Le Statut Du Premier Ministre

présente trois caractères : - Elle est unique, cad qu’elle s'exerce sur toutes les personnes qui vivent sur le territoire. Sur ce point cette conception est plus absolutiste que ne l'était la souveraineté royale. Ici il n'y a pas de différence de statut, soumission au même Droit. - Elle est indivisible cad que personne ne peut prétendre de l’exprimer en vertu d’un titre personnel. Elle ne peut être exercée que par délégation et alors chaque organe l’exprime dans sa totalité. La République est "une

| |CONSTITUTION DU SENEGAL | |TITRE PREMIER : DE L'ETAT ET DE SOUVERAINETE | |Article premier | |La République du Sénégal est une démocratie

- l'attachement à la paix et à la fraternité avec tous les peuples du monde, Approuve et Adopte la présente Constitution dont le Préambule est partie intégrante du Droit Positif National. CONSTITUTION DU SENEGAL TITRE PREMIER : DE L'ETAT ET DE SOUVERAINETE Article premier La République du Sénégal est une démocratie politique, économique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi http://droit.francophonie.org/doc/html/sn/con/fr/2001/2001dfsncofr1.html 23.09.2005 Droit francophone

personne n’est plus le proprio du pouvoir mais juste le détenteur. « L’Etat c’est moi » Louis XIV. Preuve que continuité du pouvoir « le roi est mort ! Vive le roi ! ». Dans phase institutionnalisation du pouvoir, des textes sont créées pour fixer le statut du pouvoir c’est la constitution. Elle établit l’étendu du pouvoir de chacun, son rôle. Définition juridique de l’Etat : c’est une personne morale de droit public, territorial et souveraine. Paragraphe 2 : les éléments constitutifs de l’Etat

différents types de contrôle de constitutionnalité : 1/ Contrôle par le pouvoir constituant ou par les pouvoirs constitués 2/ Organisation du contrôle juridictionnel A - Le choix du type de juridiction : Le modèle américain- Le modèle de Kelsen B - Le statut du juge constitutionnel C - La délimitation du rôle du juge constitutionnel : La compétence du jugeLes missions du juge 3/ Modalités de la procédure de contrôle A - Saisine large et saisine restreinte B-Contrôle a priori et contrôle a posteriori C

gouvernement 9 3. Le premier ministre 10 4. Le parlement 10 1. L’assemblé nationale 11 2. Le sénat 11 5. Le conseil constitutionnel 12 IV) Les institutions européennes 12 1. Histoire 12 2. Périmètre (date d’entrée pas à savoir) 13 3. Citoyenneté Européenne 13 4. Compétences de l’UE 13 1. La communauté européenne 13 2. Politique étrangère de défense et sécurité commune 14 3. Principe de subsidiarité dans cadre compétences UE 14 2. Institutions 14 1. Conseil ministres Union 14 2. Commission :

fonction du Président de la IIIème et IVème République. Il n’aurait jamais pu se contenter d’une position honorifique. De Gaulle prônait l'importance du président de la République dans l'ordre politique, il voulait un président fort. Ainsi, le premier organe abordé par la constitution de 1958 est le président de la République. Cela sous-entend que le président est un organe-clé de la Vème République ou bien « la clé de voûte des institutions » comme le dit Michel Debré. Aujourd'hui, il arrive

Assemblée monocamérale (Assemblée Nationale Législative) ils étaient plus de 750 élus pour 2 ans composants le corps législatif et étant rééligible une seule fois. Cette Assemblée était permanente. De l’autre coté il y avait le Roi et ses ministres (exécutif). Ces ministres sont responsables seulement devant le Roi. Ils ne peuvent pas êtres membres du Parlement. Le Roi dispose de peu de pouvoirs, il peut approuver les lois. Cependant le corps législatif peut passé outre l’accord du Roi. Le Roi ne peux pas

en s'arrêtera au préfet Exposé Premier Ministre : I) La place centrale du 1er ministre A) Un statut et des compétences lui assurant une place prééminente B) Le 1er ministre, détenteur de nombreuses attributions administratives II) De nombreux services à la disposition du Premier Ministre A) Les services principaux de l'action du 1er ministre B) Divers autres services rattachés au 1er ministre Conclusion important à apprendre : III) Le premier ministre s'est le chef de l'administration

spécialité, mais sur le terrain juridique il est difficile de distinguer nettement le groupement d’intérêt public à l’établissement public. La seule vraie différence tient au fait que l’établissement public est créé par voie unilatérale (décision du 1er ministre, arrêté préfectoral) alors que le GIP est créé par voie conventionnelle. 7- Les personnes morales de droit privé Ces personnes n’ont pas naturellement vocation à devenir des prolongements de l’administration. Certaines d’entre elles bénéficient