Le Tribunal Correctionnel

manières jusqu'au milieu du Moyen Âge. À cette époque la justice était tenue par chaque seigneur sur son territoire, qui déléguait généralement à un prévôt accompagné d'une cour féodale (tribunal féodal appelé mallus). Il y avait comme aujourd'hui plusieurs degrés de juridiction ; le 1er degré était le tribunal du prévôt, et l'équivalent de lacour d'appel moderne était le sénéchal ou le bailli en fonction des régions. Un appel pouvait être formé devant la Curia regis, où l'on parle des cas avant

pénales et qui, dans un ordre de gravité croissant, sont classées en contraventions, délits et crimes. Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d'assises. Le personnel du tribunal de police est composé de magistrats du tribunal d'instance, celui du tribunal correctionnel, de magistrats du tribunal de grande instance. Les juges professionnels qui siègent à la Cour d'assises, au sein d'un jury populaire composé de jurés citoyens

la saisine du tribunal et son jugement pour y mettre fin et à ce titre vous découvrez l’organisation judicaire. I. Déterminer le tribunal compétent M. Jolivet connaît différents litiges avec ses partenaires, chacun sera amené à être tranché par un tribunal. Prenez connaissance des documents 1 et 2 en vue de sélectionner les tribunaux compétents pour résoudre les litiges rencontrés par la société de M. Jolivet. Document 1 : La compétence d’attribution des tribunaux : la nature du

mois s’il a plus de 16 ans. -Les colonies pénitentiaires ou colonies disciplinaires , où sont enfermés les mineurs acquittés pour manque de discernement, et les mineurs condamnés à des peines inférieures à 2ans d’emprisonnement. - les colonies correctionnelles où sont enfermés les mineurs condamnés à plus de 2 ans d’emprisonnement, et les insoumis et rebelles des colonies pénitentiaires.  Malgré ces distinctions, certains établissements mélangent les différentes catégories de mineurs. B)Première

catégories de tribunaux :  Le tribunal de droit commun Le tribunal de grande instance a une compétence exclusive quel que soit le montant du litige portant sur les personnes et les actions immobilières. Il juge en premier et dernier ressort jusqu'à 13 000 €. il possède une compétences générale pour toutes les matière du droit privé qui ne sont pas réservées à une autre juridiction et dont le montant est supérieur à 30 000 €.  Les tribunaux d’exception - Le tribunal d'instance est

voyage. Mais que faire en cas de publicité mensongère ? Qu’elles sont les protections du consommateur ? II. Les étapes de la procédure 2.1. Le jugement en correctionnel Le tribunal correctionnel peut être saisi par : le procureur de la République, le juge d'instruction, ou la victime par une invitation à se présenter devant le tribunal qui est faite par un huissier. La procédure est publique et orale. Il y a deux comparutions : - la comparution immédiate qui est décidé par le procureur de la

personnes étant soupçonnées d'avoir commis une infraction. Elle peut juger les personnes selon les motifs et la gravité de leurs actes, ce sont ( de la moins grave à la plus grave ) : - Les contraventions, jugées au tribunal de police. - Les délits, jugés par le tribunal correctionnel. - Les crimes, jugés par la cour d'assises. Les affaires pénales sont toujours évaluées selon le code Pénal. La justice pénale n'a pas pour but de punir mais elle propose des médiations judiciaires et condamne à

Partie 1 : les différentes juridictions, organisation de la justice en France Chapitre : le 1er degré de juridiction Paragraphe 1 : les juridictions civiles Le 1er degré de juridiction comprend différents tribunaux, compétents en fonction de la nature de l’affaire. Le tribunal de grande instance Le TGI siège en formation collégiale, ils sont toujours trois (le président et deux assesseurs se sont des magistrats). Soit en audience publique soit en chambre du conseil (adoption) lorsque

RAPPORT DE STAGE TRIBUNAL DU 16 AU 20 Décembre 2013 Correcteur : Maître de stage : SOMMAIRE 1- Définition 2- Déroulement de la semaine de stage 3- Développement des services 4- Plans 5- Coordonnées 6- Conclusion 7- Photos 1- Définition : Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles

5) Quels sont les tribunaux que l'on trouve dans les cantons judiciaire? Justice de paix: rôle: elle juge les affaires civiles et commerciales ne dépassant pas 1860 €. Le juge de paix est compétent pour certaines matières comme des conflits entre époux, des loyers ou des pensions alimentaires non payés, des expropriations. Tribunal de police: rôle: il juge les contraventions et toute les conséquences pénales et civiles des accidents de la route. 6) Quels sont les tribunaux que l'on trouve dans