Le Viager

respecter aujourd’hui). 6) Contrat commutatif / contrat aléatoire Le contrat commutatif implique que les deux parties soient renseignées sur les termes du contrat (chose vendue, quantité, prix…) alors que le contrat aléatoire ne permet pas ça (Ex : viager …) 7) Contrat gratuit / onéreux Gratuit : Contrat de bienfaisance. / Onéreux : Rétribution obligatoire

son recommandé, qui se doivent des services et des obligations mutuelles. Dans ce système, nous pouvons également distinguer un engagement contractuel (B). B) Un engagement contractuel L’engagement de la commendatio, comporte un caractère viager, comme nous le montre la répétition de l’auteur à deux reprises, de l’expression « tout le temps de ma vie » (l8) ou encore « tous les jours de ma vie » (l9). Ici, nous pouvons voir que l’auteur insiste sur ce caractère de la recommandation. En effet

l’attribution d’une PC dans le cadre d’un divorce ? = la Cour de cassation considère que non. Prestation compensatoire : fonction de compenser les disparités innées de la Le versement échelonné constitue l’exception. PC pas forcément un caractère viager. Juges peuvent se fonder sur la liste de 271 mais n’est pas limité. Equité constitue un critère de détermination de la PC ? = 270 al 3, prévoit que les juges pourront refuser une PC si l’équité le commande. = 270 al 3 pose une exception mais

deux droits démembrés du droit de propriété : l’usus et le fructus. L’usufruit ne donne pas la possibilité de détruire ou d’aliéner la chose. De plus l’usufruit à une nécessairement une durée contrairement au droit de propriété. Il est au maximum viager pour les personnes physiques (c’est-à-dire qu'il s'éteint au plus tard au décès de la dernière personne à qui il avait été concédé). Une fois l'usufruit éteint, le nu propriétaire devient plein propriétaire. • La nue propriété : est le droit de disposer

aléatoire Ct commutatif = chaque partie connaît à l’avance l’étendue des engagements de chaque partie Ex : la vente Ct aléatoire = il y a un aléa qui réside dans la méconnaissance pour chaque partie des obligations réelles d’une des parties Ex : le viager.  Ct à titre gratuit ou à titre onéreux Ct à titre gratuit = une des parties s’engage de façon altruiste càd sans rien attendre ou recevoir en retour Ex : la donation Ct à titre onéreux = il oblige chacune des parties à donner ou à faire quelque

effet, elle lui reconnaît un droit de jouissance gratuite, d’une année, ainsi que sur le mobilier, et, si ce logement est loué, les loyers sont à la charge de la succession. Outre ce droit temporaire, le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’habitation dont il ne peut être privé que par un testament passé en la forme authentique. Le légataire ne peut jamais expulser le conjoint survivant pendant une année, et il ne le pourra pas jusqu’à son décès, si le testament qui lui transmet

Normandie, dans la ferme de la mère Magloire, une vieille fermière âpre au gain, à qui maître Chicot, l’aubergiste de la ville, veut racheter sa ferme attenante à ses propres terres. Il lui a proposé quelques jours auparavant de lui vendre son bien en viager mais la vieille femme, méfiante et cupide, a demandé un délai de réflexion et consulté entretemps le notaire. Une semaine plus tard, maître Chicot vint constater les effets de sa proposition auprès de la mère Magloire. Celle-ci l'accueillit avec

B. c’est un droit réel de jouissance sur un immeuble dont la propriété appartient a autrui, a la différencedu droit du propriété qui est perpétuel et se transmet aux héritiers de ce usufruit a un caractère viager, il s’éteint nécessairement a la mort de ce l’usufruitier . C. les habouss : Les habouss sont les biens immobilisés par le fondateur musulman dont la jouissance profite aux bénéficiaires qu’il désigne D. droit d’usage et d’habitation : Ces sorte d’usufruit permettent à leur

celle d’une vieille dame, la mère Magloire dont il veut depuis des années acheter la ferme. Mais celle-ci refuse à chaque fois. Un jour maître Chicot rend visite à la vieille dame et lui demande à nouveau de lui vendre sa maison mais cette fois-ci en viager. Il lui propose une somme de trente écus de cent sous par mois, cependant elle garde sa maison et à sa mort la demeure revient à l’aubergiste. Pour que cela se fasse elle doit signer un acte chez le notaire. La mère Magloire est surprise, inquiète

réels principaux 1. Le droit de propriété Usus (droit d’utiliser un bien) fructus (droit de percevoir les fruits produit par la chose) Abusus (droit de disposer la chose) 2. Les démembrements du droit de propriété Le droit usufruit peut être un droit viager (jusqu’à la mort), consister pour durer jusqu’à la mort de l’usufruitier Nue-propriété = pleine profitabilité - usufruit B. Droits réels accessoires à une créance Sureté réel, Hypothéqué un terrain, une maison… elle porte uniquement sur des biens