Le Système Déclaratif Fiscal

procédures de paiement des redevances d’eau et d’électricité, au développement de la déconcentration des services de contrôle et à l’apurement des arriérés de paiement. 1.1.3- Au niveau des recettes : Si, à la veille de la réforme fiscale, la pression fiscale était en moyenne, pour les années 1980 à 85, de quelque 19% du PIB. Elle passe ensuite, avec la réforme, à 21.7% entre 1987 et 93 pour se stabiliser, à la fin des années 90 à 22%, taux qui est demeuré stable puisqu’il a été le même à

régissent l'activité administrative des personnes publiques. Il s'agit des règles (droits et obligations) applicables exclusivement à l'administration centralisée (État) ou décentralisée (collectivités locales : région, département, commune). le droit fiscal: peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt.Il définit les règles déterminant l'imposition de l'activité économique des particuliers et des entreprises le droit pénal:peut se définir comme « l'ensemble des règles de

limité dans lequel une pluralité d’individu y cohabite, coexiste, d’une manière durable et organisé. Ex : famille, tribu, nation -> Les relations doivent être organisées pour qu’il est une vie sociale, la paix sociale. un Droit : est un système réglé. Système : Les règles sont organisées entre elles (2 règles qui se contredise annule ces règles). Communauté institutionnalisé ou pas Institutions : Toutes les choses, les trucs, tous les organes figurant dans la Constitution du 4 octobre 1958

DROIT FISCAL INTRODUCTION GENERALE Il est possible d’apporter trois précisions I – La société moderne est une société globalisée ou mondialisée La société moderne repose très largement sur le développement des affaires commerciales. Qu’est-ce que la globalisation ou la mondialisation de l’économie sinon une logique qui considère que le monde constitue un marché ouvert dans lequel les frontières doivent disparaître, dans la mesure du possible, de façon à favoriser la liberté des échanges

dire que leur paiement et leur livraison ne souffrent d'aucun terme autre que les délais réglementaires nécessaires à leur exécution. La BVC dispose d'un système de cotation électronique depuis 1997. · Le système électronique : Les valeurs de la criée ont passés vers le système électronique progressivement du 18 mai au 28 juin 1998. Le système électronique est un réseau permettant la connexion entre des stations de négociation installées dans les sociétés de bourses ou dans tout autre lieu agrée

devant la justice. Avocat général C'est le magistrat qui représente le ministère public (dit le parquet) devant la Cour d'assises et qui a pour tâche de réclamer l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Avoir fiscal Il est constitué par une créance sur l'Etat attachée aux dividendes versés aux actionnaires des sociétés soumis à l'impôt sur les sociétés. Il évite une double imposition sur les bénéfices que les entreprises distribuent. Ayant droit Il s'agit

jugement déclaratif d’absence rendu par le tribunal de grande instance qui produira tous les effets d’un acte de décès. La procédure est rapide et non contradictoire, elle va permettre de rendre le jugement déclaratif d’absence. Il faut toutefois rappeler que la seconde phase de la déclaration d’absence peut être la seule. Il est possible d’obtenir un jugement déclaratif d’absence sans passer au préalable par la présomption d’absence, mais le délai pour obtenir le jugement déclaratif d’absence

social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE §1- L'acquisition de la personnalité juridique §2- L'identification de

social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE §1- L'acquisition de la personnalité juridique §2- L'identification de

de contrôles n’entravant pas l’efficacité du dispositif Un fonctionnement reposant sur un mécanisme de qualification des opérateurs Une gestion opérationnelle guidée par l’obligation de résultats Le financement 3 Appel à une rupture profonde du système d’enseignement 23 II. Aider a l’émergence de PME compétitives et éthiques 1 Nécessité d’améliorer la cohérence et l’efficacité de l’aide aux PME 2 Propositions 25 27 28 Recentrer les programmes d’appui à la PME Principes généraux du