Le Statut Du Fonctionnaire

travail salarié en Afrique noire à laquelle elle est intimement liée. Cependant, la mise en place de la retraite par l'administration coloniale s'est fait accompagner de la mise en place d'une forme de sécurité sociale à laquelle étaient soumis les fonctionnaires et les travailleurs de l'époque. Cette couverture des retraites ne se limitait qu'à une population minoritaire effectuant un travail rémunéré. Par ailleurs, la particularité de ce système de retraite nouvellement introduite dans la société africaine

: 60,00 dinars la ligne 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 30 Chaoual 1432 28 septembre 2011 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales....................................................................................................................... Décret exécutif n° 11-335 du 22 Chaoual 1432 correspondant au

la Direction des Ressources Humaines .........24 La Gestion des Ressources Humaines - Ce qu’il faut savoir III. LA GEsTION DEs REssOURCEs HUmAINEs 1. Les emplois - Les emplois des fonctionnaires...........................................................36 - Les dérogations au recrutement des fonctionnaires ............................37 - Les agents non titulaires .....................................................................39 - Les cas particuliers ................................

obligations du fonctionnaire DROITS: - droit de grève - droit à la protection (reconnaissance de la pbque du harcèlement moral) - droit à la protection du fait qu'il représente l'Etat (interdiction d'insulter etc...) - droit syndical OBLIGATIONS: - interdiction de cumul d'activités (pas le droit d'être salarié ou artisan ou commercant ou profession libérale) - secret professionnel - devoir d'obéissance des instructions de son sup hiérarchique - devoir de moralité (un fonctionnaire ne doit pas

millions de fonctionnaires. Mais si les fonctionnaires ne relèvent pas du droit du travail, en revanche, la très grande majorité des travailleurs des entreprises publiques industrielles et commerciales sont des salariés soumis au droit du travail. Que signifie l’expression « privé ou assimilé » ? Les frontières se brouillent par les nationalisations et les privatisations comme pour la poste en 2012. Il y a là un mélange parfois conflictuel entre le droit privé du travail et le statut de la fonction

d'abord nous verrons dans une première partie qu'il semblerait que les changements dans l'administration publique sont impossibles, plus précisément en premier que la fonction publique est pléthorique, puis les moyens que mettent en œuvre les fonctionnaires pour se défendre. Puis nous verrons dans une seconde partie l'action volontaire. Nous développerons cette partie en deux sous parties, premièrement, l'impact de l'action sur les hommes, et ensuite l'impact sur l'action sur les façons de faire

comme suit : 75 % de fonctionnaires (37.035) et 25% de contractuels (12.262) ; 75 % d’hommes et 25 % de femmes ; 59 % de cadres moyens (catégorie B) et 28 % de cadres supérieurs (catégorie A) ; Une population de fonctionnaires relativement âgée : 40% partiront à la retraite au cours des dix prochaines années. 1 3. Audit du climat social au sein de l’Administration publique L’audit du climat social a été réalisé à travers une enquête auprès d’une centaine de fonctionnaires pour mesurer l’impact

9 Chapitre 1. L’omnipotence du système de carrière…… p.10 Section 1. Les fonctionnaires, les prétendants naturels au recrutement territorial…………………………………………………………………………………… p.11 Section 2. Le paradoxe du système de carrière………………… p.13 Chapitre 2. Les nouvelles ouvertures, l’avènement de la flexibilité dans le recrutement public…………………………………… p.15 Section 1. Un assouplissement des rigidités du statut, au service de la performance…………………………………………………………………………………… p.15 Section

territoire, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, modifiée ; VU l’article 29 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 ; VU le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes, applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; VU le décret du n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions

collectivités territoriales 13 ➤ Les fonctionnaires 14 ➤ Les magistrats 14 La récusation de magistrat 14 2.1.2. La sanction pénale des conflits d'intérêt 15 L'infraction de prise illégale d'intérêt 15 La sanction 16 2.2. Les conflits d'intérêt dans le secteur privé 17 2.2.1. La prévention des conflits d'intérêts 17 Dans les sociétés commerciales 17 ➤ Les incompatibilités 17 ➤ Les conventions réglementées 18 Les incompatibilités prévues dans les statuts de diverses professions 18 ➤ Les médecins