Le Transporteur

- LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES EN REGIME INTERIEUR chapitre 1 - le transporteur routier de marchandises pour compte propre I. GENERALITES * Les différentes catégories de Transport pour compte propre Sont réputés transports pour compte propre : 1. Les transports effectués par un particulier ou une personne morale pour les besoins de son activité au moyen de véhicules lui appartenant ou qu'il aurait acquis pour déplacer des marchandises lui appartenant

l’usager car il pèse sur le transporteur une obligation dite des résultats qui consiste de sa part à transporter les voyageurs ou les marchandises du point de départ au point de destination sans aucun dommage. Si ce résultat n’est atteint autrement dit si les voyageurs sont blessés ou que les marchandises sont avaries la responsabilité du transporteur est engagée sans que l’ion ne demande en justice à l’usager d’apporter la preuve d’une faute quelconque du transporteur de la base de son dommage

contrat en général se définit comme un accord entre au minimum deux volontés libres engendrant ainsi des obligations réciproques. Dans le cas contrat de transport l’échange de consentement a lieu entre le transporteur ou son représentant et le chargeur ou son représentant et engage le transporteur un conduire une marchandise d’un port à un autre moyennant le paiement du fret. Sans faire fi de la place qu’occupe le régime juridique interne en l’occurrence les différentes législations de transport marocaines

essentiel à la circulation des biens (ou des personnes) peut être défini comme étant la convention en vertu de laquelle un prestataire s’engage à déplacer la marchandise qui lui a été confiée, moyennant le paiement d’un prix. Et c’est ce prix, dû au transporteur par le chargeur, qui est qualifié de fret. Plus exactement, le fret désigne le prix du transport de la marchandise dans le transport sous connaissements, et parfois la marchandise elle-même lorsqu’elle est chargée. L’obligation de paiement,

chauffeur. Le voiturier possède l’entière maitrise du déplacement dont il assume la responsabilité. Au contraire, le loueur est un simple fournisseur de moyens, c’est le locataire qui exploite le véhicule et c’est donc ce dernier qui a la qualité de transporteur. De même, le déménagement ne s’analyse en contrat de transport que si le déplacement est l’objet principal de la prestation mais il devient un contrat d’entreprise dès que le déménageur se charge de démonter et de remonter les meubles. Il existe

juridiction suprême se prononce sur l'obligation de sécurité du transporteur du fait des accidents de quai. Un homme glisse sur le quai verglassé d'une gare de la SNCF en descendant de la voiture du train dans lequel il se trouvait et se retrouve les jambes sectionnées par le véhicule qui redémarrait. Il assigne alors la SNCF en réparation de son préjudice pour manquement à l'obligation contractuelle de sécurité du transporteur, à laquelle elle était tenue et accessoire au contrat de transport

navire lui-même, on peut le considérer comme une vente. Ce type d’affrètement est une des possibilités pour faire construire un navire en limitant l’investissement en capital. Les banquiers sont propriétaires du navire et l’affrètent coque nue à un transporteur. Le navire va servir d’instrument de crédit (gage). C’est également la possibilité de déroger provisoirement aux règles du pavillon, en accordant provisoirement au navire le pavillon de l'affréteur. Le navire restant inscrit sur le registre de

approuvé par décret, le contrat-type a été élaboré par le conseil national des transports au sein d'un groupe comprenant des juristes et des représentants des organisations professionnelles ; dans le but de fixer et de sécuriser les relations entre le transporteur et son client, notamment en cas d'absence de contrat type spécifique ou de contrat écrit entre les deux parties pour le transport de marchandises encore appelé « Fret ». Avec un contenu laissé à l'initiative des parties contractantes le code

convention par laquelle le transporteur s’engage moyennant un prix à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé. Section I : Le transport des choses: L΄expédition des choses doit être matérialisée par la remise d΄un titre de transport. Toutefois, le contrat demeure parfait entre les parties par leur consentement et par la remise des choses au transporteur même en l΄absence dudit titre. Le titre de transport, s΄il est demandé par le transporteur, doit être daté et signé

d'infraction grave à la sécurité ou à la réglementation des temps de conduite et de repos. Le transporteur est tenu de vérifier l'exactitude des mentions de la lettre de voiture relatives au nombre de colis, à leurs marques et numéros ainsi que l'état apparent de la marchandise et son emballage (art 8). La CMR ne pose qu'une obligation de vérification et ne prévoit rien sur les modalités de chargement. Le transporteur qui prend en charge les marchandises sans réserves est présumé les avoir reçues en bon