Le Système Déclaratif Fiscal

Fiscalité Présentation du système fiscal français 1 La notion d’impôt 1.1 Définition En l’absence de définition législative, on peut approcher l’impôt comme une prestation pécuniaire requise des contribuables, par voie d’autorité et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. Plusieurs aspects méritent d’être soulignés : - La voie d’autorité signifie que seul le législateur peut créer, modifier ou supprimer un impôt. De plus, l’assiette et le recouvrement

instruisent également les réclamations des contribuables. Recouvrement Les recettes de l’administration fiscale (RAF) sont chargées du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre. Contrôle fiscal Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif qui caractérise notre fiscalité. Ce contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte garantissant

le cadre de la consolidation de la démocratie locale, de la concrétisation des libertés publiques et, en vue d’associer les citoyens à la gestion des affaires locales, le Royaume du Maroc a opté, dès les premières années de l’Indépendance, pour le système de décentralisation du pays. C’est ainsi, qu’une évolution remarquable, en termes de dispositif juridique, de ressources financières et humaines, a été enregistrée durant plus de quarante ans, en plusieurs étapes, tendant à renforcer l’autonomie des

le droit fiscal prime car les textes fiscaux ont une force juridique plus importante. (FAUX) Récemment, l’introduction des normes IFRS dans la comptabilité soulève de nouvelles interrogations et a accentué les divergences existant entre les règles comptables et les règles fiscales. Sur un plan pratique, la convergence du PCG vers les normes IFRS ne s’est pas accompagnée d’une évolution parallèle des règles fiscales. Il est frappant d’observer la réticence de l’administration fiscale qui présente

| | | |RESUME DROIT FISCAL | | | | | -La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs á l’impôt. -Le droit fiscal est une branche de la science fiscale. C’est l’ensemble des règles juridiques relatives á l’impôt. C’est une matière

dont dispose l’administration Le système fiscal français est un système déclaratif qui nécessite des déclarations sincères et exactes. Ces déclarations sont contrôlées par l’administration fiscale afin d’en déceler les erreurs, les omissions ou les insuffisances. Pour cela, le législateur confié à l’administration des prérogatives exorbitantes de droit commun. Les règles de procédure ont pour objet de s’assurer de la correcte application des règles de droit fiscal mais également de limiter le pouvoir

CHAPITRE 1 mercredi 21 janvier 2015 07:44 Notes. Aperçu du système fiscal Malagasy La fiscalité se base uniquement sur les lois régis dans le CGI. 1. Notions fondamentales a. Définition et caractéristiques de l'impôts i. Définition L'impôt est un prélèvement obligatoire opéré par la Puissance Publique (l'Etat), non affecté sans contrepartie déterminée et destiné à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques. Cette définition repose sur le principe de l'égalité devant l'impôt

Liste des abréviations CGI : Code Général des impôts DGI : Direction générale des impôts DRI : Direction régionale des impôts IR : Impôt sur le revenu LFL : Loi sur la fiscalité locale PF : Profit foncier RAF : Recette de l’administration fiscale TVA : Taxe sur la valeur ajoutée Ecole Supérieure De Technologie - FBA 3 Direction Générale Des Impôts Année Universitaire : 2013-2014 Stage d’initiation Introduction D ans le cadre de ma formation au sein de l’école supérieure

UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION MAITRISE EN SCIENCES DE GESTION MANAGEMENT DES ORGANISATIONS f PROBLEMATIQUE DE RECHERCHE THEME : L’audit fiscal, outil de réduction du risque fiscal au sein des entreprises d’import-export. Présenté par Serge SAGBOHAN 2010 Problématique de l’étude L’évolution de l’environnement économique induit une complexité croissante des

d’une solution certifiée “NF Logiciel” permet à l’entreprise : - de bénéficier de tous les avantages financiers générés par la simple application des lois, - d’être en conformité et en sécurité vis à vis de l’Administration fiscale. L’évolution technologique des systèmes d’information en général, et particulièrement le développement exponentiel des logiciels de gestion, ont naturellement conduit la Direction Générale des Impôts à adapter ses méthodes et ses outils de contrôle. C’est ainsi que