Le Trésor Public

de force majeure. Elle autorise enfin le transfert du résultat de l'année au compte permanent des résultats du Trésor. Article 3. Champ d'application de la loi organique : Dans les conditions et sous réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution ou par des textes spécifiques, les Provinces Autonomes, les Régions et les Communes ainsi que les Etablissements Publics nationaux et locaux élaborent et gèrent leur budget selon les principes applicables en matière de gestion des finances

représente près de 62% du PIB et celle du Trésor environ 49%. L’encours de la dette publique a atteint 494,33 milliards de DH à fin juin 2011 (derniers chiffres disponibles). Sur ce total, 396,5 milliards de DH constituent la dette du Trésor (l’Administration); le reste étant dû, pour l’essentiel, par les entreprises et établissements publics. Ce faisant, la dette publique a augmenté de 6,2% par rapport à fin 2010 (+29 milliards de DH). La dette du Trésor, elle, a augmenté de 3,1% (+12 milliards

comptabilité administrative qui retrace l'exécution par les ordonnateurs des autorisations budgétaires La comptabilité du Trésor qui comprend : - une comptabilité en deniers ; - des comptabilités en matières, valeurs et titres.(Cf. articles 101, 102 et 103 du DCP)3« Est ordonnateur public de recettes et de dépenses, toute personne ayant qualité au nom d'un organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonner soit le recouvrement d'une créance, soit le paiement d'une dette ». (art

C - la fiabilité budgétaire A - L’article 42 de la LOLF définit le principe de sincérité 8. - La non -affectation des recettes est : A - un principe de comptabilité privée B - l’interdiction de conférer à d’autres que les comptables publics le droit de percevoir des recettes publiques C - l’interdiction d’affecter des recettes à des dépenses déterminées C - les recettes prévues dans la loi de finances sont globalisées et il ne peut être prévu d’en affecter une partie à telle ou

déficit résultant de la différence nette entre les recettes et les dépenses du budget général de l’Etat; Article 78 : affectation du résultat à l’avoir et découvert du Trésor. « les résultats de l’année, constatés par la loi de règlement, sont affectés au Trésor». Les résultats constatés dans l’exécution des comptes spéciaux du Trésor; Les résultats de la gestion des opérations de trésorerie. » 26/12/2011 7 Article 18 : rapport d’appréciation de la Cour des comptes. « la Cour des comptes est

! Crédit au Trésor (État) L’État peut naturellement s’endetter. Il le fait par l’intermédiaire du Trésor qui est alors son « bras financier », son caissier et son représentant légal. Le schéma est alors le même que précédemment à deux différences près : − la créance sur l’État peut être un crédit accordé par la banque à l’État (il s’appellera alors une avance, un concours au Trésor), mais elle prend surtout la forme d’un titre public ; " soit un titre « monétaire » : bon du Trésor négociable, "

et des organismes publics. 5. La vérification et le contrôle, sur place et sur pièces, des comptables publics relevant de la circonscription financière. 6. Le contrôle et le visa des budgets des communes rurales et leurs regroupements du ressort de la préfecture ou province de leur implantation. 7. D’une manière générale, toute autre attribution qui leur est confiée. Se trouvent actuellement à la circonscription financière de Tiznit et dépendent du trésor Provincial. Trois

CT. Page 29 sur 47 Finances publiques 27 janvier 2010 Ensemble des fonds des personnes publiques forment une masse de tresorerie unique. CT doivent deposer leurs disponibilites au tresor. A. Le principe du depot des fonds libres au tresor Fond libres des CT doivent etre deposes dans la caisse du tresor public et cette obligation presente un caractere particulier : c’est une obligation et c’est aussi gratuit. Ce depot des disponibilites ne fait l’objet d’aucunes remunerations de la part de

les autres créent de la monnaie privée. *Aujourd’hui une faible partie de la création monétaire se fait par la banque centrale ou le trésor ; la plus grande part est effectuée par les banques de second rang sous forme de monnaie scripturale. *Seules trois institutions ont le pouvoir de créer de la monnaie: les banques commerciales, la banque centrale et le Trésor :  Les banques commerciales: Les banques commerciales créent de la monnaie scripturale quand elles font une : Opération Opération

tirent leurs ressources des organismes qui ont contribué à leur création, des émissions de titres sur les marchés monétaires et obligataires. Les institutions financières spécialisées : sont crées par l’état et ont une mission permanente d’intérêt public. Elles trouvent leurs ressources sur le marché des capitaux (emprunts obligataire, émission de certificat de dépôt et bon négociable à moyen terme). 2. Les prestataires de service d’investissement Institué par la loi de 1996, elle regroupe les