Le Statut Du Parquet

examinés : > Une indépendance fonctionnelle des juridiction par rapport au pouvoir législatif et éxecutif > une indépendance statutaire des magistrats , s'ils sont des fonctionnaires de l'état ils ne sont pas comme les autres , ils sont soumis à un statut particulier. Section 1 : L'indépendance des juridictions : Par rapport au pouvoir politique et législatif a été affirmée par le conseil constitutionnel français dans une décision solennel qui est celle du 22 juillet 1980 : il précise que le principe

l'indépendance des juges qui réciproquement ne peuvent en principe contraindre un représentant du pouvoir exécutif à prendre une décision. => Le pouvoir exécutif a-t-il une influence sur le pouvoir démocratique avec les juges du parquet ? => Le juge du parquet peut-il résister à la puissance des ministres ? Normalement, le pouvoir exécutif ne doit aucunement s'immiscer dans l'exercice du pouvoir judiciaire et le pouvoir judiciaire ne doit pas se mêler des affaires du pouvoir exécutif. Comme

code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent du statut des magistrats de l’ordre administratif, dont le statut est régi par une ordonnance. La justice étatique que l’on vient de décrire est celle qui tranche les litiges en droit, mais il y a d’autres manières de trancher les litiges en France : les modes alternatifs de règlement

L’étude met en évidence, la sous utilisation de la médiation pénale par rapport aux voies pénales classiques et, d’autre part, son utilisation sélective selon des paramètres qui ne relèvent pas d’impératifs légaux mais de choix politiques internes au parquet de Bruxelles. 1. De la démarche quantitative aux caractéristiques socio-pénales des jeunes « médiationnaires » Etude de janvier 95 au 31 décembre 96. étude faite sur l’arrondissement judiciaire de BXL. A) Analyse descriptive

policière, effectuée au cours d’une enquête préliminaire portant sur un trafic de stupéfiant, a abouti, le 24 Juin 2008, à l’interpellation en flagrant délit d’une personne détenant de l’héroïne. Celle-ci a été présentée le jour même à un magistrat du parquet en vue d’une injonction thérapeutique à l’issue de sa garde à vue. Sur instruction du procureur de la République, les enquêteurs, agissant en enquête de flagrance, ont poursuivi leurs investigations et ont interpellé le lendemain, plusieurs personnes

criminelle Tout d'abord, il faut savoir que les magistrats d'un tribunal se répartissent entre deux grandes fonctions judiciaires : le parquet et le siège. Le parquet Le parquet, ou ministère public, est l'organe poursuivant les infractions à la loi pénale au nom de l'ordre public et de l'institution qui le maintient, c'est-à-dire le gouvernement. Les magistrats du parquet d'un tribunal de grande instance sont le procureur de la République, les procureurs adjoints, les premiers substituts, les substituts

sous la subordination du parquet, du procureur. Le juge sera saisi une fois que l’affaire sera prête à être jugée. C’est une citation. La phase d’enquête est faite sans que l’avocat soit présent. Exemple : affaire Julien Dray. L’intéressé ne connaissait pas les charges qui étaient retenues contre lui. En matière criminelle, la saisine du juge d’instruction est obligatoire. L’enquête est alors relativement courte. Lorsque l’enquête est terminée, le magistrat du parquet doit saisir le juge d’instruction

pour les cran émettre par les cours. dans les conduite instables, les procès qui ne célébrer pas les droits de l'accusé peuvent endosser la organisation d'un directoire populaire, d'un procès sans témoins, d'une savoir-faire inquisitoriale, d'un statut politique, d'une justice révolutionnaire, d'un tribunal secret, d'aveux sous la question ou d'un ordonnance de recensement contre un individu ou une société sociale. pour porter une bidule façade le tribunal de échalas instance (tgi), il faut que

juge d’instruction par un juge de l’enquête et des libertés (JEL). Contrairement au magistrat instructeur, qui dispose de fonctions d’enquête et de fonctions juridictionnelles, le JEL aurait été seulement investi de missions juridictionnelles. Le parquet aurait été ainsi l’unique magistrat en charge des enquêtes, mais il aurait dû solliciter l’intervention du JEL pour autoriser la plupart des actes coercitifs. En outre, le JEL aurait été chargé de trancher toutes les contestations dont les parties

représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale. Chaque chambre est présidée par un président de chambre et peut être