Le Statut Du Parquet

même nature et même degré et il peut y avoir une deuxième juridiction de renvoi et lorsqu’elle est choisi elle va tous juger a nouveau mais suivant l’arrêt de cassation mais si la première juridiction entre en résistance et si la première juridiction statut dans le même sens que la cour de cassation l’affaire est terminé mais si elle s’oppose le demandeur peut former un deuxième pourvois mais a condition de garder les mêmes moyens et l’assemblée plénière si elle donne raison a la première cours de

concernant le statut des personnels rattachés à la justice : Le statut des juges se décline selon qu’on est dans le cas de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. L’ordre judiciaire relève de la loi d’après l’article 34. L’article 64 quant à lui précise qu’il relève de la loi organique pour les magistrats de carrière. L’ordre administratif relève du pouvoir règlementaire sauf en ce qui concerne les règles qui établissent leurs indépendances (c’est à dire les règles législatrices). Le statut des greffiers

à ciment, ou, Lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou Détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet Sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie. En effet les tracteurs que Papis Niang cultivait ses champs sont considérer comme des immeubles par destination. Par contre petit le miroir qu’il a scellé sur la mure de sa chambre

doivent respecter dans leurs conventions et les conseille pour dégager, avec eux, la formule qui leur conviendra le mieux. Son rôle de conseil auprès des entreprises se développe. Le notaire peut accompagner un créateur d’entreprise - en rédigeant ses statuts, en négociant son bail commercial ou guider un particulier qui rachète un fonds de commerce. Il peut aussi faire du conseil juridique ou fiscal aux sociétés, au même titre que les avocats et les juristes d’entreprises. Compétences  Le notaire

juge face au gouvernement Les juges sont fonctionnaires. Pour les magistrats (corps judiciaire) : il est nécessaire qu’un statut(le statut de la magistrature) garantisse leur indépendance vis-à-vis du gouvernement afin qu’il rendre une justice impartiale. Ce statut énonce la règle de l’inamovibilité qui garantie l’indépendance vis-à-vis du gouvernement. Ce statut est contrôlé par un organe indépendant : le conseil supérieur de la magistrature(CSM). Le président est garant de l’indépendance

mondial. A) Rénovation en 1958 L’une des préoccupations principale de la Vème République Française a été de procéder à une réorganisation de la justice Française. La constitution a été modifiée : - dispositions nouvelles relatives au statut des magistrats - création d’un conseil constitutionnel - création d’un système supérieur de la magistrature - création d’une haute cour de justice (mission = juger le Président de la République) L’ensemble des ordonnances en décembre 1958 : terminologie

des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : le régime électoral des assemblées parlementaires et des

révolutionnaires à la fois pour des motifs de circonstance et pour des motifs doctrinaux. Tirant les leçons des imperfections de la justice royale de l'Ancien Régime, la Révolution fait table rase du passé, s'attaquant à la fois à l'organisation judiciaire et au statut des magistrats. Pétris de philosophie des Lumières, les Constituants élaborent la Déclaration fondamentale des droits de l'Homme et édifient les grands principes gouvernant la justice des citoyens qui remplace la justice du Roi. Ils imposent la fin

président à la Cour.  2. Les magistrats du parquet D’une part, on a le procureur général, 6 premiers avocats généraux, et 22 avocats généraux. Leur fonction est très différente de celle des magistrats du siège. Ceux du parquet n’ont pas de pouvoir de décisions. Les magistrats du parquet sont les représentants de l’ordre social et agissent dans le respect de celui-ci. Par principe les magistrats du siège sont libres, indépendants. Les magistrats du parquet puisqu’ils représentent l’ordre social sont

dirigée contre elle ». 1- L'indépendance individuelle des juges est une condition nécessaire et fondamentale, elle aussi relève de l'indépendance des juridictions, de l'indépendance de la justice. 2- Tout système judiciaire doit assurer à travers le statut des juges leur indépendance effective. 3- Tout système judiciaire doit aussi garantir le professionnalisme des juges, du fait que les individus ont besoin de pouvoir recourir à des juges qui soient indépendants et compétents. Car la compétence professionnelle