Le Système Déclaratif Fiscal

Le droit fiscal : introduction. Il s'agit de l’ensemble des règles relatives à l'impôt. Il nous faut donc définir l’impôt puis ses buts. I – La notion d’impôt. A - La définition classique de l'impôt. Professeur Gaston Gèse, première moitié du XXème siècle : « l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée et ce en vue d'assurer la couverture des dépenses publiques » Cette définition de

éléments constitutifs, en soi, est insuffisante pour attribuer à une telle personne la qualité d'État au regard du droit international public. L'idée de souveraineté dans l'histoire a permis de justifier non seulement l'affranchissement de l'État du système féodal et canonique de l'organisation sociale mais également de l'absolutisme politique des gouvernants. La souveraineté de l'État reste la pierre angulaire du droit international public et signifie l'indépendance dans les relations entre États ;

DOCUMENTATION L’expérience des pays du CREDAF ⇒ La relation de l’administration fiscale à l’usager ♦ Algérie …..…………………………………………. ♦ Belgique…………………………………………….. ♦ Bénin………….…………………………………….. ♦ Burkina-Faso………………………………………. ♦ Burundi ..…….……………………………….……. ♦ Canada—ARC ...…………………………………. ♦ Canada—Québec ...………………………..……. ♦ Comores ...…………………………………………. ♦ Côte d’Ivoire………………………………………. ♦ France……….………………..………………….…. ♦ Gabon ……….. ...………………………….………. ♦ Guinée………………………..…………………….. ♦ Haïti …………

II : Sanctions 1- Sanctions fiscales a. Déclaration de CA hors délais b. Opposition et refus de soumettre au droit c. Conseil et participation aux manœuvres frauduleuses 2- sanctions pénales a. Infractions visées  b. Sanctions prévues c. Procédure de la plainte  Conclusion Introduction La fiscalité marocaine a été complètement modifiée par la loi de 1984 qui a visé la mise en place d’un système fiscal cohérent, beaucoup plus simple, équitable

à mesure de l'élargissement du territoire douanier marocain durant les XIème et XIIème siècles. Les Sultans Alaouites vont également initier un ensemble de mesures visant la réglementation des douanes. Ainsi, plusieurs réformes dont notamment le système original des oumanas des douanes et la redynamisation de l'activité douanière par la libéralisation des ports marocains vont voir le jour pendant leur règne.  Pendant le Protectorat :  1906 : l'acte d'Algésiras avait établi l'égalité économique

vie en collectivité → relations organisées et durables entre des individus dans un espace géographique limitée. ex. : une famille, il y a des relations (organisées) pr favoriser la vie sociale, la paix sociale (pr la préserver). le droit → système des règles qui sont organisées entre elles, qui ne peuvent pas se contredire (sinon ce ne sont pas de règles) ; le droit organise la vie de groupe et la préservation de la liberté des autres, des individus. Double objectif : concilier l’exitence

Thème : Audit fiscal Cas d’une société de distribution Fait par : Soukaina ENNAFAA Rabab ZEROUAL A l’attention de : Mr Mehdi TOUMI Mr Khalil GHAZALI 2009/2010 1 A nos parents … A nos frères et sœurs… A nos amis A l’ISCAE… Notre cher institut A vous, Cher lecteur 2009/2010 2 Nous tenons à remercier toutes les personnes ayant contribué de près ou de loin au bon déroulement de notre stage au sein du cabinet PRICE WATER HOUSE COOPERS et à la réalisation du présent mémoire. Nous

de rien. Voilà mes raisons personnelles qi m’ont poussé à faire ce projet. La faisabilité du projet Les solutions adaptées Solution | Avantage | Inconvénient | Installé un bureau avec la monnaie étrangère Installé le système sur le logiciel Opéra | Avantage: avoir des devis Avoir des bénéfices Confort pour les clients étranger | Avoir de l’argent disponible Plus de sécurité Plus de travail pour le personnel | B) Solution retenue

sans limites. Jean Etienne Marie Portalis, un des rédacteurs du CC Napoléonien dit « le législateur ne doit pas perdre de vue que les lois sont faites pour les Hommes et non les Hommes pour les lois ». Ce qui est premier c’est l’Homme et non le système juridique. Section 3 : Les divisions du droit positif  L’idée c’est que la règle de droit depuis 1804 s’est considérablement diversifiée par ce que de plus en plus on attend de la loi qu’elle règle toutes les situations de l’accident d’avion

l'utilisation des iles artificielles. Exemple: Dans la ZEE l'Etat côtier a le droit exclusif de proceder à la construction et d'autoriser et règlementer l'exploitation d'îles artificielles sur lesquelles il exercera sa juridiction (douanière, fiscale, sanitaire etc...) - La détermination: La zone économique exclusive ne s'étend pas au delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale. -La nature du pouvoir de l'Etat: