Le Viager

prévu dans un testament. Ces mesures rapprochent considérablement le statut du partenaire de celui des époux et protège d'avantage le partenaire survivant. Cela instaure un pied d'égalité entre les partenaires et les époux. Cependant aucun droit viager au logement n'est prévu pour les époux, il reste donc encore des mesures à prendre. TRANSITION : Malgré des rapprochements évidents avec le régime juridique du mariage, le Pacs reste tout de même autonome sur plusieurs points. Cette autonomie

vie est un contrat dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine  Il peut répondre à deux objectifs:  ◦ Protection ◦ Épargne Fonctionnement d’un contrat d’assurance vie  Assurance décès, Assurance vie, Assurance retraite ◦ Temporaire/viager ◦ Capital/rente ◦ Avec ou sans contre assurance Fonctionnement d’un contrat d’assurance vie  Assurance décès ◦ Contrat d’assurance, souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’une entreprise, d’une association, ou à l’occasion d’un emprunt

de génération en génération -est ce que la succession doit être publique. Les biens revenant à la collectivité. Cette question renvoi à la manière de concevoir le droit de propriété : -si on estime que le droit de propriété doit être un droit viager, il doit s’éteindre au décès, et la notion même d’héritage disparait et le droit disparait avec la personne. -si La propriété est conçue comme un droit héréditaire et perpétuel, elle se transmet au décès. Sur le terrain moral on va se demander

- Publicité TV * Publicité vitrine * Bouche à oreilles * Prospection * Assortiment des produits : - Appartements, maisons - Terrains - Garages et boxs - Immeubles - Viagers Marché : Malgré une très bonne position sur le marché français, il existe toutefois une très vive concurrence. Avec Century 21 qui possède 26% de part de marché, Orpi avec 19%, La Forêt avec 14% de part de marché et Foncia qui en possède 7%.

LNC Dommages électriques Perte des denrées au frigo Jardin et plantation Piscine Tarification MRH Nb pièce Surface dépendance Zone Maison ou Appartement RDC ou à l’étage Qualité souscripteur : Propriétaire Locataire Valeur du contenu VIAGER plus le propriétaire est ancien moins le bien lui appartient -------------------- Nouvel acquéreur Nu Propriété & Usufruit ---------Usufruitier-------------Nu Propriétaire

sans rien recevoir en échange Les avantages ou les pertes résultent d'un événement incertain Les obligations sont fixées dès la conclusion de l'acte Contrat de vente Le legs Contrat de prêt La donation * Aléatoire * Commutatif Le contrat de viager Contrat de mariage EN FONCTION DE LA DUREE DU CONTRAT * Instantanée * Successive Les obligations sont exécutées en une seule fois L'exécution des obligations s'échelonne dans le temps Les obligations sont librement discutées par les parties

prestation compensatoire (B).   B. Les formes et les débiteurs de la prestation compensatoire Les formes sont diverses : il peut s’agir d’un capital, d’une somme d’argent, ou de garanties comme une caution, un gage… ou encore un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit (article 274 du Code civil). La forme peut-être celle d’une rente, versée dans la limite de 8 ans maximum. La jurisprudence a consacré la forme mixte dans un arrêt de la Cour de Cassation en 2004 : un capital complété

parlante dans la crypte de la cathédrale de Salzbourg. Dans le même esprit de ces œuvres « paraboles » et utopiques, Christian Boltanski a « vendu sa vie », (c’est à dire l’enregistrement vidéo en continu de ses faits et gestes dans son atelier), en viager à un collectionneur, pour réaliser une autre installation permanente qui sera située en Tasmanie, c’est ce qu’il appelle « sa partie contre le diable ».

de la chose). Les autres droits ne confère pas leu titulaire de prérogative aussi étendu, on les appelle communément des démembrements de propriété (ex usufruit : droit d’user et de jouir d’une chose appartenant au nu propriétaire, c’est un droit viager qui prend fin au décès de l’usufruitier, c’est-à-dire le titulaire de l’usufruit). La servitude est une charge imposer à un immeuble appelé fond servant à profit d’un autre immeuble appelé le fond dominant. Le fond servant, le propriétaire ne pas

par le juge. Ce capital peut être versé sous forme d’une somme d’argent, ce qui suppose des liquidités ou de vendre un bien. Le débiteur de cette prestation peut également s’exécuter par une attribution de bien en propriété ou d’un droit temporaire viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. La loi de 2004 autorise même des combinaisons, c'est-à-dire par exemple un versement immédiat d’une somme d’argent ou l’abandon de tel bien et ensuite un ensemble fractionné du solde dans la limite de 8 ans.