Le Statut Du Fonctionnaire

* Nathalie apporte 15000€. * Julie fonctionnaire apporte 7500€. * Olive apporte une machine d’une valeur de 50000€. * Et Phil apporte un fonds de commerce d’une valeur de 100 000€. De plus, cet accord entre les parties prévoit également que les bénéfices seront répartis en parts égales selon le nombre d’associés et que les pertes seront également supportées de manière égale. Cependant, peu de temps avant la signature des statuts par Paul, futur dirigeant, Nathalie se retire

l’indépendance, la rémunération, la protection sociale et le risque… Compétences — Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée. — Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée. — Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. — Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement. Durée conseillée : 25 à 30 heures. 10 DROIT

présentée est en cause la situation d’un agent administratif d’une chambre de commerce et d’industrie, dont le statut particulier n’obéi ni au code du travail ni aux textes législatifs généraux relatifs aux fonctionnaires et agents publics. Deux cas de figures sont à distinguer en cas de maladie, d’une part le cas où la maladie est liée à l’exercice de la fonction (régit par l’article 33 du statut du personnel administratif) dans cette acception l’agent perçoit la totalité de ses revenus pendant son traitement

si elle peut avoir le statut de commerçant. Certaines personnes ne peuvent pas être commerçant du fait de leur profession : ce sont les fonctionnaires tes les officiers ministériels. Louise étant institutrice est fonctionnaire, elle ne peut donc pas être commerçante. Il s’agit d’une incompatibilité entre les deux statuts.   c)       Dans deux ans, elle envisage d’arrêter sa profession et de participer à l’activité commerciale de son mari. Elle vous demande quels statuts sont envisageables et

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que sa violation entrainera a titre de pénalité notamment une certaine somme d'argent. II) Le droit de la fonction publique 1) Les droits du fonctionnaires a) Les droits professionnels En contre partie des obligations statutaire qui s'impose a lui le fonctionnaire jouit dans l 'exercice de sa fonction de certains droit fondamentaux opposable a l'administration . Il bénéficie des droits professionnels : -Droit pécuniaire (droit a rémunération et

la Ville comme étant une collectivité territoriale qui est le regroupement deux ou plusieurs communes contiguës. Les lois n°2001-478 du 9 août 2001 et n°2002-44 du 21 janvier 2002 portant respectivement statut du district d’Abidjan et du district de Yamoussoukro dotent ces deux villes d’un statut particulier. En effet, la Ville d’Abidjan et la Ville de Yamoussoukro sont érigées en district ; le district, selon la loi, est une collectivité territoriale de type particulier dotée de la personnalité

coopérer. Ils doivent être autonomes, opérationnels et déployer un large éventail de compétences. Le ministère des Affaires étrangères est un employeur atypique : • il est présent sur tous les continents ; • il recourt à une grande diversité de statuts ; • il emploie des agents de droit local soumis à des droits privés étrangers différents. Chacun peut y trouver sa place et y vivre une expérience professionnelle hors du commun. La diplomatie française repose sur une mosaïque humaine d’une richesse

une prestation de travail une rémunération un lien de subordination Synallagmatique : chaque parties à des droits et des obligations. Il existe aussi trois types de travailleur : le salarié qui travail pour une entreprise un fonctionnaire est un agent titulaire qui occupent un emploi permanent et qui est recruter par des concours un travailleur indépendant est une personne qui travail à son propre compte Les libertés de circulation de personne implique pour tout citoyens de

CHAPITRE 1 : LA LOGIQUE ENTREPRENEURIALE I. Définition D’un point de vue du statut professionnel en France on peut opter entre trois grands types de statuts. Historiquement, les actifs ont souvent privilégié le choix entre le salariat et le fonctionnariat. Salariat : Un salarié va lier un lien contractuel particulier avec son employeur (contrat de travail). Dans le contrat de travail il existe un lien de subordination. À l’origine le contrat de travail était un contrat de droit privé