Le Statut Du Parquet

usine» Par Chloé LAFLEUR. Véronique Moulinié, anthropologue contemporaine, dans « la passion hiérarchique », article de terrain (1993), étudie l’exemple d’une usine qui s’occupe de la production de parquet et lambris pour parler du monde ouvrier. Elle réfléchit à quelles sont les caractéristiques de structures spatiales, sociales et hiérarchique de cette usine. Pour cela, elle exposera à quel point l’agencement spatial des équipements est déterminant

des cours d'appel qui sont composées d'un collège de 3 juges qui sont nommés. Enfin, il convient de mentionner la Cour Suprême des USA : elle comprend actuellement 9 juges : un président (Chief Justice of the US) et 8 autres juges ("Justice"). le statut de la Cour et sa composition relèvent d'un loi fédérale, d'où une faculté de pression possible, de la part des autres pouvoirs. Ex : le New Deal de ROOSVELT. La nomination des Justice relève du Président des USA, après accord du Sénat. En pratique

recherché à chaud un maximum d’indices, ce n’est pas encore des preuves complètes. La procédure pénale concrètement se commence devant des personnes qui ont des fonctions de police judiciaire et qui exercent ces fonctions pour le Parquet procureur de la république. C’est le Parquet qui va être demandeur au procès pénal car c’est lui qui au nom de l’Etat veut qu’on retrouve les coupables et qu’on les sanctionne. Deuxièmement, lorsqu’une infraction est constatée ou fait l’objet d’une plainte ou d’une

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

compétences. Le législateur a «juste» oublié de les lui donner! Il n'y a dans la loi aucune disposition lui accordant la faculté d'ordonner une enquête préliminaire ou d'ouvrir une instruction… et ceci bien que la «Loi fondamentale» des magistrats - le statut de la magistrature - ait été modifiée pour intégrer ce nouveau venu, le procureur financier, distinct du procureur de la République. La gravité des mesures prises par les juges d'instruction dans le dossier des écoutes nous semble d'autant plus disproportionnée

ressors géographique du tribunal. 5. La structure interne des juridictions. Lorsqu’on regarde les choses de l’intérieur, on s’aperçoit qu’il y a au sein d’une juridiction deux types de magistrats qui cohabite : magistrat du siège et magistrat du parquet. -> Vraie distinction mais pas de hiérarchie entre eux. Juste pas la même fonction. Ce sont d’ailleurs les mêmes mais qui changent durant leur carrière. a) Magistrats du siège. Pourquoi ce nom ? Tout simplement parce qu’ils rendent leur décision

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magistrats du siège et du parquet Parmi les juges certains vont rendre des jugements alors que d'autre n'ont pas pour fonction de juger. On fait la distinction entre les magistrats du siège qui eux rendent des jugements. A l'opposé il y a les magistrats du parquet, autrement appelé le ministère public, qui eux ne peuvent pas juger mais qui ont pour mission de représenter la collectivité et donc de défendre l'intérêt public. En matière pénale ce sont les magistrats du parquet qui formulent les réquisitions

des travaux préparatoires du code d'instruction criminelle : fallait-il, entre l'enquête de police et le jugement, conserver un juge du siège doté à la fois de pouvoirs d'investigation et de juridiction ? Ou fallait-il laisser les investigations au parquet et aux avocats des parties, limitant le rôle du juge à celui d'un arbitre (c'est le sens du terme « juge de l'instruction ») ? La France de 1808 avait fait le choix de la procédure dite inquisitoire, reprenant la figure du lieutenant criminel.

des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; -la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; -l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : -le régime électoral des assemblées parlementaires, des