Le Tribunal Correctionnel

peine. La justice pénale punit les infractions à la loi (assassinat, vol...) II LA JUSTICE CIVILE 1. LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENCE MATERIELLE 1. En fonction de la somme : Moins de 7 600 € Plus de 7 600 € Tribunal d'Instance Tribunal de Grande Instance 2. Compétence exclusive (quelle que soit la somme) TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges relatifs à TRIBUNAL GRANDE INSTANCE Litiges relatifs à à la consommation, aux baux d'habitation, aux actions de bornage

civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que lorsque celle–ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. Article 5 : Les tribunaux de droit commun sont seuls compétents en dernier ressort ou à charge d’appel, selon le cas, pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule

-Condamnation définitive (voies de recours épuisées, il n'est pas nécessaire que la peine ait été exécutée). -Condamnation non effacée (ni amnistie, ni réhabilitation, ni révision). -Prononcée par un tribunal français (aucune distinction, cependant pour les condamnations infligées par les tribunaux militaires, la récidive ne compte que pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires). B) DEUXIEME TERME DE LA RECIDIVE -Une nouvelle infraction indépendante (ni évasion

faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la genda rmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). R ECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations dispos ent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes . L’objectif du recours : faire annuler

Réforme Justice: la nouvelle cartographie La nouvelle cartographie des juridictions De nouvelles adresses pour les tribunaux casablancais La capitale économique serait la seule à être concernée La confusion est importante chez les justiciables De nouvelles adresses pour les tribunaux casablancais La capitale économique serait la seule à être concernée La confusion est importante chez les justiciables Les différentes juridictions de la capitale économique (1ères instances et Cours

faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler la

collégialité ; c'est le cas, par exemple, des juridictions qui examinent des affaires de moindre importance comme au tribunal d’instance. 6 LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION : C’est la faculté de porter une affaire déjà jugée devant une juridiction hiérarchiquement supérieure pour un nouvel examen. Ainsi, une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue par un tribunal peut, sauf exception, contester la décision devant une cour d’appel en interjetant appel. Par la suite, si l’arrêt

LES DIFFÉRENTS TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE Les révolutionnaires ont affirmé le principe de la séparation du pouvoir : - l’ordre législatif - l’ordre exécutif - l’ordre judiciaire I) La hiérarchie des tribunaux et leurs modalités d'exercice Les juridictions civiles On a d'un côté les juridictions civiles de droit commun et d'un autre celles d'exception. Les tribunaux peuvent donner moins en dommage et intérêt mais jamais plus que ce qui est demandé. Juridictions

à 18 ans. Influencé par le droit international. * la loi du 22 juillet 1912. C’est LA loi la plus importante après l’ordonnance de 1945, réforme d’ampleur du DPM : règles de procédure et aux aux mesures applicables aux mineurs. -Elle va créer tribunal des enfants et adolescents( mineurs de 13 à 18 ans avec discernement). - mineurs moins 13 ans : aucune responsabilité pénale avec ou sans discernement. * décret loi du 30 octobre 1935dépénalisation vagabondage mineurs + supprime l’incarcération

l'interdiction de diffusion du livre ordonnée en référé le 18 janvier 1996. La Cour d’appel de Paris est donc saisie. Parallèlement à l'action civile, la famille intente une action pénale. Le médecin est condamné le 5 juillet 1996 par le tribunal correctionnel de Paris pour le délit de violation du secret professionnel (4 mois de prison avec sursis) et le représentant de la société doit verser des dommages et intérêt pour complicité. Argumentation En fait, la société Plon souhaite que la condamnation