Le Statut Du Parquet

des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;  -la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;  -l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.   La loi fixe également les règles concernant :  -le régime électoral des assemblées parlementaires, des

CREATION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION Section I : Le juge des libertés et de la détention, facteur de diminution des pouvoirs du juge d’instruction Section II : Le juge des libertés et de la détention, cadre aux atteintes engendrées par le parquet INTRODUCTION I : Le visage du juge des libertés et de la détention Le juge des libertés et de la détention est un magistrat, créé il y a peu par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits

Procédure pénale et procédure civile. La principale différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que le procès civil oppose deux parties, personnes privées. Dans le procès pénal l’Etat est partie au procès par l’intermédiaire du parquet, demandeur au pénal. La ressemblance entre procédure pénale et procédure civile est que celui qui, en dernière analyse va décider, est un tribunal indépendant de l’exécutif de l’ordre judiciaire. Il y a des règles qui tendent à assurer l’impartialité

institutions juridictionnelles La constitution, la création et l'évolution des institutions juridictionnelles est due aux situations politiques. "Selon la conception libérale, démocratique ou autoritaire d'un régime, le recrutement des juges change, leur statut n'est pas le même, les pouvoirs dont ils disposent sont différents et l'organisation des professions judiciaires n'est pas identique." La politique a deux leviers: l'organisation des professions et le recrutement des juges. A) La période révolutionnaire

master 1 fait suite à celui donné en licence qui portait sur les principes généraux de la procédure pénale et sur l’enquête. Vous avez la possibilité de choisir des TD en Procédure pénale. Ils seront enseignés par deux praticiens, un magistrat du parquet, avocat général à la Cour d’appel de Paris M. Jacques Bruneau, enseignant associé, et un avocat spécialisé en pénal, Me Patrick Letertre. Présentation des séances de TD Séance 1 Présentation des acteurs de la procédure Attention !!!! Un exercice

du pouvoir politique (ce que Weber appelle le "désenchantement du monde "). Elle emploie une catégorie particulière de personnes, les agents publics, liés à leur employeur par un statut collectif, et non par un contrat individuel : fonctionnaires stricto sensu, et autres (militaires, magistrats, statuts spécifiques). Cependant, l'administration peut employer des agents dans une logique proche de celle du privé, en général de manière plus temporaire (vacataires, contractuels). Elle

juridictions du premier degré a. Le tribunal de police (tribunal d’instance qui statut au pénal) b. La juridiction de proximité c. Le tribunal correctionnel d. La cour d’assise La cour de cassation Section 2 : Le personnel judiciaire Paragraphe 1 : Les magistrats A. Les magistrats du siège B. Les magistrats du parquet Paragraphe 2 : Les auxiliaires de justice A. Les auxiliaires de justice titulaires d’un

pression direct ou indirect sur un juge pour l’amener à statuer dans un sens ou l’autre. Le juge doit statuer en conscience ds le seul respect de la règle de droit. Cela rappelait que la diff va provenir du fait que les juges par leur statut sont des fonctionnaires avec un statut particulier mais aussi qu’ils doivent progresser dans leur carrière. A partir de là comment construire et préserver l’indépendance des juges ? La réponse n’est pas les même pr les magistrats de l’ordre judicaire et administratif

protocole d’accord est signé par les deux parties. Souvent, même dans le cas ou aucun accord n’est trouvé, le dialogue instauré compte généralement dans l’évolution des relations avec les personnes. Dans tous les cas, le dossier est retourné au Parquet avec une note de synthèse écrite par les médiateurs. L’accord conclu entre les parties sur la réparation du préjudice peut notamment consister en : • le versement d’une somme d’argent à titre d’indemnité du préjudice subi par la victime ;

l'ordonnance de 1667 Du temps des Mérovingiens, les litiges se règlent par la vengeance privée. Carolingiens, vengeance privée reste un mode de règlement mais de plus en plus en encadré, notamment tarifé et interdite pour certaines personnes qui ont un statut spécifique. Sous Charlemagne, le recours à la justice publique est encouragé. La juridiction de droit commun est compétente pour le civil et le pénal. C'est le mallus présidé par le centeniers car le ressort est la centaine. A partir du 6ème, le compte