Le Statut Du Parquet

HOURTOULE, responsable du magasin. Présentation du point de vente -Nom de l’enseigne : INTERSPORT -Adresse : Centre Commercial CORA 74500 Amphion-les-bains -Téléphone : 04.50.70.84.00 / Fax : 04.50.70.84.01 -forme de commerce : Indépendant -Statut juridique : Société Anonyme Simplifiée (S.A.S) Activité principale : Vente d’article de sport et de sportwear -Nom et qualité du responsable : Mr BAVOUX, Directeur du magasin -Jours et horaires d’ouverture : - Du lundi au vendredi de

constitutionnel, le conseil d’état et la cour de cassation. Ces reformes ont été effectué pour une plus grande indépendance de la justice. En effet, depuis l’indépendance intervenue en 1960, l’adoption en 1992 de la loi organique n°92-27 portant statut des magistrats et la loi n°92-26 modifiant et complétant l’ordonnance portant loi organique n°60-16 du 3 Septembre 1960 fixant l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature a constitué une évolution notable dans le sens

que cette indÈpendance exige pour les juges un statut ‡ part, nettement diffÈrenciÈ par rapport au statut des fonctionnaires de líEtat. Comme le plus Èminent des comparatistes italiens, Gino Gorla, le remarquait lors de líÈlaboration des travaux prÈparatoires de la Constitution italienne, entrÈe en vigueur en 1948, ´ on ne peut pas mettre le juge au mÍme niveau díautres fonctionnaires publics (Ö). Les juges doivent Ítre traitÈs en dehors du statut ordinaire des fonctionnaires de líEtat, puisquíils

n’est pas la première à avoir voulu réformer cette phase de la procédure pénale. Depuis plusieurs décennies, la France offre en effet le spectacle d’une suite ininterrompue de lois (parfois même abrogées avant d’être entrées en application) sur le statut de la personne impliquée dans une affaire criminelle. C’est avec la loi du 04 janvier 1993 que l’avocat apparaît pour la première fois à la garde à vue. Avant 1993, la présence de l’avocat n’apparaissait qu’au cours de l’instruction. Cet loi

PREMIERE APPROCHE DU DROIT Quand on parle du droit, on parle de l’auteur de l’infraction. Exemple de l’affaire DSK (après jugement il est non poursuivi donc innocent, le droit a eu lieu) Toujours plusieurs point de vue selon la personne et son statut sans la société. Il y a des Q beaucoup plus construites : pourquoi faire le D ? A quoi ça sert ? que fait le D ? Chapitre 1 : Les discours sur le droit 2 types de discours : • Section 1 : la connaissance non-savante du droit : une logique

fondamentale de la commission est d’exprimer l’intérêt communautaire, ceci a plusieurs conséquences : -sur le statut des commissaires : bien qu’ils soient chacun nommés par le gouvernement de l’Etat dont ils proviennent, ils n’ont pas pour tâche de défendre les intérêts de leur pays au sein de la commission. Leur rôle est de défendre l’intérêt de l’UE dans son ensemble, ils ont un statut qui garanti leur indépendance vis à vis de leur gouvernement. Ce rôle a des conséquences sur les compétences

seul juge. Ils vont ensuite rendre un jugement. Il y a plusieurs principes juridiques en matière d’organisation judiciaire  Principe de collégialité : décision rendu par minimum 3 juges sauf cas de la juridiction de proximité ou un seul juges statut ou le juge d’instruction en matière pénal ou le juge d’affaire familiale en droit de famille. Principe d’indépendance de la justice : séparation du pouvoir judiciaire, du pouvoir exécutif et législatif. Principe de gratuité de la justice : article

collectives (redressement, liquidations) 3ème : juge rapporteur : juge de la mise en état du TGI mais avec pouvoirs réduits. 2. Tribunal crée par des commerçants Les magistrats ne sont pas professionnels, ils n’ont pas fait l’ENM, ils n’ont donc pas le statut de magistrat de carrière. Ils sont des commerçants élus par leurs pères pendant 2 ans mais non rémunérés et peuvent le renouveler pendant 4 ans maximum tout en exerçant son métier. C’est une juridiction consulaire : il n’y a pas de magistrats professionnels

contestation sérieuse. Ordonnance de référé à caractère contradictoire. Ordonnance sur requête : juge peut sur requête unilatérale, TGI comporte au moins trois juges professionnelles ; doit délibérer en nombre impair ; 3 juges + 1 représentant du parquet appelé le procureur de la rep1 en TGI. Le TGI se divise en chambres qui peuvent se divise en section. Substitut du procureur peut assister le procureur. Le TGI statue en formation collégiale de 3 membres (3 membres pour chaque chambre). Le président

surveillance qui exerce le contrôle permanent de la gestion de la firme par le directoire sans pouvoir intervenir dans cette gestion. b) L’audit externe : Toutes les entreprises publiques marocaines, indépendamment de leur statut, sont soumises à un audit légal par un vérificateur externe. L’audit légal d’une entreprise publique est soumis aux mêmes critères d’indépendance que pour les entreprises privées. Sous l’impulsion de l’Etat, les audits externes des entreprises