Le Statut Du Parquet

est magistrat mais n’est pas juge (tranche pas de litige) A/ Structure et statut Pas de garantir d’inamovibilité. Les personnes sont interchangeable sur le principe d’indivisibilité. Sa présence est indispensable durant les audiences. La parquet et diriger par le Procureur de la République qui donne des ordres au proc adjoint et vice proc et au substitut proc. Lorsqu’on le prévoit l’action du Proc n’importe quel agent du parquet peut intervenir au nom du Proc. Ce système fonctionne dans les trib, Cour

représenté par le Procureur Général du Roi assisté d'Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu'un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale. Chaque chambre est présidée par un président de chambre et peut être

des différentes juridictions sur le territoire français) qui datait de 1810 se modifie. Les décrets du 15 février 2008 ont poursuivi le mouvement de codification de la carte judiciaire. Le législateur de 1958 est intervenu sur le recrutement et le statut des magistrats. A travers la nouvelle constitution, de nouvelles règles sont adoptées. L’Article 64 de la constitution proclame que « le président de la république est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire » et est assisté par le

tribunal comprend :  - Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants  - Un ministère public composé d’un procureur du roi et un ou plusieurs substituts  - Un greffe  - Un secrétariat du parquet  Depuis 1993 les audiences des tribunaux de première instance sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats - y compris le président – assistés d’un greffier, exception faite pour certaines affaires où la loi autorise La tenue des audiences

corps, on dénote une certaine dualité des fonctions  juge ≠ ministère public Paragraphe 1. Unité de corps Au début de la Ve République (1958), il y a eu une volonté de renforcer l’autorité judiciaire. Pour ce faire, le 22 Décembre 1958, le statut de magistrat fut mis en place (texte de base qui régit les magistrats dans l’ordre judiciaire) => article 54 de la Constitution. Juge = magistrature assisse/ magistrature du siège/ Le Siège Ministère public = magistrature debout  Ils sont dans

l’ordre exécutif nous a semblé constituer des facteurs primordiaux pour comprendre le déroulement d’un procès. Notre choix s’est plus précisément porté sur le métier de procureur de la République, en raison de sa supériorité hiérarchique au sein du parquet du Tribunal de Grande Instance mais surtout pour son rôle essentiel de défenseur de la société et de ses intérêts. Après quelques réflexions, il convenait de répondre à certaines questions : quel est le rôle du Procureur de la République ? Quelle

des ministères et publie un rapport en donnant sa méthodologie. Pour la première fois, il donne avec le rapport un état des contraventions en île de France. 2) judiciaires Elles sont établies par les parquets des Cour d'appel. Elles recensent sur une année les plaintes qu'ont connu les parquets et les suites de ces plaintes. On peut voir le nombre de plaintes reçues au niveau du ministère public et le nombre de condamnations. Il y a une déperdition du nombre de cas entre le moment où l'infraction

Il y a 2 catégories de magistrats : ceux du siège et ceux du parquet. a)Les Magistrats du siége (ceux assis). Ce sont les juges qui rendent la justice (statut inamovible). b)Les Magistrats du parquet. Ils ont la même formation mais représentent les points de vue de la société. Mais les magistrats du siége ne sont pas obligé de suivre l’argumentation des magistrats du parquet. Ils n’ont donc pas de droits. Le parquet est appelé Ministère Publique ou Procureur et dépend du garde

représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale. Chaque chambre est présidée par un président de chambre et peut

s’applique au sein même de la fonction judicaire. Le fonctionnement des juridictions est régi par trois missions : -une fonction non juridictionnelle : la poursuite (mise en mouvement et exercice de l’action publique) exercée par les magistrats du parquet sous la dépendance du pouvoir exécutif -deux fonctions juridictionnelles : l’instruction (recherche de la vérité) et le jugement (prononcé ou non d’une sanction pénale), ces fonctions sont exercées par des magistrats du siège indépendants et inamovibles