Le Tribunal Correctionnel

aux expertises du Civil alors que des experts n'avaient pas terminé leurs travaux. Enfin, le 9 juillet 2007, peu avant sa nomination à la Cour d'Appel de Monaco, le magistrat instructeur Thierry Perriquet, ordonnait le renvoi devant le tribunal correctionnel de la société Grande Paroisse et du directeur de l'usine Serge Biechlin pour homicides et blessures involontaires, car les infractions de mise en danger de la vie d'autrui et d'entraves à l'enquête n'ont pas été retenues. Plusieurs fois reporté

l’ordre judiciaire coexistant à côté de l’ordre administratif. Alors que les tribunaux judiciaires règlent les différends qui naissent entre les individus et sanctionnent les comportements contraires à l’ordre public, les tribunaux administratifs tranchent quant à eux les litiges qui impliquent une autorité publique. En cas de doute sur la compétence du juge judiciaire ou administratif c’est une juridiction spécifique, le Tribunal des Conflits, qui décidera de confier l’affaire à l’un ou l’autre. La fiche

juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance-         Nous analyserons successivement l'organisation du tribunal de grande instance (A), puis sa compétence (B).A. L'organisation du tribunal de grande instance-         L'appellation « tribunal de grande instance » a été introduite par la loi du 22 décembre 1958. Le tribunal de grande instance est l'ancêtre du « tribunal de district » créé en 1790 par l'Assemblée Constituante, lui-même rebaptisé « tribunal civil » sous le Consulat.-        

différentes. Dans le cas d'une discrimination d'embauche la victime peut déposer plainte : -ce sera donc un recours pénal car c'est la victime qui porte plainte contre les agissements dont elle est victime soit sanctionné pénalement par le tribunal correctionnel (amendes, peines de prisons…) Mais dans le cas d'une personne ou d'un groupe de personne ayant été témoin(s) d'une discrimination d'embauche : -ce sera donc un recours civil car ce sont des témoins portant plainte, c'est le conseil des

historique de la cour d'appel avant de précisé II) La structure actuelle de la cour d'appel. I) Les fondements historique de la cour d'appel A) Instauration de la cours d'appel Instauré par la loi du 18 mars 1800, la cour d'appel nommé tribunal d'appel sous l'ancien régime met fin au système d'appel circulaire, qui consistait a faire juger l'affaire une seconde foi par une juridictions de même nature. Elle est devenu cour d'appel par le sénatus-consulte ou décret du sénat du 18 mai 1804

à l'embauche, la victime peut demander d'obtenir des dommages et intérêts afin de couvrir le préjudice qu'elle a subi du fait de la discrimination. Des actions judiciaires peuvent être menées devant le Conseil de Prud'hommes* ou devant le Tribunal Correctionnel*. (*voir annexe 2 lexique) Pour assurer le respect de l'interdiction des pratiques de discrimination à l'embauche, il existe différentes sanctions applicables par les juges. Dans le cas d'une discrimination, la victime doit seulement apporter

l’ensemble des décisions de justice donnée par les tribunaux à une question de droit. L’organisation de la justice Répartition des compétences Il existe 2 ordres de juridictions autonomes : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Juridictions judiciaires  2 catégories : ordre judiciaire pénale et ordre judiciaires civile. Juridictions judiciaires pénales : le critère de compétence repose sur la nature de l’infraction. Le tribunal de police : pour les contraventions de 5e

pour les libertés individuelles . * l’unicité du juge dans les juridictions de jugement de droit commun L’unicité du juge se manifeste , au 1er degré de jugement, à travers le tribunal de police , la juridiction de proximité et le tribunal correctionnel. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d’instance et se compose d’un juge unique, par dérogation au principe général de la collégialité en matière pénale. Il partage sa compétence en matière contraventionnelle avec le juge

de juridiction est un des principes généraux mis en œuvre par l'organisation juridictionnelle. Car cette dernière doit être respectueuse des libertés fondamentales et donc prendre en compte la possibilité de faire appel. Une juridiction désigne un tribunal ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. Elle représente le pouvoir de juger, de dire le droit, de rendre la justice, elle représente également l’étendue du pouvoir du juge. Tout individu dont l'affaire a déjà été jugée en

juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance-         Nous analyserons successivement l'organisation du tribunal de grande instance (A), puis sa compétence (B).A. L'organisation du tribunal de grande instance-         L'appellation « tribunal de grande instance » a été introduite par la loi du 22 décembre 1958. Le tribunal de grande instance est l'ancêtre du « tribunal de district » créé en 1790 par l'Assemblée Constituante, lui-même rebaptisé « tribunal civil » sous le Consulat.-