires (traitements, prestations et pensions) : 40%  -dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’Etat 20% -charge de la dette : 15% -aides à l’emploi et transferts sociaux (non assurantiels) 15% NB : il y a aujourd'hui environ 5 millions de fonctionnaires en France : 2,4 millions dans la fonction

organismes employeurs. 2/ La validation des services et le transfert des droits constitués auprès du RCAR 2.1. La validation des services antérieurs 13 14 14 14 5 3/ La constitution du droit à pension 3-1. Cas normal 3.2. Cas du fonctionnaire détaché 3.3. Les périodes de mise en disponibilité 3.4. Les mesures disciplinaires 4/ Le remboursement des retenues 5/ La liquidation de la pension de retraite 5.1. L’ouverture du droit à pension de retraite. 5.1.1. La mise à la retraite sur demande

des tribunaux de commerce ; Création des tribunaux administratifs ; Loi sur l’obligation de motivation des actes administratifs négatifs ; Suppression de la Cour Spécial de justice ; Réforme du code pénal. Sur le plan politique : mise à niveau des statuts des 3 catégories de collectivités (communes, provinces et préfectures (2002), régions (1997). 10 Toutes ces réformes s’inscrivent dans la nouvelle vision de développement durable, de l’établissement de l’Etat de droit et de la protection des

diverses (collectivités territoriales infra étatiques etc.). B- Définition organique L’administration publique est un ensemble de personnes physiques ou morales participant à l’organisation administrative. 1- Les personnes physiques Il s'agit a priori des fonctionnaires, qui sont nommés et titularisés dans un grade de la hiérarchie. Il y a d’autres agents, ce sont les agents contractuels, les élus… Ainsi, le chef de l’Etat est élu et participe aux tâches administratives. Parmi ces agents administratifs, certains

complémentaire auxquelles souscrivent ses agents. C ette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidaritbénéficiaires, actifs et retraités La composition de la rémunération des fonctionnaires territoriaux est fixée par la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 1984 et qui distingue : - le traitement - l'indemnité de résidence - le supplément familial de traitement - les indemnités instituées par un texte législatif o u