Le Temps En Procédure Civile

[pic] Introduction : Chapitre 1er : Spécificité de la procédure pénale Section 1 : Objet de la procédure pénale Procédure, issu du terme latin « proquedere » (aller en avant) = le déroulement du procès, càd la manière d’organiser le processus de réaction sociale à un trouble caractérisant une infraction. Le procès est intenté par la société toute entière représentée par le ministère public contre le délinquant pour faire prononcer par le juge une sanction prévue par la loi. Présenté comme

* de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent ; * d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ; * de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix. Ces principes figurent dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

du travail : I. Les conditions du référé et les pouvoirs du juge des référés : A. Les conditions du référé : 1. Les conditions visées par l’article 808 du code de procédure civile : a. L’existence d’une urgence : a. L’absence de contestation sérieuse : 2. Les conditions visées par l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile : b. Un dommage imminent  a. Un trouble manifestement illicite : B. Les pouvoirs du juge des référés : 1. Fonctions préparatoires, conservatoires et d’anticipations

françaises --| Section I : Les principes de fonctionnement d'un service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle

établissements publics (= personne morale de droit public qui sont financées par les fonds publics et qui ont une mission d’intérêt général). Ces CCI sont composées de commerçants et d’industriels élus pour 5 ans par catégorie professionnelle. En même temps, on élit des délégués consulaires : ce sont des personnes chargées d’élire les juges du tribunal du commerce. Sont électeurs tous les commerçants régis au RCS (pers. Physiques et morales). Tous les électeurs peuvent être élus à condition d’avoir 18

difficulté Année 2011 Séance n° 2 Programme général : Le traitement conventionnel Thème de la séance : La procédure de conciliation Objet des exercices : Résoudre le cas pratique La SARL LOUZER est dans des difficultés financières. A la recherche de solutions pour le traitement de ces dernières, elle est poursuivie en paiement d’impôts par le trésor. Bénéficiant d’une procédure de conciliation, le gérant demande le sort qui lui sera réservé en tant que caution solidaire d’un emprunt accordé

de l’ordre judiciaire : elles sont répressives (pénales) et civiles Les juridictions de l’ordre judiciaire Cour de Cassation Statue sur le droit et sur la forme Cour d’Assises Crimes Appel possible devant une autre cour d’Assises composée de 12 jurés au lieu de 9. Cour d’Appel Juridiction du 2ème degré TGI Juridiction de droit commun Brevet, marques Etat des personnes Responsabilité civile Succession, donation Litiges > 10000 € TI Juridiction d’exception

 Procédure pénale La procédure pénale est la mise en œuvre concrète du droit pénal par la recherche des auteurs de l’infraction et leur jugement. La procédure pénale constitue le trait d’union entre l’infraction et la peine, le procès pénal s’intercale entre les deux. La procédure pénale permet un arrêt de l’affaire dès après la plainte lorsque le Procureur de la République, classe sans suite la plainte. Un arrêt de l’affaire est possible après instruction lorsque le juge d’instruction décide

Cours rattrapage : Du 27 janvier 2011 Section 2 : Les constatations de l’individualisation juridique : Les actes de l’état civil. Les éléments caractéristiques d’une personne tel que l’âge, le sexe, le nom, les prénoms, mais aussi la nationalité, situation familiale, la filiation. Tous ces éléments constituent l’état civil d’une personne. L’état civil par définition c’est l’image juridique de la personne, c'est-à-dire sa situation en droit privé entre sa naissance et sa mort. Cette image est

Sûretés Et Procédures collectives Selon Pierre Crocp: « C’est le plus souvent au moment où le débiteur fait l’objet d’une procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier ». Nous pouvons déduire de cette citation que les sûretés et les procédures applicables aux entreprises en difficultés se trouvent étroitement liées pourtant les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par l’ordonnance du 23 mars