Le Statut Du Parquet

de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline. Ses prérogatives sont plus importantes à l’égard des magistrats du siège, dont l’inamovibilité est constitutionnelle, qu’à l’égard de ceux du parquet qui relèvent de l’autorité du Garde des Sceaux. L’organisation juridictionnelle française se caractérise par son caractère pyramidal et sa stricte séparation des ordres judiciaire et administratif. Au sein de l’ordre judiciaire, les affaires civiles

d'un directoire populaire, d'un litige sans témoins, d'une moeurs inquisitoriale, d'un statut politique, d'une justice révolutionnaire, d'un justice secret, d'aveux sous la question ou d'un règlement de recensement contre un oiseau ou une classe sociale. pour porter une affaire devant le tribunal de grande pétition (tgi), il faut que le poursuivant prédestiner son adversaire à comparaître devant le parquet en lui signifiant une assignation, qui est vrai par l'avocat du exposant et informer par

7/8 parquets contrecollés 4-Annexe : 9 1-Présentation de l'entreprise Historique  la société a été fondée par monsieur et madame Langlais en 1945 dans le centre de cande avant d’être sur le lieu actuel depuis 1970. D'abord fabricants, la société a peu a peu évolue vers un statut de négociant, elle possède

pas les liberté de l'accusé peuvent prendre la organisation d'un sanhédrin populaire, d'un procès sans témoins, d'une utile inquisitoriale, d'un décret politique, d'une vindicte révolutionnaire, d'un juge secret, d'aveux sous la calvaire ou d'un statut de compte contre un individu ou une classe sociale. pour porter une affaire devant le saint-office de grande demande (tgi), il faut que le demandeur prier son adversaire à comparoir devant le tribunal en lui signifiant une assignation, qui est

révérer pas les liberté de l'accusé peuvent prendre la état d'un tribunal populaire, d'un procès sans témoins, d'une utilitaire inquisitoriale, d'un décret politique, d'une justice révolutionnaire, d'un justice secret, d'aveux sous la torture ou d'un statut de compte contre un individu ou une classe sociale. pour porter une embarras en face le tribunal de titanesque pétition (tgi), il faut que le demandeur requérir son adversaire à comparaître seuil le tribunal en lui signifiant une assignation, qui

INTRODUCTION Les magistrats du parquet ou du ministère public ou encore les membres de la magistrature debout constituent le second grand ordre des juges professionnels. La doctrine juridique française démontre que leur origine se trouve dans les institutions procédurales de la France du moyen âge. Depuis le dahir du 11.11.74, ils n’interviennent que devant les juridictions de 1ére instance, les cours d’appel et la cour suprême. Révocables et amovibles comme tous les magistrats du Maroc, ils

finalement reconnus comme tels. I/ Le juge d'instruction dans l'affaire d'Outreau: a) Son rôle dans le système judiciaire: Le juge d’instruction est un magistrat du siège du Tribunal de Grande Instance. A la différence d’un magistrat du parquet, il est indépendant, c’est à dire que sa carrière ne dépend pas du ministre de la justice et qu’il n’est pas soumis à un supérieur hiérarchique qui pourrait lui donner des instructions dans les dossiers en cours. L’instruction est obligatoire en matière

Magistrature judiciaire : statut fondé dans la constitution de 58. Magistrature administratif : L’appartenance à un corps de fonctionnaire est un statut protecteur puisque ne rend pas de compte au pouvoir, évite les sanctions,… (Exerce une fonction sensible). Il faut distinguer au sein des magistrats : Magistrat du siège / assisse : tranche l’affaire (prononce des peines), indépendant par rapport au pouvoir exécutif. Magistrat du parquet / ministère public / debout : représente

l'équilibre des droits des parties. SEPARATION DES MAGISTRATS DU PARQUET ET DU SIEGE Les autorités chargées de l'action publique et les autorités de jugement doivent agir séparément. INDEPENDANCE DES MAGISTRATS Leur mode de recrutement ainsi que leur statut leur garantit l'indépendance. Les magistrats du corps judiciaire sont des magistrats professionnels. On distingue les magistrats du parquet et les magistrats du siège. - Le parquet Le parquet est également appelé "magistrature debout". Ce terme tient

en précisant bien que cette décision n’est pas forcement une décision sur la culpabilité. Le juge d’instruction qui ne se prononce pas sur le fond de l’affaire est bien un juge du siège. On les appelles aussi les magistrats assis. - Magistrats du parquet: Appelés aussi magistrats debout soit également le ministère public. Leur mission: ils ne prennent pas de décision juridictionnelle. Ils réclament l’application de la loi pénale parce que leur tache c’est de veiller a l’intérêt général. D’abord, ce