Le Système De Répartition Des Compétences Est Il Favorable Aux Etats Membres

1. Le système constitutionnel des Etats-Unis d'Amérique 490. Par la Déclaration d'Indépendance du 4 juillet (Independence Day) 1776, les 13 colonies américaines de la Grande-Bretagne se séparent de la métropole. Le 14 novembre 1777, elles constituent une Confédération et Union perpétuelle par les Articles of Confederation and Perpetual Union. Un organe central, le Congrès, est créé, qui a des pouvoirs étendus en matière de politique étrangère, mais qui ne peut pas lever l'impôt. Les Etats membres

séparation verticale du pouvoir Les Etats n’ont pas tous la même forme d’organisation entre les différents échelons territoriaux : on distingue Etat fédéral et les Etats unitaires. Grande distinction entre État fédéral et État Unitaire. §1-L’Etat Fédéral Très pratiqué (le plus pratiqué) en Europe et dans le monde, alors qu’il est étranger à la tradition française. On va prendre l’exemple US pour expliquer le fédéralisme. [Le fédéralisme est très important dans d’autres Etats comme en Allemagne : le fédéralisme

Un État souhaitant devenir membre de l'Union doit satisfaire à deux conditions : être un État européen ; respecter les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'État de droit (article 6 § 1 du traité sur l'Union européenne et critères de Copenhague). Décidée par le Conseil à l'unanimité après consultation de la Commission et avis conforme du Adhésion est ratifié par tous les États membres Acquis Communautaire Socle

Maastricht * 1997 : Traité d’Amsterdam (échec) * 2000 : Traité de Nice (pas efficace pour une UE à 25) USA et All sont des pays fédéraux, UE est moins qu’une fédération, mais plus qu’une ligue de pays. Différents acteurs au système : * Etats Membres (EM) * Instructions de l’UE (Conseil des ministres, parlement, Cour de Justice de la Communauté Européenne, Cour Internationale de Justice, Conseil Européen des Droits de l’Homme) * Institutions Européennes (Commission, Conseil

Dissertation : Rigidité ou évolutionnisme des compétences ? L’Union se caractérise par ses membres : les Etats et ses citoyens. Elle se caractérise par des droits fondamentaux c’est à dire aux principes auxquels elle est soumise. Enfin l’Union se caractérise par ses compétences. La question est fondamentale parce que les compétences permettent de rattacher le droit institutionnel de l’Union et le droit matériel de l’Union. Jusqu'au traité de Lisbonne, les compétences dans les traités n'ont jamais fait l'objet

sanctions du principe de légalité 1- La nullité de l’acte administratif 2- Les recours administratifs a- Recours administratifs b- Recours contentieux c- Les traités CHAPITRE V : Les compétences administratives A- La compétence 1- Les caractères généraux de la compétence 2- Les dimensions de la compétence                               CHAPITRE I- L’INSTITUTION ETATIQUE - L’Etat est la forme contemporaine du pouvoir. - L’étude de l’institution étatique constitue un élément

privé et les personnes physiques de droit public. • Un territoire L’Etat possède une assise territoriale. Il doit être limité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes. Il n’a pas de dimension particulière. Il existe des micros états. • Une population, nation La population se distingue du peuple car le peuple d’un Etat est droit est composé de personnes qui ont des droits civiques et politiques comme le droit d’élire les gouvernants et d’être élu. Le peuple est composé

méditerranéenne. On a une réalité géographique mais on a dû mal à finir les limites de ce continent. L’UE est une organisation internationale mais en même temps une entité supranationale avec certaines caractéristiques d’un Etat. Elle est composée de 27 Etats. Cette aventure institutionnelle a commencé en 1951 avec la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier). Depuis, il y a eu à la fois un grand approfondissement de l’idée d’UE et en même temps beaucoup de péripéties: retour en arrière, contestations

sur toute disposition d'une loi quelconque qui la contredirait. Le COMITÉ JUDICIAIRE DU CONSEIL PRIVÉ a rendu environ 120 arrêts sur le seul partage des compétences législatives; la Cour Suprême en a rendu un plus grand nombre encore. En voici quelques-uns des plus importants qui ont influencé la Constitution : dans le domaine de la répartition des pouvoirs, le cas Hodge (ordonnance locale), le CAS FORT FRANCES (pouvoir en cas d'urgence), la référence à l'aéronautique (pouvoir rémanent), référence

conditions d’existence d’un état sont au nombre de 3 : un territoire, une population et la souveraineté. Section1 : Le territoire Il permet de distinguer l’état d’une organisation international (ONU par exemple), c’est le support physique de sa compétence, lieu d’établissement de sa population 1. Délimitation du territoire Se fait par ces frontières, soit avc autre état, soit espace naturel. Pas forcément homogénéité, continuité physique du territoire (ex : usa avc Alaska). Territoire terrestre :