Le Viager

a) Émile a acheté une paire de chaussures sportives de 500$ de pointure 8¬½ alors qu’il chausse habituellement du 11. Il est évident que les chaussures étaient trop petites pour lui. Émile est âgé de 14 ans et est considéré mineur en vertu du Code civil. Le vendeur devait s’assurer qu’il choisissait une paire de chaussures adéquate pour lui et que ce dernier était en mesure de s’acheter une paire de chaussures de ce prix. Le contrat comportant des dépenses exagérées pour le mineur peut être annulé

Vente Viagère Le viager est un des piliers du code civil, une façon comme une autre de prendre possession d'un bien immobilier sur contrat, sans que l'acheteur ne possède forcément la totalité des fonds. En effet la vente d’un bien en viager existe depuis plus de 200 ans dans le code civil. Elle satisfait à la fois l'acheteur potentiel d'un bien immobilier qui paye une rente à la place d'acheter et le propriétaire qui choisit ainsi à qui ira son bien. En vieux français "viager" signifie "temps de

peut être privé, le conjoint peut être déshérité. Ajoutons que sauf pour la privation du droit viager au logement qui requiert un testament authentique, l’exhérédation du conjoint survivant est valablement réalisée par un simple testament olographe. Droit temporaire → testament olographe 1 an (maison) Conjoint ou Droit viager → testament authentique (Maison) devant le notaire Inversement, les droits du conjoint

[pic] Viager occupe 92120 MONTROUGE - VENTE EN VIAGER OCCUPE Bouquet 78 800 € FAI* - Rente : 300 € [pic] Vendu par Costes Viager [pic][pic][pic] [pic][pic][pic] [pic][pic][pic] Réf : SG090310 |Immeuble récent de bon standing, appartement 3 pièces en étage élevé composé d'une | |entrée desservant un agréable séjour donnant sur un balcon, une cuisine équipée, 2 | |chambres avec placard, une salle de bains et toilettes séparés. Clair et calme. Place de| |parking et cave

successº pendant un an. | §2 : Le droit viager au logement Le dt viager au logement est un dt s'exerçant durant la vie du CS et s'éteignant à son décès. Il se dédouble en un dt d’habitat° sur l’immeuble servant de logement et un dt d’usage sur les meubles garnissant l’immeuble (art. 764). A la ≠ du dt temporaire, le dt viager n'est Ø d'OP. L'opt° successorale a une incidence sur ce dt : le CS doit accepter la success° pour bénéficier du dt viager. A) Les conditions a) Relatives à l’immeuble

difficulté la loi du 3 décembre 2001 a introduit dans le Code civil aux articles 763 à 766 deux droits distincts sur le logement, un droit temporaire au logement et un droit viager d’usage et d’habitation ces deux droits sont conçus pour s’appliquer successivement, le droit temporaire durant l’année qui suit le décès, le droit viager ensuite. Complémentaires, ces deux droits n’en présentent pas moins une économie assez différente. En matière de succession, le conjoint survivant est un héritier à part

Commentaire de l’article 764 du code civil. L’article 764 du code civil se situe dans le paragraphe III « du droit au logement temporaire et du droit viager au logement » de la section II « des droits des conjoints successibles ». Le législateur est intervenu, dans un souci de protection du conjoint du défunt, par la loi du 3 décembre 2001. L’objectif de cette réforme de 2001 est de maintenir les conditions d’existence du conjoint survivant. Dans cette optique le législateur a introduit

difficulté la loi du 3 décembre 2001 a introduit dans le Code civil aux articles 763 à 766 deux droits distincts sur le logement, un droit temporaire au logement et un droit viager d’usage et d’habitation ces deux droits sont conçus pour s’appliquer successivement, le droit temporaire durant l’année qui suit le décès, le droit viager ensuite. Complémentaires, ces deux droits n’en présentent pas moins une économie assez différente. En matière de succession, le conjoint survivant est un héritier à part

testé, pour la tutelle loi de 2007 476 CC : la personne en tutelle ne peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille à peine de nullité. Le droit viager au logement (defrésnois 2002 page 2063 SFA). 763 et 764 : droit temporaire c’est un droit matrimonial alors que le droit viager est un droit succesorel. Le droit temporaire est un droit impératif qui profite au conjoint dans tout les cas. Au point du vue du droit transitoire : le principe est que la loi du 3

d’Aix-en-Provence du 18 janvier 2000 * Demandeurs : les sociétés acquéreuses * Défendeurs : les consorts Y * Décision de la Cour d'appel en faveur des consorts Y 5) Arguments de la Cour d'appel : Le droit de chasse est un droit réel d’usage viager car ce droit est un attribut du droit de propriété des frères sur ladite propriété. 6) Question de droit : Un droit de chasse consenti par acte authentique s’appréhende-t-il comme un droit personnel ou comme un droit réel ? Le droit de chasse