Le Tribunal Correctionnel

fonction de la gravité des faits commis. Les juridictions pénales françaises sont organisées autour de la division des trois catégories infractions, c'est-à-dire qu'il existe des tribunaux compétents en fonction de chaque type d'infraction: CRIME Cour d'assises DELIT Tribunal correctionnel CONTRAVENTIONS Tribunal de police Ou Juge de proximité 1. Les trois types d'infraction. A. les crimes Ce sont les infractions les plus graves, qui peuvent faire encourir la réclusion criminelle

:1) le tribunal de police 2)le tribunal correctionnel 3)la cour d’accise A) Le tribunal de police Chargé de juger les contraventions, pour lesquels aucune peine d’emprisonnement n’est applicable. Le tribunal de police est en matière pénale ce qu’est le tribunal de grand instance en matière civil .Le tribunal de police siège a juge unique comme le tribunal de grande instance (juge professionnel) .EX/INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. B) Le tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel est une

Au-delà 10 ans, catégorie criminelle, prison à vie est peine maximale (peine de mort abolie 1981). Vol à main armée punie 20 prison, donc crime, donc Cour d’assise compétente. En matière correctionnelle en matière de délit, Tribunal correctionnel. Pour contraventions, Tribunal de police à partir 5ème classe, Tribunal proximité pour infractions jusqu’à 4ème classe (art. 521 CPP). Différentes phases Constatation infraction par SRPJ, idem rassemblement preuves. Quand passe devant juge d’instruction

a) Le Tribunal de police est compétent pour tout ce qui touche à la circulation routière non seulement sur le plan pénal mais aussi sur le plan civil. Le tribunal de police est compétent en matière de contraventions, c'est-à-dire les infractions les moins graves comme les violences légères, les injures, les contraventions routières, le tapage nocturne…  punies de peines d'amendes allant de 38 à 1500 euros (3000 euros en cas de récidive). b) Le tribunal d'instance a une compétence

fonctionnement de la cour d'assises Code de procédure pénale : articles 101 à 113 Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1 : Articles 434-10 à 434-15-1 Plan  Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins A l’issue du parcours judiciaire, le procès permet d’établir la responsabilité de l’auteur des faits, de prononcer une sanction à son encontre et d’établir le

introduite par une citation, laquelle doit être signifiée à la partie adverse par un Huissier de Justice. Il s'agit en fait de s'assurer, par le respect de cette formalité, que la personne assignée a bel et bien été invitée à comparaître devant le Tribunal qui est ainsi saisi du litige. Il ne sert donc à rien d'écrire au Juge pour lui expliquer votre litige : il ne peut vous répondre ... Il existe cependant quelques exceptions au principe du recours à la citation. La loi prévoit en effet la possibilité

détermine les contraventions ». * 111-3 du code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou par un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou par une contravention dont les éléments ne sont pas définies par le règlement ». 3. Le tribunal ne peut prononcer que les peines prévues par la loi 4. La loi pénale est d’une interprétation stricte B. Principe de la non rétroactivité de la loi pénale La loi prévoit que sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à

de justice sont rendues publique. En effet, les décision de justice est rendue en présence du public mise a part dans certains cas ou l'audience est interdit au public Le droit à un procès équitable : Toute personne a le droit d’être jugée par un tribunal indépendant et impartial. toute personne a le droit d’accéder à la justice, de faire entendre sa cause, d’être jugée et de se faire assister.A ce principe, on inclut le principe du " contradictoire' et du respect des droits de la défense. APPLICATION

françaises de droit commun est calquée sur cette classification des infractions en crimes, délits et contraventions. Ces juridictions de droit commun sont : - pour les crimes, la cour d’assises, - pour les délits correctionnels, le tribunal correctionnel, - pour les contraventions, le tribunal de police et la juridiction de proximité. Ces juridictions sont régies par le principe d’unité des justices répressive et civile dont un schéma d’ensemble est présenté notamment par J.C. SOYER (manuel de droit

C’est le huissier de justice qui remet la citation à la partie adverse. En droit pénal, on distingue 3 types d’infractions : * Les contraventions (tribunal de police) : exige des peines de police avec emprisonnement de 1 à 7 jours + peine de travail + amende. * Les délits (tribunal correctionnel) : exige des peines correctionnelles avec emprisonnement de 7 jours à 5 ans + peine de travail + amende. * Les crimes (cour d’assises) : exige des peines criminelles avec emprisonnement de