Le Système Déclaratif Fiscal

code général des impôts du 27 décembre 2007. Cet impôt marque indéniablement une volonté de synthèse de simplification d’harmonisation de la fiscalité directe. Mettant fin aux taxes du système cédulaire et substituant aux impôts existant. La loi sur l’IR est le produit de l’intégration de plusieurs textes fiscaux traitant de plusieurs types de revenus, il s’agit : - Du dahir du 7 janvier 1959 concernant le prélèvement sur les traitements publics et privés et revenus assimilés ; - Du dahir du 31 décembre

l’impôts + Les sources du droit fiscal + Les mécanismes généraux d’imposition La fiscalité est un fait politique et social La fiscalité doit être sous-entendue comme un fait politique et social associé à l’évolution de l’État et ses institutions, comme une discipline à part entière.la fiscalité est distinguée par sa technicité, sa rigueur et sa mouvance dans le temps rendant par fois la gestion fiscale difficile à cerner. Cela à amener certains à qualifier la législation fiscale d’un ensemble des règles

pour l’enterrer. Les permis d’inhumer manifestent le contrôle de l’autorité et ne peut être délivré que 24h après le décès. La vérification du décès suppose la représentation du cadavre. Quand on n’a pas le cadavre, on doit demander un jugement déclaratif de décès (tribunal de grande instance). Ce jugement intéresse 2 cas : _ Le cadavre n’a pas pu être retrouvé mais le décès est absolument certain _ Le cadavre n’a pas été découvert mais les circonstances du décès ont probables (disparition).

ces dépenses et recettes. B - Les contraintes matérielles liées à la nature des dépenses et des recettes Ces contraintes matérielles concernent tout d'abord les recettes. Les recettes de l'État, quelle que soit leur nature, qu'elles soient fiscales, para-fiscales ou autres sont désormais aléatoires. En effet, définir un budget ne consiste plus à prévoir comment couvrir les dépenses par des recettes. Désormais, les recettes sont prévues, dans leur montant, d'une façon d'autant plus incertaine qu'elles

h c e k ra Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable F s l i ta r o P t n a i d u t e D E s SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 s e sj r a M Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section

générale: I- Aperçu II- Historique III- Source du droit fiscal IV- Chiffre & Clé Partie II : Les trois impôts principaux à payer au Maroc I- Taxe sur la Valeur Ajoutée II- Impôt sur le Revenue III- Impôt sur la Société IV- Sanctions fiscale communes à l’IS, l’IR et la T.V.A Partie III : Analyse diagnostic du système fiscale marocain I- Force et Faiblesse II- Avantages et inconvenants III- Etude comparative : système marocain, français et anglais. Conclusion générale

INTRODUCTION Le contrôle fiscal constitue la contre partie du système fiscal essentiellement déclaratif. Il englobe les différentes procédures qui permettent à l’Administration fiscale de contrôler l’exactitude et cohérence des mentions portées sur les déclarations souscrites , de réparer les omissions, les insuffisances et les erreurs d’imposition. En effet, les déclarations établies par les contribuables sont présumées sincères et les comptabilités tenues régulières et probantes jusqu'à ce que

droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public www.Lesjeuneco.com/ -3 - Par : Mr. El Hilali DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE §1- L'acquisition de la personnalité juridique

des opérations commerciales : structures opérationnelles .................................................................................. 31 Section1 : ordonnancement de Nador-port ...................................................... 31 1.Le système informatique ....................................................................................................... 32 2.La procédure de dédouanement des marchandises ............................................................... 32 Section 2

........................................................................... 90 III.3.2.1. Réforme de la justice ............................................................................................................... 90 III.3.2.2. Réforme fiscale ........................................................................................................................ 91 III.3.2.3. Réforme de la Compensation ....................................................................................