Le Statut Du Parquet

on les prive de leur rétroactivité. II-Le pv législatif avec le pv exécutif Le juge ne peut s’immiscer dans la fonction judiciaire et inversement : les deux sont marqués par l'histoire. Séparation des pouvoirs en France les rends indépendantes. Statut de fonctionnaire et pouvoir juridique. A-Principe de non immixtion du juge dans la fonction exécutive Dualisme juridictionnel en france. 1-La conception initiale de la séparation des pouvoirs et l'oeuvre des révolutionnaires ; Le législateur

Le conflit issu de la décision et sa résolution postérieure a. Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité b. la portée de la décision en danger B. Le statut du parquet en cause 1. le statut du parquet selon le Conseil constitutionnel 2. une solution en partie dépassée a. Les décisions b. Une réforme du parquet nécessaire

dans un litige similaire Règle du précédent (stare decisis ou binding case) prévalant au contraire dans les systèmes juridiques étrangers relevant de la Common law 3. Portée de la prohibition des arrêts de règlement (statut de la jurisprudence) a. Evolution historique du statut de la jurisprudence • Hostilité à la jurisprudence du droit intermédiaire - Motifs de l’hostilité o Influence de la pensée de Rousseau o Défiance suscitée par l’attitude des parlements sous l’Ancien régime - Manifestations

profession impose comme obligations déontologiques aux hommes et aux femmes qui composent ce corps de l’Etat. Les obligations professionnelles ou déontologiques sont essentiellement contenues dans la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant Statut des Magistrats. Elles sont d’abord contenues dans l’article 8 qui contient le serment que prête tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, avant d’entrer en fonction. Ce serment est ainsi libellé : « Je jure de bien et loyalement

constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions européennes, garantes de l'effectivité du droit européen • Chapitre 5 : Les juridictions internationales • Chapitre 6 : Les juges • Chapitre 7 : Le statut des autres acteurs de la scène judiciaire Le monopole de la justice est étroitement lié au monopole de la force, monopole appartenant, pour Thomas Hobbes et les théoriciens du contrat social, à l’État. Nul ne peut se faire justice lui-même, c’est

dans la salle d'audience) et du parquet ( debout ds la salle d'audience). Différence entre les 2 : les magistrats du siège tranchent le conflit, ils prennent la décision finale. Le magistrat du parquet ne juge rien, ne prend aucune decision, son rôle est de donner au magistrat du siège son avis juridique qu'il faille donner au litige. On parle du réquisitoire public : le magistrat du siège en fait ce qu'il veut du réquisitoire du magistrat du parquet. Le parquet ne juge pas, mais la garde des sceaux

gendarmerie. b. Les membres de police judiciaire ayant la qualité de magistrats : Les officiers supérieurs, le procureur général du roi, les substituts ainsi que les juges d’instruction. Les officiers de police judiciaire : ce sont les autres membres du parquet près des tribunaux de 1ère instance ainsi que les juges des tribunaux de 1ère instance. La doctrine est assez critique concernant la confusion faite entre la fonction de PJ et la fonction de magistrat. En effet, on estime, c’est là une confusion qui

gendarmerie. b. Les membres de police judiciaire ayant la qualité de magistrats : Les officiers supérieurs, le procureur général du roi, les substituts ainsi que les juges d’instruction. Les officiers de police judiciaire : ce sont les autres membres du parquet près des tribunaux de 1ère instance ainsi que les juges des tribunaux de 1ère instance. La doctrine est assez critique concernant la confusion faite entre la fonction de PJ et la fonction de magistrat. En effet, on estime, c’est là une confusion qui

pression ou même critiquer une décision juridictionnelle en vertu du principe de déférence judiciaire. Mais il est vrai qu’il est possible d’associer d’une certaine manière le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire puisque le magistrat du parquet est le procureur de la République, agent soumis au pouvoir hiérarchique du garde des Sceaux qui fait partie du gouvernement et donc par conséquent du gouvernement. Mais comme le dit l’auteur “on craint, en France, que les juges soient influencés

l’administration et le rapport entre l’administration et les citoyens.  Les libertés publiques : ensemble de règles qui permettent de déterminer les droits de l’individu dans la société.  Droit international public : les rapports entre les Etats et le statut des organisations internationales et régionales. - Droit privé : est la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé. 1  Droit civil : comprend