Le Trouble Mental Droit Civil

responsabilité civile » La nécessité d’une faculté de discernement comme élément constitutif de la faute délictuelle a été l’objet d’une importante controverse doctrinal au cours du XXe siècle. Un même comportement peut être à l’origine de diverses responsabilités : elle peut être pénale ou civile, contractuelle ou délictuelle. Au-delà du contrat et de l’acte unilatéral, le code civil reconnait un effet créateur d’obligation à de simples faits juridiques. Les articles 1382 et 1383 du code civil posent

qui doit épouser sa fille, la princesse Catherine. Pour mettre un terme à une guerre civile, le roi de France, poussé par son entourage, exclut son fils du trône. Il fait, en effet, rédiger un traité stipulant qu’il donne sa couronne à son futur gendre. 1) La maladie mentale dont souffre le roi de France Charles VI peut-elle constituer une cause d’annulation de tout ou partie du traité ? Le Code civil stipule dans son article 1123 que « toute personne peut contracter, si elle n’en est pas

Item 52: Le handicap mental. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice 09/11/13 21:15 Item 52: Le handicap mental. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice Plan A. HANDICAP MENTAL - Généralités - Principes de prise en charge B.MESURES DE PROTECTION - Sauvegarde de justice - Curatelle - Tutelle Objectifs CNCI - Argumenter les principes d’orientation et de prise en charge d’un malade handicapé mental Recommandations Mots-clés / Tiroirs NPO / PMZ - Polycopié national . item

3101TD 2 de droit civil Pour la séance 3 : * Cas pratique * Fiche d’arrêt de la 2ème chambre civil 97 * Lire la décision du conseil d’Etat et répondre aux questions Correction de la fiche d’arrêt du 10 mais 2005 1) Les faits Le patronyme « de X » est porté depuis 1650. Demande de rectification de la particule « de ». Depuis 1793, disparition de la particule. 2) Procédure Le TGI a rejeté le jugement, la CA de Paris a confirmé le jugement et rejeté la requête en rectification

Travaux Dirigés – Droit pénal Séance n°17 : Les causes subjectives d’irresponsabilité Exercice : A partir notamment des réflexions issues du rapport « Santé justice et dangerosité, pour une meilleure prévention de la récidive, Rapport de la commission Santé justice au garde des sceaux, juillet 2005 (M. Burgelin) traiter de la question suivante : Faut-il juger les irresponsables ? Charles Nodier, académicien et écrivain du XIXe siècle, estimait que « quiconque est parvenu à discerner le

Travaux dirigés de Droit des personnes Séance 6 : La protection des majeurs Indications de correction pour le cas pratique En raison d’une altération de ses facultés mentales l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts, Tony Barithon a été placé sous tutelle le 25 juillet 2010. Il conviendra donc de se référer aux nouvelles dispositions du droit des majeurs protégés, dispositions issues de la loi du 5 mars 2007 applicables aux régimes de protection ouverts depuis le 1er janvier 2010.

répondre au chef d'accusation d'homicide involontaire. Le tribunal rend un arrêt frappé d'appel. La cour d'appel de Douai déclare Mr Lemaire coupable d’homicide involontaire, le condamne à une amende avec sursis et impose une réparation civile aux parties civiles. La S.A établissement Verhaergue a été déclarée civilement responsable ainsi que Dominique Declercq. Les deux parties se pourvoient en cassation. Mrs Lemaire et Verhaeghe invoquent l'irresponsabilité de la S.A établissement verhaeghe

CAUSES D'IRRESPONSABILITÉ OU D'ATTÉNUATION DE RESPONSABILITÉ PÉNALE LIÉES A L'ELEMENT MORAL PLAN I - L' ETAT DES FACULTES MENTALES A) le discernement absent ou immature : la minorité B) l'abolition ou l'altération du discernement ou du contrôle des actes en cas de trouble mental II - L EXERCICE DES FACULTES MENTALES A) la contrainte invincible B) l'erreur de droit invincible Dans certaines circonstances exceptionnelles, bien qu'un individu ait commis un acte interdit par la loi pénale

rapports contractuels, et plus largement dans l’exercice de leurs droits, n’a plus guère de sens si l’on constate un déséquilibre quelconque entre les individus qui tissent un rapport de droit. Un tel déséquilibre n’est pas inconnu du droit, qui l’a très tôt envisagé en organisant des règles de protection de certaines personnes. Ces règles s’adressaient personnes dépourvues de capacité d’exercice, c’est à dire titulaires de droits, mais jugées insuffisamment capables de le mettre seules en œuvre

protégés par la loi : Majeur personne qui a plus de 18ans révolue. C’est personne sont protégé par la loi le sont en raison d’un trouble de leurs facultés mentale. Le code prévoit que l’on peut mettre en place des régimes de protection. Il y a n’a trois : La sauvegarde de justice : régime de protection des majeurs souffrant d’une alteration de leurs facultés mentales qui nécessite la mise en place d’une certaine protection, mais ne justifie pas de les priver de leur capacité d’exercice. Le régime