Le Viager

compensatoire prend la forme d’un capital dont la somme est fixée par le juge. Il peut être versé sous forme d’argent ou par la vente d’un bien. Le bénéficiaire de la prestation peut demander une attribution de droit en propriété ou d’un droit temporaire viager. Une loi de 2004 autorise même à payer une certaine somme immédiatement puis diviser cette somme en parts égales sur une durée de 8 ans. Cette prestation compensatoire peut également être versée sous forme de rentes dont la durée sera égale à la

périodique et / ou unique 3. Le contrat GAV On peut garantir plusieurs personnes car on peut garantie la famille (voir def de la famille dans les CG), elle garantie essentiellement les garanties de la vie privée, c’est un contrat indemnitaire et viager 4. La garantie obsèques Dès qu’il y a décès, on verse le capital 5. La garantie dépendance Elle garantie contre la perte d’autonomie, la dépendance est une période qui coûte cher, il est soumis à un questionnaire de santé Contrat

« honneurs ». ce sont des charges publics offert par le roi (comte, duc, vicomte, marquis) tout cela forme la militia regni . À coté des honneurs ont peut offrir aussi les bénéfices ( ou les bienfaits), c'est une charge, une terre ou un droit concédé à titre viager et révocable. Concrétisé par la cérémonie de recommandation, ils témoignent devant dieu de sa fidélité. Ce système avec l'empereur , à la tête de la pyramide vassalique. L'empereur est les maître des grands, les grands sont les maîtres des guerriers

logement. 1 an, gratuit pour le CS + d’ordre public. = si logement est loué = remboursement des loyers, si immeuble dans la succession = laissez pendant un an = droit non soumis à l’acceptation de la succession. Découle directement du mariage. -Droit viager au logement. Va durer toute la vie du CS : pas d’ordre public (le défunt peut priver le CS par testament. Il n’est pas gratuit, doit être évalué : « valeur du logement x usufruit (en fonction de l’âge du CS) x 60% ». Les 60% déterminés par l’administration

de la déclaration de revenus) Remboursement de taxes de ventes Revenus nets de location Pension ou autres prestations nettes : Rentes (viagères ou à échéance fixe) Revenus de fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) Revenus de fonds de revenu viager (FRV) Régime de pension agréé (caisse de retraite) Rente de retraite de la Régie des rentes du Québec (RRQ) ou du Régime de pensions du Canada (RPC) Pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) et supplément de revenu garanti (SPG) Prestation fiscale

décès du bénéficiaire. Les pensions de retraite sont un cas de rentes viagères (quelle que soit la forme de leur acquisition : assurance-vie, plan d'épargne retraite, régime obligatoire ou facultatif...), mais il y en a d'autres (pension, vente en viager...). 2) Les qualificatifs pour rattacher à la catégorie Article 17 Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. 3) Le régime d’impôts a. Maroc Le cas d’imposition

logement renvoie de façon évidente au très médiatisé droit au logement opposable. Cependant, ce lien n'est pas si automatique lorsqu'on se réfère au dictionnaire juridique de Cornu. Deux définitions sous l'intitulé « logement » y sont données: le droit viager au logement et le droit temporaire au logement, qui confèrent des prérogatives tous deux au conjoint survivant. Sous cet aspect, le droit au logement aurait plus pour finalité la protection du bénéficiaire du logement. A. La reconnaissance progressive

que dans la Correspondance littéraire de Grimm. La publication manuscrite de ce périodique ne permettait pas d'assurer une connaissance publique de l'œuvre de Diderot. En 1762, Catherine II de Russie achète à Diderot sa bibliothèque personnelle en viager. Diderot en garda l'usage et perçoit une rente en tant que bibliothécaire, mais l'accord impliquait que le fond et tous ses manuscrits seraient transférés à Saint-Pétersbourg à sa mort. Ce qui fut fait en juin 1786. Cet éloignement n'a pas favorisé

droit Exemples • • • Don manuel => espèces, bien meuble Donation d'un bien immeuble Remise de dette Le redressement judiciaire 11 Les contrats commutatifs déséquilibrés Définition Contrat commutatif => sans aléa Vente sauf vente en viager Contrat déséquilibré • • Pas de contrepartie Contreparties insuffisantes Contrat déséquilibré au détriment de l'entreprise débitrice Perte d'actif => Nullité de droit Vente d'un bien à un prix dérisoire Le redressement judiciaire 12

tenanciers ont un autre nom : les censives pour les tenures et les censitaires pour les tenanciers. Le seigneur peut également donner des tenures a des serfs c’est ce que l’on appel des tenures serviles. A l’origine, la tenure revêt un caractère viager, c’est à dire qu’elle doit revenir au domaine seigneurial à la mort du tenancier, mais les tenures vont connaître un changement vers la patrimonialité. Par conséquent l’hérédité est acquise sans soulever le moindre problème. Cette patrimonialité permet