Le Statut Du Parquet

DOSSIER PRODUIT – ENTREPRISE – MARCHÉ I – Identification de l’entreprise Nom de l’entreprise : Clair logis Statut juridique : SARL Adresse : 47 avenue Pierre Sémard 84200 Carpentras Activité : Vente de peintures et de matériaux de décoration Effectif : 2 vendeurs en magasin et 1 commercial Historique : En 2003, M. NÈGRE, le gérant, acheta un magasin au Pontet (étant aujourd’hui, le bureau de Clair Logis) pour vendre de la peinture de qualité accessible pour

la dualité du système juridique français (l'ordre judiciaire et l'ordre administratif). Cet division n'est pas absolue. §1 : L'ordre judiciaire Le terme magistrat désigne les juges dit du siège (qui rendent des jugement) et les magistrats du parquet (magistrature debout, magistrats du ministère public). Ils ne forment qu'un seul corps (recrutés et formés de la même manière). Les magistrats du siège (les juges) : Ont pour fonction de juger ou d'instruire les procès. Il est indispensable qu'il

que sont : les rapporteurs et les rapporteurs publics (nouvelle appellation du commissaire du gouvernement depuis le 1er février 2009). Les magistrats de l'ordre administratif bénéficient d'un statut spécifique, distinct de celui des magistrats judiciaires du siège comme du parquet. Ils relèvent du statut général de la fonction publique et disposent en pratique de l'indépendance et de l'inamovibilité. L'existence et l’indépendance de la juridiction administrative ayant été consacrées par la décision

elle occupe une place très importante dans la scène publique et le paysage pénal. Elle demande à la justice d’être reconnue en tant que victime et d’être réparée du préjudice subi. Lors d'une enquête, pour la police, la fonction de la victime est son statut de témoin. La victime veut que son bourreau paye pour les violations qu'il lui a fait subir. La victime reçoit une place prépondérante dans la société notamment grâce au récit médiatique qui met en avant la colère et la pitié de la communauté,

cassation : le juge des décisions des juges 1.1 - Quels sont le rôle et l’organisation de la Cour de cassation ? La Cour de cassation est la juridiction suprême La Cour de cassation juge de la bonne application du droit Six chambres permanentes, un parquet général 1.2 - Qui vous représente devant la Cour de cassation ? Vous conseiller et vous représenter Un représentant obligatoire sauf en matière pénale et électorale A qui vous adresser ? 02 Le pourvoi en cassation : une procédure au service du

La cour pénale internationale Le 18 juillet 1998 139 États signaient à Rome les statuts portant création de la Cour pénale internationale (CPI), entrée en vigueur le 1er juillet 2002 suite à la soixantième ratification. Cette cour, implantée à La Haye, est chargée de juger les criminels présumés responsables des crimes reconnus internationalement comme les plus graves. La justice internationale existait avant cela, depuis la fin de la seconde guerre mondiale des tribunaux ad hoc ont été mis

sont les magistrats du parquet, qui représentent la société, qui prennent l’initiative de poursuivre l’individu. . • Les juridictions civil du premier degré sont les suivantes:la juridiction de droit commun : le TGI qui est composé de magistrats professionnels qui sont de deux natures : - les magistrats du parquet qui ont pour mission de représenter le gouvernement auprès des juridictions et ces magistrats demandent l’application de la loi. Devant chaque TGI le parquet (=le ministère public)

comprennent : -Un président (juge), des juges et des - juges suppléants. Tous des juges professionnels. -Un ministère public composé d’un procureur et d’un ou plusieurs substituts. -Un greffe -Un secrétariat de parquet. Des juges résidents sont désignés dans les localités se trouvant à l’intérieur du ressort du tribunal de première instance. Le tribunal statue, sur certaines affaires civiles, commerciales et sociales. En matière pénale ce tribunal est compétent

répressifs. Section 2 : l’unité des magistrats Les magistrats sont des agents publics (et non des fonctionnaires) dotés d’un statut particulier pour garantir leur indépendance et leur impartialité (ordonnance du 22 décembre 1958). Formés par l’ENM chargée de garantir l’unité de leur corps, ils seront appelés à exercer toutes les fonctions judiciaires que ce soit au siège ou au parquet et dans toutes les juridictions judiciaires (civiles ou pénales). CHAPITRE 2 : les liens entre l’action civile et l’action

chambre ou conseillé à la cours d’appel), deux assesseurs (conseillés à la cours d’appel ou magistrat du tribunal de grande instance du département de la tenue des assises) Un jury : 9 citoyens jurys tirés au sort Un avocat général, magistrat du parquet (ministère public) qui représente la société et demande l’application de la loi Un greffier, fonctionnaire chargé des taches administratives et de retranscrire les débats. 2) Peut-être juré toutes personnes étant de nationalité française, qui est