Le Statut Du Parquet

reconstituer une grande unité judiciaire dans le cadre de ressorts territoriaux élargis. Le recrutement et le statut des magistrats de carrière de l’ordre judiciaire furent dotés de plusieurs textes importants. Ainsi, les articles 64 et 65 de la Constitution de 1958 pose des principes fondamentaux dont le statut du conseil supérieur de la magistrature (CSM). Une des ordonnances du 22 décembre 1958 porte statut des magistrats de l’ordre judiciaire. Enfin, afin de parfaire la formation des magistrats, les textes

| En France avant 2001 on distinguait en droit des successions selon que l’enfant était légitime (dans le mariage) ou naturel (en cas de concubinage) des enfants adultérins différence de statut. Art.760 du cciv disait que l’enfant adultérin avait le droit a la moitié de la part d’un enfant légitime. Héritier réservataire (les enfants sont privilégiés à part égale, peu de marge de manœuvre des parents) La CEDH, un enfant adultérin après

plus dans les sociétés modernes. La justice, qu’elle soit une autorité ou un pouvoir, est un des attributs essentiels de la souveraineté de tout Etat. En tant que telle, elle fait partie des organes les plus importants d’un pays, tant par son statut par rapport aux autres pouvoirs que par son rôle. L’action de la justice partout est de plus en plus attendue, les populations étant elles-mêmes de plus en plus conscientes de la nécessité pour les juges de dire le droit et de défendre leurs libertés

Cependant, ce régime souffre de deux exceptions. Celle prévue par l’article 53-2 et celle prévue par l’article 68 suivant. En l’espèce, l’article 53-2 ne peut être mobilisé car il concerne une catégorie bien déterminée de crimes prévus par le statut de Rome. En outre, il en va autrement de l’article 68 qui quant à lui prévoit « qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », le Président de la République peut faire l’objet d’une procédure de

justice Les Parquets mineurs et les juges pour enfants peuvent être saisis soit en cas de délits commis par un mineur et/ou bien parce que celui-ci est dans une situation de danger moral ou physique. En 2005 sur toute l’Île-de-France et sur l’ensemble des affaires traitées par les juridictions spécialisées pour mineurs (TPE, Tribunaux Pour Enfants) 50,8% des mineurs ont fait l’objet d’une saisine comme mineurs en danger (au civil) et 49,2% comme délinquants (au pénal). Les parquets franciliens

Par ex : les écoutes téléphoniques, la question s'est rapidement posée avec la fameuse affaire "Wilson", encore appelée "l'affaire du trafic des décorations". En l'espèce, un jeune juge d'instruction de Paris va être saisi d'un réquisitoire du Parquet faisant suite à une dénonciation qui faisait état de l'existence d'une commerçante qui se vantait, moyennant rémunération, de procurer aux intéressés des médailles (notamment la Légion d'Honneur). Très rapidement ce magistrat va acquérir la conviction

34 et 37 a une conséquence directe sur le droit judiciaire privé : toutes les questions qui concerne les institutions judiciaires relève du domaine législatif (pour créer une nouvelle juridiction il faut une loi, même chose si on veut réformer le statut des magistrats). En revanche relève du domaine réglementaire les questions de procédure civile stricto sensu. Depuis 1958, les principales réformes du droit judiciaire privé ont été opéré par la voie de décret soumis au CE qui en apprécie la légalité

les deux s’étaient déclarés compétents).! ! Chapitre 3 : La hiérarchie des juridictions! ! Les juridictions françaises sont hiérarchisées (aussi bien dans l’ordre judiciaire que administratif). Cette hiérarchie peut paraître insolite car le statut des magistrats assure leur indépendance. Il existe une hiérarchisation au sein du corps de magistrats mais également entre les juridictions elles-mêmes. Cette hiérarchie n'affecte pas la liberté de décision du juge, qui, s'il est indépendant, n'est

juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats du siège §2 -Les magistrats du parquet I- En matière pénale II- En matière civile SS-TITRE II- LES DIFFERENTES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Section 1- Les juridictions du fond §1- Les juridictions civiles (au sens large) I- Les juridictions du premier degré A-Le tribunal

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