Le Tribunal Correctionnel

régit les rapports professionnel entre employeur et salarié (il s’agit à l’origine d’un démembrement). C/Les disciplines mixtes C’est l’ensemble des règles qui gouvernent la justice civile, les règles de procédure civile (fonctionnement des tribunaux  public ; règles qui génèrent l’action en justice  privée). La procédure civile est une injonction de ces deux types de règles qui amène à la discipline mixte. Cela permet de relativisé la distinction : droit public/droit privé. §3 – Les branches

| |La cour d'assises : procédure |131 | | |Le tribunal correctionnel |145 | | |Le tribunal de simple police |157 | | |Les voies de recours

justiciables, qui sont jugés par un tribunal spécialisé: le tribunal pour enfants. CHRONOLOGIE: - 1810: Le code pénal fixe à 16 ans, le mineur est responsable pénalement que s'il est capable de dscernement. -1906: L'âge de la majorité pénale passe à 18 ans. -1912: Loi des tribunaux pour l'enfants et adolescents et sur la liberté surveillée: les mineurs de moins de 13 ans deviennent pénalement irresponsables, les mineurs entre 13 et 18 ans sont jugés par le tribunal pour les enfants et adolescents

avoir recours à l’état pour que justice soit faite, première politique criminelle est apparut. Mais on ne peut pas empêcher le sentiment de vengeance, mais on peut l’extériorisé en période d’exception = La Guerre. Ex : Après la libération, des tribunaux ‘sauvages’ se sont mis a juger, les femmes se faisant raser la tête. On ne peut pas non plus empêcher les organisations privées. Ex : les gangs, la mafia. b. la répression expiatoire et exemplaire L’Etat a vocation à empêcher les crimes

personnelles, privée. La victime doit porter l'accusation. Sans accusateur privé, le tribunal ne peut pas jugé.
Plusieurs types de juridictions existent : Le tribunal ordinaire : le maluum. Il est composé d'hommes libres qui participe par acclamations au procès. Ensuite, il va être constitué de rachinbot (?). Puis ils sont remplacés par des échevins permanents. Pour les causes les plus graves, on va devant le tribunal de Paris. On avait un systèmes de preuves irrationnelles, basés sur le jugement

infraction punie par le tribunal correctionnel Peine avec sursis : sanction que le condamné ne fait pas s’il se soumet à certaines conditions (travail d’intérêt général) Arrêt : décision rendue par la courd’assises.Elle déclare la peine et si l’accusé est coupable Intime conviction : certitude absolue que les jurés doivent avoir lorsqu’ils prononcent une condamnation Juré : âgé de 23 ans et tiré au sort sur les listes électorales. Ne peut pas refuser. Cour d’appel : tribunal supérieur qui examine

commencer par le tribunal de grandes instances. Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physique ou privé ) . Ce tribunal intervient la où toutes les autre ne sont pas compétentes ,ainsi que les litiges civils concernant des demandes supérieurs ou égal à 10 000 euros. Le conseil des prud’hommes est une juridiction d’exception qui concilie ou juge les litiges individuels à l’exécution ou une rupture de contrat de travail entre un employeur et ses salariés. Le Tribunal de commerce

illégitime, comme le fait de séparer un individu ou un groupe social des autres en le traitant différemment. Dans une première partie je traiterai de la lutte contre les discriminations. Puis dans une seconde partie, j’aborderai les cas jugés par les tribunaux. I. La lutte contre les discriminations A. Qu’appelle-t-on discrimination à l’embauche ? On appelle discrimination à l’embauche, une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d’emploi sont traités de manière différenciée sur une base

de Cassation Cours d’appel Chambre des appels correctionnels Réexamine l’affaire dans sa totalité (en fait et en droit) Cour d’assises d’appel : Depuis le 1er janvier 2001, juge en appel les affaires criminelles (art. 380-1 à 380‑15, c. procéd. pénale) Tribunal de police : CONTRAVENTIONS Contraventions de 5e classe : amende de 1 500 et 3 000 e en cas de récidive. (art. 521 à 549, c. procéd. pénale) Tribunal correctionnel : DÉLITS emprisonnement jusqu’à 10 ans, amendes

-le code du travail: il régit les relations entre les salariés Plusieurs types de justice: -Ordre administrative -Justice civile (travail, commerce) -Justice pénale : 1er tribunal : tribunal de police                             2e tribunal :tribunal correctionnelle,petite infraction                             3e tribunal: la juridiction , la cour d 'assise.  Il y a possibilité de faire appel ou de refaire un jugement et il y a aussi la possibilité : la cour de cassation.   C 'est un documentaire