Le Tribunal Correctionnel

publicité trompeuse. Document n°2 Titre : Extraits de jugements Nature : Extrait de jugement Source : www.legifrance.gouv.fr Date : Idées générales : Affaire de publicité trompeuse relative à une location saisonnière jugement par le tribunal correctionnel puis appel devant la cour d’appel. Document n°3 Titre : Article L.121-1 du code de la consommation Nature : Article de code Source : www.legifrance.gouv.fr Date : Idées générales : Peines prévues en cas de publicité trompeuse : peine

et 24 août 1790 qui établit des justices de paix ainsi que des tribunaux de districts, qui exercent tantôt en première instance, tantôt en appel selon un système tournant. La même loi prévoit également des tribunaux de commerce. Pour le jugement des affaires pénales, des tribunaux criminels, comportant un jury, sont créés. La réforme de l'an VIII conserve les juges de paix mais sépare les tribunaux de première instance et les tribunaux d'appels qui donneront naissance aux cours d'appel. Les premières

qu’ une juridiction judiciaire est compétente, il soulèvera l’ incompétence de la juridiction choisie. C’ est la juridiction choisie qui doit se prononcer sur sa propre compétence. En cas de litige entre des juridictions différentes, il existe un tribunal des conflits. C) Le double degré de juridiction Contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction est un droit reconnu à tous les justiciables. Toute personne dont l’ affaire a été jugé peut demander à ce que son affaire soit

physiques ou morales, mais c’est aussi la punition des coupables. Quelles sont les différentes juridictions ? Et comment se déroule une audience dans le cadre du tribunal correctionnel ? Nous allons voir dans un premier temps, les différents types de juridictions. Et dans un deuxième temps, le déroulement d’une audience du tribunal correctionnel. D’abord, voyons les différents types de juridictions puis les trois fonctions que remplie la justice dans une enquête pénale La justice rassemble

réclusion criminelle). Peines correctionnelles : Art 131-3 CP : les principales peines sont l’emprisonnement et l’amende. L’emprisonnement est une peine privative de liberté dont le maximum est 10 ans (131-4 CP). Le législateur peut choisir une peine correctionnel d’emprisonnement parmi 8 degrés possibles (10 ans, 7 ans, 5 ans, 3ans, ans, 2 ans, 1 ans, 6mois, 2 mois). Il y a également l’amende (qui peut être ajoutée à l’emprisonnement). Une amende est correctionnelle à partir de 3750 euros (381

Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.) Juridictions compétentes 4 premières classes : juge de proximité 5ème classe : tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d'assises Médiation pénale Oui Si sanction encourue <5 ans : Oui, sauf homicides involontaires, délits de presse et délits politiques Si sanction encourue >5 ans : Non Non Délais de prescription 1 an 3 ans 10 ans Lorsque de

toucher du doigt les réalités du terrain où s’appliquent les connaissances acquise et où le stagiaire reçoit une formation complémentaire et plus pratique. Aussi, conformément à notre filière de formation, nous avons été mis à la disposition du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey. Il est effectué sous le contrôle et l’encadrement d’un tuteur de stage, il est sanctionné à la fin par un rapport dit «  rapport final de stage » qui doit faire ressortir les activités accomplies par l’étudiant

livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien) Tribunal d’instance Le tribunal d'instance juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre 4.000 € et 10.000 € (sauf certaines affaires spécifiques, qu'un texte confie, quels que soient les montants en jeu, à une autre juridiction.) Il juge également les conflits non réglés par le juge de proximité. Tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance juge : - les litiges civils opposant

chargé de diriger l’enquête. Le passage devant le tribunal : La personne ayant commis l’infraction est appelée « prévenu » lorsqu’il est passe devant un tribunal correctionnel. Nous nous demandons : qu’est-ce-que le tribunal correctionnel ? Et quelle est sa procédure ? La tribunal correctionnel est un tribunal qui juge uniquement les délits et non les crimes. Il est composé de plusieurs acteurs : - Trois juges professionnels : un président du tribunal et deux assesseurs - Le procureur de la République

recel de vol et d’abus de confiance, complicité d’usage de faux. En 2008, le 7 octobre le parquet demande le renvoi de l’ancien premier ministre en correctionnel pour complicité de dénonciation calomnieuse. Ce dernier évoque à la radio de possible pressions sur le parquet. Le 18 novembre, Dominique de Villepin est renvoyé en correctionnel part les juges d’Huy et Pons qui le soupçonnent d’avoir participé a la machination destiné a déstabilisé Nicolas Sarkozy. En 2009, le 20 octobre le procureur