Le Tribunal Correctionnel

pénales sont les mêmes ( tribunal d'instance et tribunal de police ) et les magistrats qui composent ces différentes juridictions peuvent indifféremment siéger lors d'une audience civile ou répressive ; Ainsi le juge d'instance statue au civil mais ce même juge devient juge de police quand il statue en matière répressive. Il en est de même pour le juge de proximité qui a des attributions civiles et pénales et pour les magistrats du TGI lorsqu'ils siègent en audience correctionnelle. La carte judiciaire

Rapport de stage Cabinets d’avocats, Tribunal d’Orléans Du 17 au 21 mai 2010 Palais de Justice d'Orléans Tuteurs : * Maître BEAUJEAN-PIPET 30 bis, rue Sainte Anne ORLEANS * Maître BOUAMRIRENE 9, rue Jeanne d’Arc ORLEANS Lycée Jacques Monod Monsieur Montay Marine QUINTRIC 1ère ES 1 Sommaire Introduction I. La justice française II. Le choix d’un métier du droit III. Le compte-rendu des activités de la semaine Conclusion  Annexes Index

LE Tribunal pour enfants Éducation Civique Juridique et Sociale Second 13 Exposé écrit Rédigé par Mamadou Touré Sujet : Le tribunal pour enfants Travail à rendre : avant le 5 mai 2014 INTRODUCTION: Les droits des enfants et adolescents de moins de 18 ans, comme leurs obligations, sont souvent méconnus, parfois ignorés, particulièrement dans le cadre de la vie scolaire. Avec cette exposé écrit je vais essaye de mieux faire connaitre

Introduction Le nouveau code de procédure pénale vient enfin mettre un terme à une carence à l’origine de disfonctionnement de cette institution et en réinstallant un juge d’instruction au niveau du tribunal du 1ere instance et en maintenant celui déjà existant au niveau de la cour d’appel .l’un et l’autre sont désignés par un arrêté parallèle qui met fin à cette fonction et les intéressés réintègrent la magistrature assise, le parquet ou l’administration centrale (comme en 1959). Le juge d’instruction

fusionnée avec celle d’avocat. L’avocat exerce une profession libérale et indépendante. Les avocats sont regroupés en barreaux, avec un barreau auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Il n’y a plus aujourd’hui de distinction entre les barreaux établis auprès de la Cour d’Appel (Avocats à la Cour) et les barreaux établis auprès du Tribunal de Grande Instance (Avocats au Barreau). Les avocats attachés à un même barreau constituent un ordre, administré par un conseil de l’ordre élu, avec un bâtonnier

une décision que l’on appelle, toujours au sens large, un jugement. De manière plus précise, il existe différents types de juridictions, selon une terminologie qui s’est imposée au fil des siècles. Le terme de « tribunal » désigne en principe les juridictions du 1er degré (sauf le Tribunal des conflits). Le terme « cour », qui renvoie à l’Ancien régime, désigne les juridictions plus élevées dans la hiérarchie. Enfin, le terme « conseil » a une double signification (plus encore si on sort du domaine

PREMIER DEGRÉ * TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Chapitre Ier : Institution et compétence Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel. Il y a au moins un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque cour d'appel. Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance Article L211-3 En savoir

juridictions) 1-Juridictions civiles (code civil) : Tribunal d’Instance Tribunal de Grande Instance : litige > à 50.000 F 2 – Juridictions pénales (code pénal) : (Trib. de Police, Trib.Correctionnel et Cour d’Assises) Infractions / Délits ou Crimes 3 – Tribunaux Spécialisés : (Trib. pour enfants, Commerce, Conseil de Prud’hommes) Cour d’Appel (35 en France) Cour de Cassation ( 1 seule) Tribunal administratif (1 par région)

la mise en place du tribunal révolutionnaire créé par la loi du 10 mars 1793 qui vise à contrer toute entreprise contre-révolutionnaire, tout atteinte a la liberté, à l’égalité, à l’unité, à l’indivisibilité de la République, à la sûreté intérieure et extérieure de l’État, et à tous les complots qui tendant à rétablir la royauté ou à établir toute autre autorité qui peut porter atteinte à la liberté, à l’égalité et à la souveraineté du peuple. D’avril à octobre 1793, le tribunal révolutionnaire juge

b) Un acte judiciaire c) Un fait juridique d) Un fait d'hiver 9) Louis qui a quinze ans frappe sa copine Clara qui refuse d'avoir des relations sexuelles avec lui. Louis sera jugé par a) Le tribunal de police, section civile b) Le tribunal correctionnel c) La Cour d'Assises d) Le tribunal de la jeunesse et de la famille 10) Dans la hiérarchie des normes, une loi fédérale a) Est supérieure à un décret b) Est inférieure à un décret c) Peut être annulée par la Cour d'Arbitrage