Le Système Normatif Sous La Vème République

chargés de résoudre les problèmes dans la gestion des affaires publiques (impôts directs, travaux publics). L’apparition d’un véritable régime administratif résultera notamment de la volonté de faire barrage au pouvoir du parlement. Les parlements sous l’ancien régime étaient des juridictions, chargés de rendre la justice et avaient un rôle de contrôle des actes du Roi. Progressivement, ces parlements sont sortis de leur rôle judiciaire en contredisant les actes du Roi. Arrêts de règlements : créateur

d’un procès qui obéit a des normes précises, parfois complexes. La caractéristique essentielle de la délinquance du fait criminel, c’est que c’est un fait normatif. De ce fait, il a pour conséquence qu’on peut le distinguer de la maladie. Le fait d’être normatif impose que l’on distingue la délinquance de comportements voisins eux aussi normatifs. Section 1. distinction entre délinquance et la maladie Cette exigence de normes préalables permet de distinguer le fait délinquant du fait pathologique

que le licenciement est justifié et que le règlement intérieur pouvait prévoir une neutralité du personnel. A chercher pour le TD n°1 : Loi n°2013-404 ouvrant la possibilité de mariage aux personnes de même sexe promulgué par le Président de la République le 17 mai 2013 et le même jour, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur cette loi (Décision 2013-669DC) en estimant que la loi était conforme à la Constitution et a émis une réserve d’interprétation (MAIS…) concernant l’adoption de l’enfant

prendrait sa source ds l’Etat ou il constitue lui-mm l’Etat (Majuscule car = Institution). Pr d’autres positivistes l’Etat c’est le droit. L’idée selon laquelle le droit = ensemble de règles à été défendu par un juriste connu, KELSEN. Il a présenté un système dit normativiste qui est fondé sur l’idée qu’il existerait une assez stricte hiérarchie des normes juridiques. Pour lui, les normes seraient organisées dans une grande pyramide juridique et chaque norme tirerait sa force de la norme qui la fonde.

l’autorité suprême ne peut pas tout sanctionner, son pouvoir est limité. Critiquer : analyser et non pas dire du mal. Signaler ce qui est bien et ce qui ne l’est pas. On trouve des traces claires des naturalistes et positivistes dès le Vème siècle après Jésus Christ avec les mythes d’Antigone et la guerre de Troie. 2) Courants du droit naturel 1) Le jusnaturalisme religieux Les premiers naturalistes (Platon, Aristote, Cicéron), quand il cherche à définir le contenu du droit

distinguer : * constitutionnalisme ancien : logique collective, constitution soumet tout le monde à la même loi, y compris le gouvernant titulaire du pouvoir politique, qui devra se servir d’outils juridiques pour changer la loi. Puis droit coutumier (sous MA et Renaissance) créé par le pouvoir politique qui y reste soumis. * constitutionnalisme moderne : constitution écrite par le peuple et validée par le souverain limitant son pouvoir. - constitutionnalisme contemporain : pas de constitution

def de Verdier, le droit est « un système de communication et d’échange de valeurs instaurant des relations symboliques entre les membres (individus et groupes) d’une même unité politique ou de différentes unités appartement à un groupement politique plus vaste »). Le droit est avant tout un phénomène social et normatif (chapitre 1) et en tant que tel se subivise en différentes branches (Chapitre 2). Chapitre 1: Le droit: phénomène social et normatif Le droit est avant tout un phénomène

Régime L’Ancien Régime (XVèmes. - XVIIIèmes.) est à l’origine du droit administratif. L’Etat royal se construit en même que le droit administratif. 2 manières : Par la constitution d’un appareil administratif, d’institution administrative notamment sous la monarchie absolue. Autour du Conseil du Roi va naître une administration avec la construction de départements ministériels (maison du roi, guerre, marine, affaire étrangère). L’administration royale va connaître des relais territoriaux avec la mise

roi Charles Ier (enclin au despotisme) et le parlement britannique, qui voulait faire valoir ces droits et contrer l‟absolutisme royal. on peut parler de révolution car en 1649, le roi Charles Ier fut décapité, s‟en est suivit une dictature militaire sous le règne de Cromwell qui pris fin à sa mort (1958) puis des négociations vont déboucher sur l‟avènement d‟une nouvelle branche royal (dynastie des Oranges) et l‟acceptation d‟un partage du pouvoir entre le roi et le parlement l‟absolutisme royal sera

administratif se présente sous la forme d’une combinaison de privilèges, notamment l’exorbitance, mais aussi d’obligations. Ce DA, c’est le droit commun de l’administration, ce n’est pas son droit exclusif. L’administration applique le droit privé dans certaines circonstances et en fonction de son bon vouloir. I) Le Droit administratif sous l’Ancien régime 1) La reconnaissance de la spécificité de la fonction administrative On dit qu’il n’y aurait pas eut de DA sous l’AR. Il serait né dans