Le Tribunal Arbitral

2 - L’étape du Protectorat : Cette étape a commencé à la veille du protectorat, période pendant laquelle le système judiciaire était pluraliste ; plusieurs tribunaux existaient en même temps : • Tribunaux du Cadi ; • Tribunaux Hébraïques ; • Tribunaux du makhzen ; • Tribunaux coutumiers ; • Tribunaux consulaires, • Tribunaux modernes mis en place dans les zones françaises et espagnoles. 3 – L’ERE de l’indépendance : Le Maroc a réorganisé son système judiciaire par la promulgation

cas de rupture du contrat travail mais entraîne une simple suspension de celui-ci -- le salarié conserve son emploi mais son salaire sera réduit au prorata du temps de grève. Certaines formes de grève sont toutefois déclarées illicites par les tribunaux : La grève politique qui a pour but de protester contre des décisions gouvernementales sans rapport avec des intérêts professionnels. La grève perlée-les grévistes ralentissent volontairement le travail. La grève du zèle qui consiste à appliquer

juridictionnelles. Le mot « juridiction » est le terme générique qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre, de prononcer des décisions de justice. Ce terme est générique car, en pratique, chaque organisme a sa propre appellation : tribunaux (tribunaux de commerce par exemple), Cours (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’assise), Conseils (Conseil de prud’hommes, Conseil d’Etat). L’étymologie du mot « juridiction » explique le mieux sa signification. Elle provient du latin « juris dicere »

était rendue selon un système fondé sur le droit musulman. Mais pendant la période coloniale et conformément à certaines dispositions du Traité de Fès, le protectorat français a réorganisé le système judiciaire du pays colonisé. A cette époque, le tribunal d’appel du chrâa, créé par le Dahir du 07 février 1921, était au sommet des juridictions marocaines. Dès son indépendance, le Royaume du Maroc a réorganisé son système judiciaire par la promulgation de la loi n°1_74_338 du 15 juillet 1974. L’article

2006 République Démocratique du Congo c. Rwanda constitue l’aboutissement d’un processus de juridictionnalisation du droit impératif qui avait été timidement entamé par les juridictions arbitrales. En effet ces tribunaux hésitaient moins dans l’utilisation de cette notion, qui était définie par le Tribunal arbitral dans la sentence relative à l’affaire de la Délimitation de la frontière maritime Guinée-Bissau/Sénégal rendue le 31 juillet 1989 comme "étant une caractéristique de certaines normes de

droit de la respon. Une 1ère étape est de délimiter le sujet : il a le domaine de la respon pénale inter, ce domaine ne concerne pas les Etats mais les individus (« ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent des crimes » => Tribunal de Nuremberg). On peut dire qu’en droit inter on aurait comme en droit interne une sorte de « faute ». On a plus de pratique, de juris pour la respon de fait illicite. La CDI tente actuellement de codifier les 2 types de responsabilité. En matière

2-la solidarité des débiteurs B- Le paiement 1- la rigueur de l’échéance 2- Imputation des paiements 3- le calcul des intérêts III- le contentieux des actes de commerce A- La prescription 1- le principe 2- application du principe B- Le recours aux tribunaux de commerce 1- compétence 2- procédure C- Le recours à l’arbitrage 1- organisation de la procédure 2- pouvoirs des arbitres 3- les recours Conclusion I) II) Preuve de l’acte de commerce La preuve en générale peut être définie comme une démonstration

la doctrine. 5) la doctrine et la jurisprudence en DIP Les décisions judiciaires : Une décision judiciaire isolée d'un juge n'est pas la jurisprudence c'est un précédent. La jurisprudence est l'ensemble des décisions jurisprudentielle ou arbitrale nationale ou internationale. Le juge international peut utiliser une décision nationale pour prouver la pratique des Etats. Pour la jurisprudence internationale ne lie pas le juge donc le juge peut changer sa jurisprudence. L'art 59 du statut

de sa mission, notamment sur le plan éthique avec les mesures à prendre en termes d’éducation, de prévention et de sanction. D’un autre côté, le droit du sport s’est renforcé en même temps que se développait son impact sur la société. Un tribunal arbitral du sport siège au CIO à Lausanne et, en France, une commission de conciliation a été placée auprès du CNOSF pour proposer de régler les conflits avant tout recours à la justice civile. Au niveau international, la charte olympique s’impose

interne, l'organisation, la procédure, ou une opération quelconque d'une entité. Juridictions : désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de commerce ou le Tribunal des affaires de sécurité sociale. Saisine : l'appel ou le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité