Le Système Déclaratif Fiscal

du système fiscal français, le système fiscal tunisien est, pour l’essentiel, fondé sur un régime déclaratif. Celui-ci repose sur les déclarations souscrites par les contribuables sous leur responsabilité et implique au profit de l’administration, un pouvoir de contrôle visant à la recherche des redevables « défaillant » et à l’analyse des éléments déclarés en vue de l’assiette et la liquidation de l’impôt. Par ailleurs, la comptabilité représente le support des déclarations fiscales et constitue

n’êtes pas satisfaits Votre droit d’être traité avec courtoisie et considération Votre droit à travers les écrits de l’administration fiscale     La loi fiscale est le cadre de notre action Nos engagements à travers notre doctrine Nos réponses écrites Nos documents d’information et de vulgarisation Votre bonne foi est présumée Vos droits en matière de contrôle fiscal Votre droit à la confidentialité des informations vous concernant et à un traitement respectueux  Obligation d’assurer la confidentialité

l'expiration du délai fixé par le tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité du jugement déclaratif. Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent a en application de l’article 128, al. 1 du code civil. Et si l’absent revient ? Si l'absent reparaît ou si l'on a de ses nouvelles postérieurement au jugement déclaratif d'absence, le procureur de la République ou toute partie intéressée peut requérir l'annulation

LE CADRE JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : RECHERCHE DE l’EFFICACITE ET DROITS DES CONTRIBUABLES Omar RAISSOUNI Chef de la division de l’Assiette de la Fiscalité des Personnes Morales Le système déclaratif adopté par le Maroc dés l’avènement de la réforme fiscale au milieu de la décennie quatre-vingt, marque l’option résolue du pays pour une approche de l’impôt, fondée sur le «consentement volontaire » Désormais, c’est le contribuable qui détermine le montant de sa contribution aux charges publiques

Fiscalité le système fiscal français : ->Impôt sur le revenu pour la personne physique(impôt direct : celui qui paie est celui qui doit) ->taxe sur la VA (impôt indirect) (sur les opérations:Les prestations de services et livraison de bien) (tva =moitié du budget de l’État=recettes principales) taux : biens de 1er nécessité (baguette) 5,5 pizza ,services=10 % presse, médicaments=2,1 % taux normal 20 %, taux reduit, taux super reduit 20 %,7 %,10 %,5 %,2,1 % ->Impôt sur les Sociétés (IS)

LA POLITIQUE FISCALE INTRODUCTION La politique fiscale forme une base primaire de la politique budgétaire ; avant de discuter la première il faut passer par la seconde ; car la fiscalité constitue la méthode à laquelle opte le gouvernement d’un pays pour mener une influence sur l’économie par l’ensemble de ses décisions budgétaires. A cet égard la politique fiscale peut être considérée comme un instrument de la politique économique vu qu’elle vise l’augmentation des recettes de l’Etat et

Introduction | 3 | Chapitre 1 : Début d'activité | 5 | I - Début d'activité et régime d’imposition | 5 | 1- Le régime de droit commun | 5 | 2 - Le régime optionnel | 6 | II – Début d'activité et régime déclaratif | 7 | 1 - Les seuils de détermination | 9 | a - Le régime de la déclaration contrôlée | 9 | b - Le régime «micro BNC» | 10 | 2- Ajustement des seuils la première année | 12 | III – Début d'activité

La charte du contribuable Septembre 2005 Mise à jour juin 2007 Respecter la loi fiscale est l’un des actes civiques essentiels. Ce sont les services publics, rendus possibles par l’impôt, qui incarnent le mieux les valeurs de la République. Qui dit impôt, dit des hommes et des femmes pour le gérer: l’administration fiscale est au service de la collectivité nationale, c’est-à-dire au service de chaque citoyen. Formée de fonctionnaires compétents et disponibles, elle assume sa mission avec

Introduction : Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’ un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de

LE CONTROLE FISCAL Thème présenté par : Ali BENYAHYA Fayçal TERJANI Wilfried AKENDENGUE Encadré par : Professeur SKALLI Année universitaire 2012-2013 PLAN Introduction I. LE CONTENU DU CONTRÔLE FISCAL A. Les droits de l’administration B. Le déroulement de la procédure de rectification II. LES CONSEQUENCES LEGALES DU CONTRÔLE FISCAL A. Le recours aux instances alternatives : les commissions B. L’impact et l’efficacité du contrôle fiscal Conclusion