Le Statut Du Fonctionnaire

ajoutées les provinces. La loi no 47-96 de 1997 relative à l'organisation de la région a réduit son rôle au seul plan administratif pour transférer les compétences des 16 régions (devenues régions économiques) aux wilayas traditionnelles acquérant le statut de collectivité territoriale en lieu et place de la région. Le décret no 2-09-319 du 11 juin 20094 a encore modifié le schéma en y ajoutant les préfectures d'arrondissements. Aujourd'hui le découpage territorial officiel reconnait 1. 17 wilayas

2. Le travail subordonné dans la fonction publique  Un fonctionnaire est une personne physique travaillant pour une personne morale publique. Sinon s’est pas un fonctionnaire En France 3 branches de la fonction publique : L’Etat  Les collectivités locales (les communes, les départements, les régions) Fonction publique hospitalière C’est un individu participant à une mission de service public (mission d’intérêt général), son statut n’est pas régi par le code du travail (uniquement salarié

autorisés mais l’indemnité n’est pas de 8% mais 10%. 2 : Du fonctionnaire Activité à titre dépendant : je dépends de l’état, de la personne publique. Fonction publique (intérêt général) Statut avec 3 éléments – 1p14 – la qualité du fonctionnaire. Emploi dans une organisation publique (traitement). Cet emploi est obtenu par « nomination » qui est l’équivalent du contrat. Au bout d’un an, il y a une confirmation (fonctionnaire à 100%) et donc cela est suivit par une titularisation dans un

CORRIGE TYPE Matière : Devoir n° : FR71 02 Epreuve de recette du : 15/12/09 7FR71CTPA0210 statut: 81 Rappel du sujet Peut-on dire que les agents de l’État sont des privilégiés ? Proposition de plan Introduction I. Les agents de l’État ont-ils des privilèges au sens propre ? 1. Que reste-t-il des anciens privilèges ? 2. Le règlement des conflits de travail 3. Le régime des retraites 4. L’exercice du droit de grève II. Les agents de l’État ont-ils des privilèges au sens courant

19 mai 1874, mais c'est la loi du 2 novembre 1892 qui fixa le statut des inspecteurs du travail tel que nous les connaissons aujourd'hui avec un recrutement par concours administratif. L'inspection du travail fut rattachée directement au Ministère du travail nouvellement créée en 1906. I) Qu’est ce que l’inspection du travail a. Statut et domaine de compétence II) | Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires (catégorie A) recrutés par concours. Ils suivent une formation

collective et concertée du travail dans le but d'appuyer une revendication de caractère professionnel. La jurisprudence comme la doctrine s'étaient accordées pour clamer le caractère illicite de la grève dans la fonction publique. Pour autant, le fonctionnaire étant avant tout un citoyen, il a fallu concilier le principe du droit de la grève avec le principe général de la continuité du service public. La reconnaissance du droit de grève a été le fruit d'une lutte acharnée. Cependant, il n'en demeure

conventions collectives. B. LES FONCTIONNAIRES La fonction publique comprend l’ensemble des agents qui occupent des emplois civils permanent de l’état, des collectivités territoriales (communes, départements, régions). Les trois grandes fonctions publiques sont : la fonction publique d’état, la fonction publique territoriale, et la fonction publique hospitalière. Les conditions de recrutement, de travail et de régulation sont définies dans le cadre d’un statut général qui précise les règles

Contributions Indirectes et Contributions Directes) LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 2004-030 du 09 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption ; Vu le Décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2014-235 du 18 avril 2014 modifié

Le fonctionnaire : Recruté et employé par une personne publique, donc il participe à une mission de service publique Il n'est pas soumis au code du Travail, mais à un statut légal et réglementaire différents en fonction du type de fonctionnaire qui sont au nombre de 3 : Le statut de la fonction publique d'état (ex : prof) Le statut de la fonction publique territoriale (ex : agents de communes) Le statut de la fonction publique hospitalière Pour être fonctionnaire il faut remplir

Chapitre 1 Le management peut-il tenir compte de l’intérêt de tous les acteurs de l’organisation ? I. Comment les dirigeants des organisations sont-ils désignés ? A. La désignation et le statut des dirigeants d’entreprises privées Dans les entreprises privées, le mode de désignation varie selon le statut de l’entreprise. Dans les sociétés, ce sont les associés ou les actionnaires réunis en assemblée générale qui nomment l’équipe dirigeante. Différents critères sont retenus pour former cette