Le Statut Du Parquet

d’influencer le juge de manière illicite. Article 110 Les magistrats du siège ne sont astreints qu’à la seule application du droit. Les décisions de justice sont rendues sur le seul fondement de l’application impartiale de la loi. Les magistrats du parquet sont tenus à l’application du droit et doivent se conformer aux instructions écrites émanant de l’autorité hiérarchique. Article 111 Les magistrats jouissent de la liberté d’expression, en compatibilité avec leur devoir de réserve et l’éthique

sans doute entre le système inquisitoire de l’Ancien Régime et celui accusatoire du Directoire. L’esprit de transaction dans les applications processuelles apparait d’abord dans la mise en mouvement de l’action publique. C’est une prérogative du parquet mais atténuée par la possibilité pour la victime de la mettre aussi en mouvement en se constituant partie civile. L’esprit de transaction apparait ensuite très nettement dans la fracture du procès en deux phases. En premier lieu, toute la phase de

Ils sont chargés de juger les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet. Ils ont pour mission d'appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les parties en litige, leurs représentants et le ministère Public. ← Désigne les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis. ● Les magistrats du parquet (debout) Appelés également magistrats du ministère public, leur mission est de représenter

personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; − la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; − l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : − le régime électoral des assemblées parlementaires,

personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : - le régime électoral des assemblées parlementaires, des

cette juridiction que l’on appelle le grief. A- Les juges du siège Ils ont pour fonction de juger, c'est-à-dire de trancher les litiges qui leur sont soumis. Dans une salle d’audience les magistrats du siège sont assis, alors qu’en principe le parquet, ou le ministère public lui va requérir debout. Les magistrats du siège ont une fonction qui est collégiale, le principe c’est qu’ils soient toujours impairs. Cette collégialité sert à éviter tout arbitraire, toutes subjectivités voir la corruption

intensité différente pour les magistrats du siège et ceux du parquet. Elles se traduisent au pénal, dans l’organisation de l’institution judiciaire, par le principe de séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement. L’impartialité commande pour sa part que le même juge ne connaisse pas des mêmes faits pour les mêmes parties à des instances différentes. Cependant cette exigence d’impartialité fonctionnelle ne concerne pas le parquet, qui peut être représenté par le magistrat ayant précédemment

de viol, de tortures et actes de barbarie accompagnés d’agression sexuelle. Pour ces crimes le huis est de droit, après demande de la victime ou d'une des victimes parties civiles. Dans l'hypothèse où la victime est partie civile, elle jouit d'un statut qui la renforce aussi dans ses droits. II/II/ UNE VICTIME RENFORCEE DANS SES DROITS A/ Droits de la victimes avant le procès Le législateur a reconnu des droits à la victime, non plus seulement comme partie civile, mais ès qualité. Ce choix

aura des réformes qui vont retoucher le syst mis en place lors de la R° : de new instit vont être créées comme le conseil d’état, les tribunaux d’appel. Napoléon va introduire les conseils de Prud’hommes. L’époque de N, c’est aussi l’époque ou le statut des magistrats va changer. Du coté de la justice pénale, on a en 1808 la promulgation du code d’instruction criminelle → édicte les règles pénales→ réalise un compromis entre les acquis de l’ancien et régime et de la R°. N veut mettre fin à l’insécurité

1. Cette rénovation va être réalisée en 1958. L'une des préoccupations principales de cette Vème Rép a été de procéder à une réorganisation des institutions. La nouvelle constitution réforme totalement le système juridictionnel de 1958. Le statut des magistrats par ex va être rénové. En 58 c'est un ensemble d'ordonnances rendues le 22 décembre 1958 qui a lui aussi rénové le système juridictionnel. Les pples réformes ont été tout d'abord le changement de la terminologie. Tribunaux de district