Le Tribunal Arbitral

traités, à partir du moment où les Etats membres adhèrent au traité ils acceptent obligatoirement la compétence de la Cour. Sa compétence est exclusive, les Etats membres, lorsqu'un litige nait concernant le droit de l'UE, ne peuvent pas créer un tribunal arbitral ou passer par une autre juridiction. - La compétence de la Cours est une compétence d'attribution, encadrée par les traités et par son règlement intérieur. Donc sa compétence n'est pas illimitée et se limite aux domaines et recours que les Etats

peut soit recourir aux tribunaux de commerce soit préféré l’arbitrage soit encore opter pour les modes alternatifs de règlements des litiges que sont la conciliation ou la médiation. Dans l’organisation judiciaire Française, le tribunal de commerce, est une juridiction spécialisé du premier degré, compétente en matière de litige commercial et qui statue en dernier ressort (pas de possibilité d’appel) sur des demandes dont la valeur est inférieure ou égale à 4000€. Le tribunal commercial est composé

) Les actes mixtes sont civils pour l’une des partie et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant qui assigne le non commerçant ne peut le faire que devant le tribunal civil. Les actes de commerce les plus courants sont l'achat pour revendre, les activités industrielles et les prestations de services. L'acte de commerce selon la

constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif Section 1 - La non-immixtion du judiciaire dans le législatif § 1 La

le cas échéant : qu’il a exercé la profession de commerçant pendant ………… années (moins de sept ans), mais qu’il a obtenu une réduction du délai de sept ans visé à l’article L. 144-3 du Code de commerce, en vertu d’une ordonnance du président du Tribunal de grande instance de …………, rendue le …………]; – qu’il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le …………, soit depuis plus de deux ans [le cas échéant : pour l’avoir créé depuis le …………]. [ou, le cas échéant : qu’il exploite

différentes personnes -qu’elles soient physiques ou morales – en dehors des frontières ; il s’agit bien du droit international. Ce droit peut être coutumier ou écrit, il est écrit lors qu’il est engendré par la loi par les sentences judiciaires ou arbitrales et par les traités diplomatiques, il est coutumier lors qu’il résulte de l’usage commun des nations. Cette division n’est pas la seule si nous analysons les divers intérêts dont le droit international a pour objet de résoudre le conflit, nous voyons

conciliation et va sceller l’accord. Le conciliateur peut proposer des solutions (mais non le médiateur). La conciliation est rare mais prévue par la loi dans différents domaines (exemple d’un conseil des prud’hommes où elle est obligatoire, ou devant un tribunal d’instance ou elle doit être proposée). Le tiers peut être un juge. Le procès verbal n’a pas une valeur de jugement mais c’est un support intéressant. Cependant, quand la conciliation est prévue, la loi peut donner la valeur d’un jugement (lors d’un

, ordre de juridiction ( lieu ou tu juges des personne ) Droit commercial = tribunal de commerce ( juridicition d’exeption au droit civil , drt prive ) droit du travail = conseil des prud’hommes baux / locations : tribunal d’instances droit civil = applicable à tous lorsqu’il y a un conflit de loi, entre droit civil et droit commercial , on v a ds le tribunal de celui qui traine l’autre en justic ( le tribunal qui me protegera le mieux qd je porte plainte )` Au TGI, et au TI , les gens

obligatoire ou clause compromissoire. L'organe arbitral peut également prendre plusieurs formes : soit un arbitre unique (autrefois un souverain, aujourd’hui des personnalités importantes de la Société internationale), soit plusieurs arbitres. Dans ce dernier cas, on parle d’une Commission arbitrale ou d’un Tribunal arbitral[11]. D’un point de vue juridique, la procédure arbitrale est libre. En principe cependant, le règlement arbitral des litiges se fait sur la base du respect du

professionnels (ex: tribunal affaires de sécurité sociale) Jugement nn public rendue en chambre du conseil. CHACUN A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT JUGEE PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL. Magistrats du siège : juger et les membres du ministère public qui représentent la société. Constitue le "_parquet__"_ car au nom de la société. Le conseil sup de la magistrature est présidé par le PR (procureur de la république) Ministère public: un agent du pouvoir exécutif auprès des tribunaux, représente