Le Viager

provisoire au conjoint dans le besoin. Une fois le divorce prononcé, la prestation est, en revanche, due sous forme d'un capital. Il peut se matérialiser par le versement d'une somme d'argent, l'attribution d'un bien en propriété, un droit temporaire ou viager d'usage d'habitation ou un droit d'usufruit.

gratuite pendant une année du logement d’habitation principale et du mobilier le garnissant ainsi qu’un droit viager d’habitation sur le logement et d’usage du mobilier. Le conjoint survivant dans le besoin peut avoir droit à une pension alimentaire, prélevée sur l’hérédité. La vocation successorale confère au survivant des droits dans la succession : il en va de même pour le droit viager d’habitation sur le logement et celui d’usage du mobilier. Pour se prévaloir de droits dans la succession

simple définition de cette institution par la loi de 1999. Le PaCS, en revanche, s’en rapproche progressivement, avec l’augmentation des droits des partenaires sur le logement (droit temporaire, même si le conjoint survivant a droit, lui, à un droit viager ; l’aide matérielle « contribution aux charges du ménage » qui se rapproche de la contribution aux charges du mariage » des époux ; l’existence d’une communauté de vie entre partenaires, qui résulte de la définition du PaCS et de la décision du Conseil

directement sur une chose. - droits réels principaux - droits réels accessoires Droits réels principaux : Assure la maitrise d’une chose. Il y a des degrés : - propriété = usus, fructus et abusus. Dissociation. - Usufruit = usus et fructus. Droit viager temporaire. - Servitude : le proprio d’un fond accorde au droit au fond voisin. De passage De vue. Droits réels accessoires : Viennent garantir l’exécution du droit de créance. - droit de préférence - droit de suite Droit de préférence

au nom du propriétaire à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction édifiée par le locataire, sauf application des dispositions des articles 978 et 979(CGI) relatives aux exemptions. En matière de vente en viager avec réserve du seul droit d’usage et d’habitation au profit du vendeur, l’acheteur est imposable (pratique ayant cours en France). Paragraphe 2 : Les exemptions Comme indiqué ci-dessus, elles sont de deux ordres, c’est-à-dire qu’elles sont soit

d’assurance (par nature aléatoire) ne peut pas porter sur un risque grave que l’assuré sait déjà réalisé : on ne peut pas former contrat d’assurance sans aléa. 1ère civile 2 février 2000 : contrat sans caractère aléatoire = nullité de la vente en viager 1ère civile 12 mars 2002 : le seul fait qu’un contrat est d’adhésion ne suffit pas à montrer qu’une clause ait été imposé par un abus de puissance éco. La référence seulement aux désavantages subis sans comparaison avec les avantages recueillis par

rapidement christianisée et le vassal devra prêter serment de fidélité en jurant sur les écritures saintes.   Ce serment conforte le lien car le parjure était sanctionné par l’amputation de la main qui a fauté. L’hommage vassalique institue un lien viager et personnel. Il peut viser des serfs (paysans quasi esclaves), mais sa vocation est de s’appliquer aux guerriers. Pour développer ce lien, dès le XIème siècle, les seigneurs associent à l’hommage la dation (la donation) d’un bénéfice qualifié

fait d’acquérir juridiquement un droit réel, après l’écoulement d’un certain délai durant lequel on a exercé de fait ce droit. _ Les causes spécifiques : Mort de l’usufruitier : le droit d’usufruit s’éteint par le décès de l’usufruitier (droit viager non transmissible à cause de mort). Il en suit que si l’usufruitier vend ou donne son droit à un autre , comme il le peut, le nouvel usufruitier n’en jouira pas jusqu’à son décès, mais jusqu’au décès du premier usufruitier. L’arrivée du terme :

créance importante. 7) Le créancier privilégié est un créancier ayant la possibilité bénéficié de sûretés visant à garantir le recouvrement de sa créance. 8) Une hypothèque est une sûreté réelle sans dépression portant sur un immeuble. 9) Le prêt viager hypothécaire est un crédit dont le capital et les intérêts sont remboursables « in fine » c’est-à-dire au moment du décès de l’emprunteur. 10) L’hypothèque rechargeable permet de garantir des crédits successifs à la consommation sans subir les coûts

meubles et de l'immeuble doit être dressé sur demande du CS ou des enfants → ce droit est viager, le CS à donc ce st jusqu'à sa mort → ce n'est pas un droit d'ordre public, le DC peut l'en privé par testament → ce droit peut être convertie comme l'usufruit, en capital ou en rente viagère → ce droit se combine avec la vocation du CS à une quotité en propriété : s'il manifeste sa volonté de bénéficier de ce droit viager au logement, celui-ci va s'imputer sur ses droits successoraux. La réévaluation : – calcul