Le Système Déclaratif Fiscal

commune, qu’il s’agisse de la création et de l’organisation des services publics, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’action économique et socioculturelle voir même l’exercice d’une part du pouvoir fiscal. De telles interventions supposent donc le recours à des systèmes dynamiques de gestion, destinés à conférer une plus grande efficacité à l’action publique, et aussi des ressources financières nécessaires à la réalisation de leurs objectifs. Les différentes chartes communales

plan de refroidissement de l'économie de 1974 est un échec (on va vers 1 million de chômeur). On a une récession mondiale, y compris en Allemagne. D'où une politique de relance en 1975 avec une majoration des allocations familiales, remboursements fiscaux. Un véritable plan de relance, d'un montant de 30 milliards, est présenté en Septembre 1975. 13 milliards sont consacrés en équipement public (TGV), avec pour conséquence la montée de l'endettement extérieur, d'où des difficultés budgétaire. En 1976

ressources locales à base foncière et les réformes fiscales Les ressources locales à base ou à référence foncière Les réformes fiscales 1.3.1 1.3.2 1.4. La genèse des RFU au Bénin 2. Qu’est-ce qu’un RFU aujourd’hui ? 2.1.1 2.1.2 Les enjeux : le renforcement de la maitrise d’ouvrage communale Les objectifs opérationnels 36  36  36  37  37  38  43  49  50  53  54  55  55  57  57  2.1. Les finalités du système RFU 2.2 Le système RFU : les éléments constitutifs 2.2.1 Les plans

ENTREPRISES CYCLE D'EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) ISCA E MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE Sujet : L'EXPERT COMPTABLE DEVANT LE REJET DE LA PREUVE COMPTABLE ET LE POUVOIR D'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE Auteur : Mme Nada LAHLOU Président du jury dddddddd : M. Brahim KETTANI – Directeur de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale. Directeur de recherche Suffragants : M. Abdelaziz MOUFARREH – Expert-Comptable

public : c’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’état et des administrations ainsi que les rapports entre les individus et l’état. Il est composé par : • Droit administratif : administration • Droit fiscal (impôts, taxes..) • Droit pénal : c’est l’ensemble des règles qui définissent la nature des infractions qui pourraient être commises par les citoyens, qui fixe les sanctions qui leur seraient applicables et qui désignent les juridictions compétentes

réaction de l’Etat vis-à-vis des auteurs d’infractions. On recense trois catégories d’infraction des moins graves aux plus graves. Ce sont : les contraventions (brûler le feu tricolore), les délits (vol), les crimes (assassinat, viol). 4. Le Droit Fiscal : C’est l’ensemble des règles juridiques qui déterminent les sortes et modalités d’impositions (types de prélèvements, assiettes, taux,…) 5. Le Droit International Public : C’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre

termes plus diplomatiques en parlant de «favoriser le développement structuré de la grande distribution par des contrats-programmes portant sur l'accès au foncier, l'aménagement des infrastructures, la traçabilité, les objectifs de contributions fiscales, la formation et la gestion des ressources humaines». Vaste programme ! 850 hectares à trouver pour les marchés de gros Reste le troisième pilier, d'un abord plus complexe. Si, pour les deux premiers segments, les défis semblent plus ou moins réalisables

Des simplifications bénéficiant à la fois aux redevables et à l’administration........................................................................................... 45 A - Un développement des téléprocédures qui sécurise la recette fiscale 46 B - Des facilités douanières étendues ....................................................... 47 C - La consolidation du paiement par la société tête de groupe ............... 48 II - Une connaissance imparfaite

des actions, | | | |parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution | | | |comparable, établi ou constitué hors de France et soumis à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus | | | |positifs de cette personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable sont réputés constituer un revenu de | | | |capitaux mobiliers de cette personne physique

ces dernières, nous retrouvons les ressources définitives, celles de trésorerie et celles extraordinaires (2 (*)). Mais nous attirons toute notre attention aux ressources définitives parce qu'elles comprennent les ressources fiscales et les ressources non fiscales. Comme l'impôt est la principale source de revenu dans un Etat, on part de l'idée que seule l'autorité politique peut satisfaire la demande de biens publics comme la sécurité publique et la défense nationale, extension du concept